La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique est versée par hectare dans les domaines suivants:
dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm1;
dans la viticulture;
dans la culture de petits fruits;
dans la permaculture.
Aucune contribution n’est octroyée pour les surfaces pour lesquelles une contribution est versée en vertu de l’art. 66.
Seuls les produits phytosanitaires et les engrais admis en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2sont autorisés pour la culture.
Les exigences visées à l’al. 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre années consécutives, sauf si l’exploitation se convertit à l’agriculture biologique conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique.
La contribution pour une exploitation est octroyée au maximum pour huit ans.