1 commentary
Die Bestimmung betrifft die Art der Datenerfassung in VOSTRA (also die Frage, wie mehrere Urteile, darunter solche mit Ergänzungsstrafen, einzutragen sind) und regelt nicht die Fristen für die Eliminierung von Einträgen im Strafregister.
“Par ailleurs, elle restera visible dans l'extrait du casier judiciaire pour les particuliers pendant 6 ans et 8 mois (deux tiers de dix ans), soit, selon les calculs de l'autorité inférieure, jusqu'au 30 décembre 2027 (cf. art. 40 al. 3 let. a LCJ cum art. 41 LCJ). Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.5.2.3), l'art. 40 al. 3 let. f LCJ prévoit que les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e (de l'art. 40 al. 3 LCJ) si l'extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas écoulé, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. a à l LCJ. Ainsi, dès lors que le délai d'élimination de l'ordonnance pénale du 30 avril 2021 n'est pas arrivé à échéance, cette disposition a pour effet de prolonger les délais de visibilité de la condamnation du 18 juin 2015 sur l'extrait privé du casier judiciaire de la recourante au-delà du délai ordinaire. Cette inscription cessera donc de figurer sur son extrait destiné aux particuliers au plus tard à l'expiration du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. d LCJ, soit, selon les calculs de l'OFJ, jusqu'au 18 juin 2025. 5.4 Dans son recours, la recourante mentionne l'art. 20 al. 4 LCJ, au terme duquel les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d'ensemble sont traités comme des jugements distincts (1ère phrase). Or, comme l'explique l'autorité inférieure dans sa réponse, cette disposition vise uniquement à indiquer aux autorités saisissant des données dans VOSTRA la manière d'inscrire plusieurs jugements dont l'un comporte une peine complémentaire. La question des délais au-delà desquels une condamnation cesse de figurer dans un extrait du casier judiciaire n'est pas visée par cette disposition, de sorte qu'elle n'est d'aucun secours à la recourante. 5.5 Aussi, comme l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure, les dispositions régissant l'élimination d'une inscription au casier judiciaire sont clairement définies et ne laissent aucune marge d'appréciation, ni latitude de jugement à l'autorité d'application - ou de contrôle - du droit (cf. arrêts du TAF A-481/2022 du 15 novembre 2022 consid 5.2. A-681/2009 du 14 janvier 2010 consid.”