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Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)¹, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions à l’autorité désignée par son canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement l’inscription pour:²
1. les PER;
2. la contribution à la biodiversité;
3. la contribution au système de production;
4. ³ …
En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. 7 OCCEA pour le contrôle des PER.⁴
Les cantons peuvent fixer un délai ultérieur pour les inscriptions visées à l’al. 1 si la planification coordonnée des contrôles est assurée et que le délai pour la transmission des données mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)⁵est respecté.⁶

RS 910.15 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5449). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2024 671). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5449). ↩
RS 919.117.71 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6033). ↩

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