(art. 102g , al. 3, LAsi)
Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no1052/2013 et (UE) 2016/1624, version selon JO L 295 du 14.11. 2019, p. 1 ↩
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO C 326 du 26.10.2012, p. 391 ↩
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