172.220.111.3OPersFederal Council Ordinance1 janv. 2002Source originale
(art. 25 LPers)
La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1.