Art. 45

141.0LNFederal Act1 janv. 2018Source originale

Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se communiquent, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:
1. statuer sur une demande de naturalisation ou de réintégration;
2. prononcer l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration;
3. statuer sur une demande de libération;
4. prononcer le retrait de la nationalité suisse;
5. rendre une décision en constatation relative à la nationalité suisse d’une personne.
Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi les données qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.

2 commentaries

N1.Notification de la décision au Secrétariat d'État aux migrations

Citation : LN art. 45 n. 2 La notification de la décision a été adressée au Secrétariat d'État aux migrations, division nationalité/naturalisations, en vertu de l'art. 45 al. 2 LN (à titre d'information).

“Les conseils des parties sont invités à transmettre à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral leur éventuelle liste d'opérations concernant la procédure CA.2023.14 d'ici au 12 octobre 2023. Au nom de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral Le juge président La greffière Olivier Thormann Aurore Peirolo Notification à (brevi manu / acte judiciaire) : - Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes - Ministère public de la Confédération, M. Yves Nicolet, Procureur fédéral - Maître Nadia Calabria - Maître Fabien Mingard - Maître Dario Barbosa - Maître Charlotte Iselin - Monsieur Dominik Une copie de la décision est communiquée à (brevi manu / recommandé) : - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales - Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Vaud (pour information) - Service de renseignement de la Confédération (en application de l'art. 74 al. 7 LRens), (pour information) - Secrétariat d'Etat aux migrations, division Nationalité/Naturalisations (en application de l'art. 45 al. 2 LN) (pour information) Après son entrée en force, la décision sera communiquée à : - Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et administration des valeurs patrimoniales Indications des voies de droit Recours au Tribunal fédéral Le recours contre les décisions finales de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). L'observation d'un délai pour la remise d'un mémoire en Suisse, à l'étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l'art. 48 al. 1 et 2 LTF. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art.”

N2.EntraiÞ administrative et accès aux dossiers de droit familial

Dans l'affaire jugée, le Tribunal administratif fédéral a estimé que, dans le cadre de l'entraiÞ administrative et sur la base de l'art. 45 LN, des dossiers de droit familial (notamment des dossiers relatifs à la protection matrimoniale, à la séparation et au divorÎ) peuvent être obtenus sans le consentement des personnes concernées. L'autorité compétente a informé la personne concernée de la démarche et lui a accordé la consultation du dossier. Le Tribunal a en outre constaté que l'obligation de collaborer et de fournir des renseignements existe également lorsque ces renseignements peuvent être préjudiciables à la personne concernée.

“weiter hinten), werden im Rahmen der vorzunehmenden Erhebungen in der Regel auch die familienrechtlichen Akten benötigt. Im vorinstanzlichen Verfahren wurde die Beschwerdeführerin mehrmals vergeblich gebeten, eine entsprechende Zustimmungserklärung einzureichen (vgl. SEM act. 10, 12, 19). Weil sie die Unterzeichnung einer solchen ablehnte, verlangte das SEM vom Richteramt Y._______ am 22. Mai 2019 direkt die Herausgabe der Eheschutz-, Trennungs- und Scheidungsakten (SEM act. 23, 24). Das Einholen von Eheakten ohne Zustimmung der betroffenen Person erweist sich im Rahmen der Amtshilfe gestützt auf Art. 45 BüG als zulässig. Es kann ergänzend auf die Erläuterung in der angefochtenen Verfügung (S. 26) verwiesen werden. Das SEM hat die Beschwerdeführerin im Übrigen darüber informiert, dass und warum die Zivilakten ohne ihre Zustimmung eingeholt wurden (SEM act. 37). Zudem erhielt sie besagte Akten im Rahmen der Akteneinsicht vollumfänglich zugestellt (SEM act. 32). Den Verfahrensgarantien von Art. 29 BV wurde damit Genüge getan. Anzumerken wäre an dieser Stelle, dass die Beschwerdeführerin dem SEM am 6. Februar 2019 durch die frühere Parteivertreterin gewisse Unterlagen aus den Eheakten (gemeinsames Scheidungsbegehren, Ehescheidungskonvention, Scheidungsurteil) in Kopie zukommen liess (SEM act. 17), sich indes aus verschiedenen Gründen gegen die zusätzliche Offenlegung der Eheschutzakten wehrte (siehe etwa SEM act. 20 oder 33). Die Mitwirkungs- und Auskunftspflicht gilt allerdings selbst dann, wenn sich die Auskunft zum Nachteil der betreffenden Person auswirkt oder auswirken könnte (zum Ganzen vgl.”