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Commentaires: Art. 93 | Omnilex
Law
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Art. 93
Art. 92
Art. 94
Art. 93
951.31
LPCC
Federal Act
1 janv. 2007
Source originale
Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel il participe.
Chaque compartiment n’est responsable que de ses engagements.
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LPCC · Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux *
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