Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 2 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491;BBl 2017 6941). ↩
Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 18. Dez. 2020 (Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 758;BBl 2019 7359). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. ↩
SR 831.10 ↩
1 commentary
Das Bundesamt für Justiz (OFJ/BFAJ) trägt die Verantwortung für VOSTRA und übt in Zusammenarbeit mit den Kantonen und anderen Behörden die Aufsicht darüber aus, ob die Daten gemäss den gesetzlichen Vorschriften verarbeitet sowie vollständig, richtig und aktuell geführt werden.
“Le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige se présente comme suit. 3.1 Le droit du casier judiciaire a récemment fait l'objet d'une révision totale avec l'adoption de la LCJ et de l'ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ, RS 331), entrées en vigueur le 23 janvier 2023, qui ont remplacé le titre 6 (casier judiciaire) du Code pénal (cf. art. 365 ss aCP) et l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ancienne ordonnance VOSTRA, RO 2006 4503). Cette révision avait notamment pour but d'adapter le droit du casier judiciaire aux nouveaux besoins de la société en matière de sécurité. Les délais pour éliminer les données du casier ont été globalement rallongés (cf. arrêt du TF 7B_215/2023 du 30 novembre 2023 consid. 2.2.2 ; Ludovic Tirelli, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017 n°3 (3) ad remarques préliminaires ad art. 365 à 371 CP ; Message du Conseil fédéral du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire [ci-après : Message LCJ] FF 2014 5525, pp. 5534, 5585. 5671). 3.2 Selon l'art. 3 LCJ, l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorités et les cantons, un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA et contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour (cf. art. 3 let. g LCJ). 3.3 Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles » au sens de la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 3 al. 2 let. g et art. 10 ssLCJ ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 57 al. 1 LCJ ; cf. également art. 25 LPD) et par le droit de rectification (cf. art. 57 al. 5 LCJ en lien avec les art. 32 et 41 LPD). À cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire, sont de nature procédurale et matérielle, purement administrative, et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf.”
“Le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige se présente comme suit. 3.1 Le droit du casier judiciaire a récemment fait l'objet d'une révision totale avec l'adoption de la LCJ et de l'ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ, RS 331), entrées en vigueur le 23 janvier 2023, qui ont remplacé le titre 6 (casier judiciaire) du Code pénal (cf. art. 365 ss aCP) et l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ancienne ordonnance VOSTRA, RO 2006 4503). Cette révision avait notamment pour but d'adapter le droit du casier judiciaire aux nouveaux besoins de la société en matière de sécurité. Les délais pour éliminer les données du casier ont été globalement rallongés (cf. arrêt du TF 7B_215/2023 du 30 novembre 2023 consid. 2.2.2 ; Ludovic Tirelli, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017 n°3 (3) ad remarques préliminaires ad art. 365 à 371 CP ; Message du Conseil fédéral du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire [ci-après : Message LCJ] FF 2014 5525, pp. 5534, 5585. 5671). 3.2 Selon l'art. 3 LCJ, l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorités et les cantons, un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA et contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour (cf. art. 3 let. g LCJ). 3.3 Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles » au sens de la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 3 al. 2 let. g et art. 10 ssLCJ ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 57 al. 1 LCJ ; cf. également art. 25 LPD) et par le droit de rectification (cf. art. 57 al. 5 LCJ en lien avec les art. 32 et 41 LPD). À cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire, sont de nature procédurale et matérielle, purement administrative, et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf.”