Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.
Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte.
L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.