Art. 35

“Mit Zwischenentscheid vom 21. Juni 2023 wies das Bundesverwaltungsgericht die Rechtsverweigerungsbeschwerde des Kantons Graubünden ab und bejahte seine Zuständigkeit zur Beurteilung der vorliegenden Klage (Subsubeventualbegehren). Zur Begründung seiner Zuständigkeit führte das Bundesverwaltungsgericht aus, zwischen Art. 120 Abs. 1 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) und Art. 35 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) bestehe ein positiver Kompetenzkonflikt, doch enthalte keines dieser Gesetze eine ausdrückliche Regelung, wie er zu entscheiden sei. Vom Wortlaut her liege zwar die Auslegung nahe, dass Art. 120 Abs. 1 BGG eine lex specialis darstelle und daher Art. 35 VGG vorgehe. In teleologischer Hinsicht sei indessen zu berücksichtigen, dass die ratio legis von Art. 120 BGG darin gesehen werde, dass es in einem Bundesstaat von zentraler Bedeutung sei, dass die Kantone als souveräne Gliedstaaten ihre Streitigkeiten untereinander direkt vor dem Bundesgericht als neutrale Instanz in einem Verfahren anhängig machen könnten, welches die Gleichberechtigung der Parteien sicherstelle (vgl. Urteil des BGer 2E_3/2009, 2E_4/2009 vom 11. Juli 2011 E. 2.1; Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege [im Folgenden: Botschaft Totalrevision Bundesrechtspflege], BBl 2001 4202, 4351; vgl. Bernhard Waldmann, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, Art. 120 N. 9). Diese Überlegung sei aber nur relevant bei Konstellationen, bei denen die (erstinstanzliche) Zuständigkeit ansonsten bei einem kantonalen Gericht liegen würde, nicht aber in Bezug auf eine alternative Zuständigkeit einer unteren Bundesgerichtsbehörde.”

“3 ss du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]), à tout le moins en ce qui concerne les créances de droit civil (cf. l'arrêt du TAF C-5993/2013 du 21 août 2015 consid. 4.2). 4.2.2 S'agissant des créances de droit public, le Tribunal de céans a été amené à statuer sur sa compétence pour connaître d'une action fondée sur l'art. 85a LP, déposée par une société anonyme contre la Fondation institution supplétive LPP (arrêt C-5993/2013 du 21 août 2015). Cette autorité avait prononcé l'affiliation d'office de la société, en qualité d'employeur, et introduit par la suite une poursuite à son encontre pour des arriérés de cotisations. La poursuivie, qui n'avait pas formé opposition à la poursuite, a ouvert action sur la base de l'art. 85a LP devant le juge civil, puis devant le tribunal administratif cantonal, lesquels se sont tous deux déclarés incompétents. Aussi a-t-elle saisi le TAF d'une action concluant, en particulier, au constat de l'inexistence de sa dette et à l'annulation de la poursuite. Dans ce cadre, le Tribunal a d'abord retenu que l'action selon l'art. 35 LTAF était irrecevable, dans la mesure où une autre loi (en l'occurrence la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]) confiait le règlement du litige à la Fondation institution supplétive LPP (subsidiarité de la procédure d'action ; cf. art. 36 LTAF). La créance litigieuse ne pouvait pas non plus être examinée dans le cadre d'un recours, l'autorité précitée n'ayant pas rendu de décision arrêtant le montant dû au titre des arriérés de cotisations (consid. 3). Eu égard à l'action de l'art. 85a LP, le Tribunal a relevé qu'il existait des avis divergents sur la compétence matérielle pour en connaître lorsqu'il s'agissait - comme en l'espèce - de créances de droit public qui ne faisaient pas l'objet d'une décision entrée en force : certains estimaient qu'il incombait au juge civil de statuer sur l'aspect de droit des poursuites et de transmettre la cause au tribunal administratif pour qu'il statue au fond ; d'autres considéraient que la procédure de droit des poursuites devant le juge civil devait être suspendue jusqu'à ce que le tribunal administratif compétent ait tranché matériellement la cause ; d'autres encore postulaient la compétence matérielle exclusive du juge civil, ce qui conférait une portée limitée à l'action en matière de créance de droit public (consid.”