Commentaires: Art. 14

Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national.
Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées aux art. 55, al. 1, let. a à k et n, 71b et 78, ainsi qu’à l’annexe 1, ch. 3, et les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, qui:¹
1. sont situées sur la surface de l’exploitation et à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d’exploitation ou d’une unité de production, et
2. appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploitant.
Un arbre visé à l’al. 2 équivaut à 1 are de surface de promotion de la biodiversité. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. Les arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité.²
En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes visées à l’art. 71b , al. 1, let. b, 5 % de la surface de cultures pérennes sont imputables.³
Les surfaces qui font partie de projets visés à l’art. 78 sont imputables lorsqu’elles correspondent à des milieux naturels présentant un intérêt écologique et ne sont pas des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2024 671). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4497). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 264). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2024 671). ↩

Art. 14

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