Art. 12

“7 LAFam s’applique dès que plusieurs personnes ont droit aux allocations familiales pour le même enfant et non pas seulement à partir du moment où deux personnes ont effectivement déposé une demande d’allocations familiales, la LAFam excluant le libre choix de l’ayant droit prioritaire (ATF 139 V 429 consid. 4.2).                 c) Les personnes assujetties à la LAFam sont tenues de s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales leur est applicable (art. 12 al. 1 LAFam). Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont en principe assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a un siège, ou à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies (art. 12 al. 2 LAFam).                 d) Selon l’art. 13 al. 1 LAFam, les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le droit naît et expire avec le droit au salaire.                 A teneur de l’art. 13 al. 2bis LAFam, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont également réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux allocations.                 e) Pour avoir droit aux allocations familiales, la personne doit payer des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (art. 13 al. 3 LAFam). En 2022, ce montant minimal s’élevait à 7'170 fr. (cf. art. 34 al. 5 LAVS dans sa teneur alors en vigueur).                 L’art. 10b OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21) précise que si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus sont additionnés pour déterminer le revenu.”

“Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont en principe assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a un siège, ou à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies (art. 12 al. 2 LAFam).                 d) Selon l’art. 13 al. 1 LAFam, les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le droit naît et expire avec le droit au salaire.                 A teneur de l’art. 13 al. 2bis LAFam, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont également réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux allocations.                 e) Pour avoir droit aux allocations familiales, la personne doit payer des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (art. 13 al. 3 LAFam). En 2022, ce montant minimal s’élevait à 7'170 fr. (cf. art. 34 al. 5 LAVS dans sa teneur alors en vigueur).                 L’art. 10b OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21) précise que si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus sont additionnés pour déterminer le revenu.   4.               a) En l’occurrence, la recourante soutient avoir perçu un revenu total de 8'010 fr. des activités exercées durant l’année 2022 en qualité d’indépendante.”

“e) ; à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé (let. f). L’art. 7 LAFam s’applique dès que plusieurs personnes ont droit aux allocations familiales pour le même enfant et non pas seulement à partir du moment où deux personnes ont effectivement déposé une demande d’allocations familiales, la LAFam excluant le libre choix de l’ayant droit prioritaire (ATF 139 V 429 consid. 4.2).                 c) Les personnes assujetties à la LAFam sont tenues de s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales leur est applicable (art. 12 al. 1 LAFam). Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont en principe assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a un siège, ou à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies (art. 12 al. 2 LAFam).                 d) Selon l’art. 13 al. 1 LAFam, les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le droit naît et expire avec le droit au salaire.                 A teneur de l’art. 13 al. 2bis LAFam, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont également réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux allocations.                 e) Pour avoir droit aux allocations familiales, la personne doit payer des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (art.”

“Familienzulagen S. 7 Ziff. 12). Anhaltspunkte, welche darauf hinweisen würden, dass die Ausbildungszulagen uneinbringlich wären, finden sich gestützt auf die Akten nicht. Folglich ist nicht zu beanstanden, dass der Beschwerdeführerin bei der EL-Berechnung betreffend den Monat Oktober 2019 hypothetische Ausbildungszulagen angerechnet wurden. Soweit die Höhe betreffend ist indessen darauf hinzuweisen, dass die ehemalige Arbeitgeberin des Ex-Ehemannes Sitz im Kanton … hat. Zu berücksichtigen sind demnach nicht die Ausbildungszulagen des Kantons Bern in der Höhe von Fr. 290.--, sondern diejenigen des Kantons … (Art. 12 Abs. 2 FamZG), welche im Jahr 2019 Fr. 250.-- betragen haben (vgl. Arten und Ansätze der Familienzulagen nach dem FamZG, dem FLG und den kantonalen Gesetzen 2019, Stand 1. Januar 2019, abrufbar unter: www.bsv.admin.ch). Damit ist auch die EL-Berechnung der Beschwerdeführerin für den Monat Oktober 2019 von der Beschwerdegegnerin zu korrigieren und unter Berücksichtigung der Ausbildungszulagen des Kantons … vorzunehmen.”

“Mai 2024 in Sachen Ausstandsbegehren gegen Präsidentin lic. iur. R. Schnyder, auf welche das Bundesgericht mit Urteil 8C_348/2024 vom 26. Juni 2024 nicht eintritt. Entscheidungsgründe 1. 1.1. Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ist gemäss Art. 57 und Art. 58 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) in Verbindung mit § 82 Abs. 1 des basel-städtischen Gerichtsorganisationsgesetzes vom 3. Juni 2015 (GOG; SG 154.100) und § 1 Abs. 1 des kantonalen Sozialversicherungsgerichtsgesetzes vom 9. Mai 2001 (SVGG; SG 154.200) als einzige kantonale Instanz in sachlicher Hinsicht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig. 1.2. In Abweichung von Art. 58 Abs. 1 und 2 ATSG ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons örtlich für Beschwerden gegen Entscheide der Familienausgleichskassen zuständig, dessen Familienzulagenordnung anwendbar ist (Art. 22 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen [FamZG, SR 836.2] in Verbindung mit Art. 12 Abs. 2 FamZG; vgl. auch § 32 Abs. 1 des Einführungsgesetzes vom 4. Juni 2008 zum Bundesgesetz über die Familienzulagen [Familienzulagengesetz, EG FamZG; SG 820.100]). Die Anwendbarkeit der basel-städtischen Familienzulagenordnung ist nicht bestritten, so dass vorliegend die örtliche Zuständigkeit gegeben ist. 1.3. Auf die im Weiteren fristgerecht eingereichte Beschwerde ist – da auch die übrigen formellen Beschwerdevoraussetzungen erfüllt sind – einzutreten. 2. 2.1. Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen, die Beschwerdegegnerin habe zu Unrecht den Ausbildungscharakter des Ausbildungsganges von C____ verneint und einen Anspruch auf Ausbildungszulagen abgelehnt (Beschwerde, S. 1 ff; Replik, S. 1 ff.). C____ würde sich im Hinblick auf den Zugang zum Universitätsstudium systematisch auf die Erlangung der Internationalen Maturität (International A Levels; lAL) vorbereiten. Ihr Ausbildungsaufwand würde formell wie auch materiell den Bestimmungen von Art. 25 Abs. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.”

“Nach Art. 22 des Bundesgesetzes über die Familienzulagen (Familienzulagengesetz, FamZG) vom 24. März 2006 entscheidet in Abweichung von Art. 58 Abs. 1 und 2 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 das Versicherungsgericht jenes Kantons über Beschwerden gegen Entscheide der Familienausgleichskassen, dessen Familienzulagenordnung anwendbar ist. Im vorliegenden Fall ist gestützt auf Art. 12 Abs. 2 FamZG die Familienzulagenordnung des Kantons Basel-Landschaft anwendbar, da die Arbeitgeberin des Beschwerdeführers ihren Sitz im Kanton Basel-Landschaft hat. Entsprechend kann gemäss § 40 Abs. 1 EG FamZG in Verbindung mit § 54 Abs. 2 lit. a des Gesetzes über die Verfassungs- und Verwaltungsprozessordnung (VPO) vom 16. Dezember 1993 gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen der Familienausgleichskassen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, innert 30 Tagen beim Kantonsgericht, Abteilung Sozialversicherungsrecht, Beschwerde erhoben werden. Das Kantonsgericht ist somit sachlich und örtlich für die Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig.”