Retour à la loi

Art. 29b

142.311OA 1Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

(art. 35a LAsi)

  1. La réouverture de la procédure d’asile est consignée dans une décision incidente.
  2. Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure.

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