Commentaires: Art. 95

Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées:
1. le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements;
2. la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique;
3. pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹.
Une restructuration selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être inscrite au registre du commerce qu’après l’approbation de la FINMA prévue à l’art. 15.

Art. 95