Art. 36a

“2 LTF en ce sens qu'une voie de recours au Tribunal fédéral est en principe ouverte contre toutes les décisions qui tranchent une contestation ou un conflit entre la Confédération et un canton ou entre cantons, ce aux seules conditions du chapitre 4 de la LTF. Demeurent réservés les conflits de compétences entre autorités pénales fédérales et/ou cantonales, ainsi que les divergences d'opinion entre autorités dans le domaine de l'entraide judiciaire ou de l'assistance administrative au niveau national. Le législateur fédéral a clairement souhaité - après avoir adopté l'art. 120 al. 2 LTF - que de tels différents soient exclusivement tranchés par une autre autorité que le Tribunal fédéral (en l'occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, respectivement le Tribunal administratif fédéral) et, partant, décidé d'empêcher tout recours au Tribunal fédéral en prévoyant que la décision rendue par cette autorité était définitive, règle qui lie le Tribunal fédéral conformément à l'art. 190 Cst. (cf. art. 28 CPP [RS 312.0] et art. 37 al. 1 LOAP [RS 173.71] en lien avec l'art. 79 LTF, ainsi que l'arrêt 1B_66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3; aussi art. 36a LTAF [RS 173.32] en lien avec l'art. 83 let. v LTF, ainsi que l'arrêt 2C_806/2011 du 20 mars 2012 consid. 1.2).”

“November 2019 E. 2.2; Botschaft zum Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht vom 1. Februar 2006 [nachfolgend: Botschaft FINMAG], BBl 2006 2829, 2886; Flavio Romerio/Claudio Bazzani/Daphne Frei, Informationen - Vermittlung, Verwertung und Verbreitung bei komplexen Verfahren, in: Romerio/Bazzani, Interne und regulatorische Untersuchungen II, 2016 [nachfolgend: Informationen], S. 43 f.; Benninger/Wyss, in: Zulauf/Wyss, Finanzmarktenforcement, 3. Aufl. 2022, S. 93 f., 285 f., 292 ff.; Leitlinien der FINMA zur Rechtshilfe gegenüber inländischen Strafbehörden vom 20. November 2015, Ziffer 6, zugänglich unter www.finma.ch > Durchsetzung > Amtshilfe > Zusammenarbeit im Inland [abgerufen am 3. März 2025]). Ein formelles Verfahren betreffend den Informationsaustausch ist für Streitigkeiten zwischen den Behörden vorgesehen, über die das Bundesverwaltungsgericht befindet (Art. 41 FINMAG). Parteien dieses Verfahrens sind nur die betroffenen Behörden. Dritte können sich daran nicht beteiligen (Art. 36a Abs. 2 VGG; Botschaft FINMAG, BBl 2006 2829, 2896 f.; Urteil des BVGer B-5740/2017 vom 30. Oktober 2018 E. 5; vgl. BGE 136 II 23 E. 4.3.1). Sie sind nicht berechtigt, gegen die Übermittlung von Informationen durch die FINMA (oder deren Verweigerung) im Verfahren nach Art. 41 FINMAG vorzugehen. Begründet wird der Verzicht auf ein Verwaltungsverfahren nicht zuletzt damit, dass die Betroffenen ihre Rechte im Verfahren vor der ersuchenden Behörde wahrnehmen und unter anderem vorbringen könnten, dass die im Rahmen des Verwaltungsverfahrens erlangten Dokumente strafprozessrechtlich nicht verwertbar seien. Dies zu prüfen, sei Aufgabe der Strafbehörde (zum Ganzen Urteil des BGer 1B_268/2019 vom 25. November 2019 E. 2.2 f. mit Hinweisen; Romerio/Bazzani/Frei, Informationen, S. 44 mit Hinweisen). In der Literatur wird die formlose Übermittlung von Informationen kritisiert und gefordert, dass - ausserhalb des Verfahrens zwischen Behörden nach Art. 41 FINMAG - eine Verfügung zu erlassen sei, wenn Rechte und Pflichten von Dritten berührt seien, vorab von Personen, die nicht Partei im Strafverfahren seien und nicht zwingend über beschaffte Akten informiert würden (vgl.”

“La répartition des compétences en fonction du territoire est rarement un critère en droit public fédéral, dès lors que l'autorité est généralement compétente pour l'ensemble du territoire de la Confédération. Certaines exceptions subsistent toutefois. C'est par exemple le cas des commissions fédérales d'estimation qui fonctionnent par arrondissements (cf. art. 58 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711] et art. 1 de l'ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation [RS 711.11]). 3.2 La compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est définie par la loi (cf. art. 31 ss LTAF). Il se saisit majoritairement des recours contre des décisions rendues au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 31 à 33 LTAF), mais peut également intervenir comme autorité de première instance par la voie de l'action directe (cf. art. 35 et 36 LTAF). Il statue aussi sur certaines divergences d'opinions en matière d'entraide judiciaire ou administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales (cf. art. 36a LTAF) et sur les autorisations de mesures de recherche au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121 ; art. 36b LTAF). 3.3 En matière de recours, la compétence du Tribunal administratif fédéral se décline sous deux angles, régis respectivement par les art. 31 et 32 LTAF, et par l'art. 33 LTAF. 3.3.1 A raison de la nature de l'acte attaqué, l'accès au Tribunal administratif fédéral n'est d'abord pas ouvert contre n'importe quelle forme d'acte administratif et ce dernier ne peut pas traiter de n'importe quelle question que les parties veulent lui soumettre. Il doit s'agir d'une décision au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 31 LTAF ; ou de son absence en cas de recours en déni de justice ou de retard injustifié, cf. art. 46a PA). En ce sens, le Tribunal administratif fédéral a, en principe, une compétence générale (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après : le Message LTF, FF 2001 4000, p. 4184]).”

“La répartition des compétences en fonction du territoire est rarement un critère en droit public fédéral, dès lors que l'autorité est généralement compétente pour l'ensemble du territoire de la Confédération. Certaines exceptions subsistent toutefois. C'est par exemple le cas des commissions fédérales d'estimation qui fonctionnent par arrondissements (art. 58 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711] et art. 1 de l'ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation [RS 711.11]). 3.2 La compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est définie par la loi (art. 31 ss LTAF). Il se saisit majoritairement des recours contre des décisions rendues au sens de l'art. 5 PA (art. 31 à 33 LTAF), mais peut également intervenir comme autorité de première instance par la voie de l'action directe (art. 35 et 36 LTAF). Il statue aussi sur certaines divergences d'opinion en matière d'entraide judiciaire ou administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales (art. 36a LTAF) et sur les autorisations de mesures de recherche au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121 ; art. 36b LTAF). 3.3 En matière de recours, la compétence du Tribunal administratif fédéral se décline sous deux angles, régis respectivement par les art. 31 et 32 LTAF, et par l'art. 33 LTAF. 3.3.1 A raison de la nature de l'acte attaqué, l'accès au Tribunal administratif fédéral n'est d'abord pas ouvert contre n'importe quelle forme d'acte administratif et ce dernier ne peut pas traiter de n'importe quelle question que les parties veulent lui soumettre. Il doit s'agir d'une décision au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF ; ou de son absence en cas de recours en déni de justice ou de retard injustifié, cf. art. 46a PA). En ce sens, le Tribunal administratif fédéral a, en principe, une compétence générale (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après : le Message LTF, FF 2001 4000, p. 4184]).”