Commentaires: Art. 71b

La contribution pour la biodiversité fonctionnelle est versée par hectare sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, en région de plaine et des collines, et échelonnée selon:
1. les bandes semées pour organismes utiles dans les terres ouvertes;
2. les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes suivantes:
1. la vigne, 2. la culture fruitière, 3. la culture de petits fruits, 4. la permaculture.
En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes, les contributions ne sont octroyées que pour 5 % de la surface de la culture pérenne.
Aucune contribution n’est versée pour les bandes semées pour organismes utiles visées à l’al. 1, let. b, sur les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l’art. 55, al. 1, let. n.¹
Les bandes semées pour organismes utiles doivent être ensemencées avant le 15 mai.
Pour l’ensemencement des bandes pour organismes utiles, seuls les mélanges de semences appropriés pour le domaine d’utilisation visés à l’annexe 4a , let. B, peuvent être utilisés.²
L’OFAG définit les mélanges de semences pour les bandes semées pour organismes utiles à l’annexe 4a , let. B. Ce faisant, il tient compte de l’utilité écologique et agronomique, des risques et de la méthode conformément aux critères de l’annexe 4a, let. A. La pondération des critères se fonde sur l’objectif visé et le domaine d’utilisation.³
La composition des mélanges de semences appropriés est publiée par l’OFAG le 1^erjanvier de chaque année⁴.⁵
L’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.⁶
Les bandes semées pour organismes utiles doivent être ensemencées comme suit:
1. bandes semées sur terres ouvertes: sur une largeur de 3 à 6 mètres;
2. bandes semées dans les cultures pérennes: entre les rangs.
Elles doivent être ensemencées à la fréquence suivante: a. bandes semées sur terres ouvertes: 1. bandes semées annuelles: tous les ans, 2. bandes semées pluriannuelles: tous les cinq ans; b. bandes semées dans les cultures pérennes: tous les cinq ans.⁷ 7bis. Si l’emplacement s’y prête, le canton peut autoriser une prolongation des bandes semées pour organismes utiles pluriannuelles qui se trouvent sur le même site.⁸
Les bandes semées pour organismes utiles doivent couvrir:⁹
1. bandes semées sur terres ouvertes: toute la longueur de la culture, pendant au moins 100 jours sans fauche;
2. bandes semées dans les cultures pérennes: au moins 5 % de la surface de la culture pérenne, au même emplacement pendant quatre années consécutives.
La fumure et l’utilisation de produits phytosanitaires ne sont pas autorisées dans les bandes semées pour organismes utiles. Seuls sont admis destraitements plante par plante ou des traitements de foyers de plantes posant des problèmes:
1. bandes semées pour organismes utiles sur les terres ouvertes: à l’aide d’herbicides admis sur la base de l’OPPh¹⁰pour utilisation sur les surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes;
2. bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes: à l’aide de tous les herbicides autorisés dans l’arboriculture et la viticulture sur la base de l’OPPh.
Seuls les insecticides visés dans l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹¹, à l’exception du Spinosad, peuvent être employés dans les cultures pérennes, entre le 15 mai et le 15 septembre, dans les rangs où est aménagée une bande semée pour organismes utiles.
Seules les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes peuvent être empruntées par des véhicules.
Les bandes semées pour organismes utiles peuvent être fauchées comme suit:
1. bandes semées pluriannuelles sur terres ouvertes: à partir de la 2^eannée sur la moitié de la surface au maximum entre le 1^eroctobre et le 1^ermars;
2. bandes semées dans les cultures pérennes: en alternance sur la moitié de la surface, l’intervalle entre deux fauches de la même surface devant être au minimum de six semaines.
Les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes peuvent être fauchées et broyées.¹²
Une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.¹³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2024 671). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
La composition valable pour les mélanges de semences appropriés est disponible souswww.blw.admin.ch/fr/contributions-biodiversite. ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
RS 916.161 ↩
RS 910.18 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 743). ↩

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Footnotes