Commentaires: Art. 49

La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.
Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:
1. la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;
2. aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;
3. lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.¹
Les contributions supplémentaires visées aux art. 47a et 47b sont fixées pour la charge en bétail effective en PN.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4149). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩

Art. 49