Les étrangers de la troisième génération qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 de la présente loi, ont au moins 25 ans mais pas encore 35 ans et remplissent les conditions fixées à l’art. 24a , disposent de cinq ans après l’entrée en vigueur pour déposer une demande de naturalisation facilitée.1
Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2019, publié le 9 juil. 2019 (RO 2019 2103). ↩
0 commentaries