Art. 40

“Ainsi, les jugements dans lesquels est prononcé une peine privative de liberté assortie d'un sursis ou d'un sursis partiel qui n'a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes cessent de figurer sur l'extrait 2 après 10 ans (cf. art. 38 al. 3 let. d LCJ). 3.5.2.2 S'agissant de l'extrait 4 destiné aux autorités, qui ne peut être consulté que par les autorités chargées de l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm, RS 514.54 ; cf. art. 48 LCJ), les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur ledit extrait lorsque les deux tiers du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. a à l sont écoulés (cf. art. 40 al. 3 let. a LCJ). Par ailleurs, les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d'un sursis (partiel) qui n'a pas été révoqué cessent de figurer sur l'extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise à l'épreuve (cf. art. 40 al. 3 let. b LCJ). 3.5.2.3 Cela étant, l'art. 40 al. 3 let. f LCJ prévoit que les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e (de l'art. 40 al. 3 LCJ) si l'extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas écoulé, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. a à l LCJ. Ainsi, un jugement ne peut être éliminé du casier judiciaire, avec les données qui s'y rapportent, que si le délai prévu pour l'élimination des autres jugements inscrits est écoulé. Cette règle, qui permet de retracer la trajectoire pénale d'un individu sur une longue période, n'est pas nouvelle. Elle figurait déjà à l'art. 371 al. 5 aCP, au terme duquel, après l'expiration des délais visés aux al. 3, 4 et 4bis (de l'art. 371 al. 5 aCP), le jugement restait mentionné sur l'extrait du casier judiciaire si cet extrait contenait un autre jugement pour lequel le délai appliqué n'était pas encore expiré. Cette disposition - qui avait pour effet de prolonger les délais de visibilité d'une condamnation sur l'extrait du casier judicaire destiné à des particuliers au-delà du délai ordinaire - ne renvoyait toutefois pas à l'alinéa 3bis, soit aux cas dans lesquels la condamnation à une peine était assortie d'un sursis et que la mise à l'épreuve avait été subie avec succès (cf.”

“Ainsi, les jugements dans lesquels est prononcé une peine privative de liberté assortie d'un sursis ou d'un sursis partiel qui n'a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes cessent de figurer sur l'extrait 2 après 10 ans (cf. art. 38 al. 3 let. d LCJ). 3.5.2.2 S'agissant de l'extrait 4 destiné aux autorités, qui ne peut être consulté que par les autorités chargées de l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm, RS 514.54 ; cf. art. 48 LCJ), les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur ledit extrait lorsque les deux tiers du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. a à l sont écoulés (cf. art. 40 al. 3 let. a LCJ). Par ailleurs, les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d'un sursis (partiel) qui n'a pas été révoqué cessent de figurer sur l'extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise à l'épreuve (cf. art. 40 al. 3 let. b LCJ). 3.5.2.3 Cela étant, l'art. 40 al. 3 let. f LCJ prévoit que les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e (de l'art. 40 al. 3 LCJ) si l'extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas écoulé, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. a à l LCJ. Ainsi, un jugement ne peut être éliminé du casier judiciaire, avec les données qui s'y rapportent, que si le délai prévu pour l'élimination des autres jugements inscrits est écoulé. Cette règle, qui permet de retracer la trajectoire pénale d'un individu sur une longue période, n'est pas nouvelle. Elle figurait déjà à l'art. 371 al. 5 aCP, au terme duquel, après l'expiration des délais visés aux al. 3, 4 et 4bis (de l'art. 371 al. 5 aCP), le jugement restait mentionné sur l'extrait du casier judiciaire si cet extrait contenait un autre jugement pour lequel le délai appliqué n'était pas encore expiré. Cette disposition - qui avait pour effet de prolonger les délais de visibilité d'une condamnation sur l'extrait du casier judicaire destiné à des particuliers au-delà du délai ordinaire - ne renvoyait toutefois pas à l'alinéa 3bis, soit aux cas dans lesquels la condamnation à une peine était assortie d'un sursis et que la mise à l'épreuve avait été subie avec succès (cf.”

“146 CP et obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (cas de peu de gravité) au sens de l'art. 148a al. 2, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs, assortie d'une amende de 400 francs. Etant donné qu'une partie des faits avaient été commis avant la première ordonnance pénale du 18 juin 2015, il a été précisé que cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée le 18 juin 2015. L'ordonnance pénale du 30 avril 2021 ne sera éliminée dans l'extrait 2 du casier judiciaire informatisé de la recourante qu'après 10 ans (cf. art. 38 al. 3 let. d LCJ). Par ailleurs, elle restera visible dans l'extrait du casier judiciaire pour les particuliers pendant 6 ans et 8 mois (deux tiers de dix ans), soit, selon les calculs de l'autorité inférieure, jusqu'au 30 décembre 2027 (cf. art. 40 al. 3 let. a LCJ cum art. 41 LCJ). Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.5.2.3), l'art. 40 al. 3 let. f LCJ prévoit que les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e (de l'art. 40 al. 3 LCJ) si l'extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas écoulé, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. a à l LCJ. Ainsi, dès lors que le délai d'élimination de l'ordonnance pénale du 30 avril 2021 n'est pas arrivé à échéance, cette disposition a pour effet de prolonger les délais de visibilité de la condamnation du 18 juin 2015 sur l'extrait privé du casier judiciaire de la recourante au-delà du délai ordinaire. Cette inscription cessera donc de figurer sur son extrait destiné aux particuliers au plus tard à l'expiration du délai fixé à l'art. 38 al. 3 let. d LCJ, soit, selon les calculs de l'OFJ, jusqu'au 18 juin 2025. 5.4 Dans son recours, la recourante mentionne l'art. 20 al. 4 LCJ, au terme duquel les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d'ensemble sont traités comme des jugements distincts (1ère phrase). Or, comme l'explique l'autorité inférieure dans sa réponse, cette disposition vise uniquement à indiquer aux autorités saisissant des données dans VOSTRA la manière d'inscrire plusieurs jugements dont l'un comporte une peine complémentaire.”

“November 2017 war der Beschwerdeführer der schweren Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1 und 2 StGB und der Urkundenfälschung im Sinn von Art. 251 Ziff. 1 StGB für schuldig befunden und zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten bei einer Probezeit von 3 Jahren sowie zur Zahlung einer Ersatzforderung von umgerechnet Fr. 3'877'760.- verurteilt worden (BStGer, 20. November 2017, SK.2015.22). Die hiergegen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 10. September 2018 ab, soweit es darauf eintrat (BGr, 10. September 2018, 6B_717/2018). Ein Revisionsgesuch des Beschwerdeführers in dieser Sache wies das Bundesgericht mit Urteil vom 18. August 2023 ab, soweit es darauf eintrat (BGr, 18. August 2023, 6B_716/2023). 4.3 Im vom Beschwerdeführer eingereichten reinen Privatauszug aus dem Strafregister mit Datum vom 29. Juni 2021 ist korrekterweise keine der soeben genannten Strafuntersuchungen bzw. Strafurteile (oben, E. 4.2.1–3) verzeichnet (vgl. Art. 18 Abs. 1 lit. a sowie Art. 41 i. V. m. Art. 40 Abs. 3 lit. b StReG). Der Hinderungsgrund von Art. 8 Abs. 2 lit. d WG (vgl. oben, E. 2.2) scheidet somit aus. Demgegenüber hat das Bundesgericht festgehalten, dass im Rahmen von Art. 8 Abs. 2 lit. c WG (Selbst- oder Drittgefährdung) auch auf einschlägige Erkenntnisse aus einem noch nicht rechtskräftig abgeschlossenen Strafverfahren abgestellt werden kann; gestützt auf die erwähnte Bestimmung ist die Verweigerung eines Waffenerwerbsscheins auch bei einer hängigen Strafuntersuchung zulässig (BGr, 19. Februar 2018, 2C_444/2017, E. 3.2.1). 4.4 Die Vorinstanz äusserte sich indes nicht zum Vorliegen einer Selbst- oder Drittgefährdung, sondern begründete die Verweigerung des Waffenerwerbsscheins mit dem Leumund (vgl. zur Abgrenzung oben, E. 4.1). Diesen erachtet sie als entscheidend beeinträchtigt durch die laufenden Strafuntersuchungen, das Verschweigen derselben und der schweren Krebserkrankung des Beschwerdeführers sowie durch die angegebenen Beweggründe für den Waffenerwerb, die einer Überprüfung nicht standgehalten hätten (oben, E.”