Art. 29c

(art. 31a , al. 1, let. f, et. 31b LAsi)

1. Le SEM peut prononcer une décision de non-entrée en matière en vertu de l’art. 31a , al. 1, let. f, LAsi en se fondant sur une décision en matière d’asile et de renvoi prononcée par l’État Dublin compétent:
   1. si la décision en matière d’asile et de renvoi établit que les conditions d’octroi d’une protection ne sont pas remplies, ou
   2. s’il s’agit d’une décision de non-entrée en matière en raison d’une demande postérieure ne contenant aucun élément nouveau.
2. Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE¹et en vertu de la décision 2004/191/CE². Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.