Art. 103

(art. 25 LPers)¹

1. Si l’exécution correcte des tâches est compromise, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut immédiatement, à titre préventif, prononcer la suspension de l’employé ou lui attribuer une autre fonction:
   1. lorsque des événements graves susceptibles de justifier une mesure pénale ou une mesure disciplinaire sont constatés ou soupçonnés;
   2. lorsque l’existence d’irrégularités répétées est établie, ou
   3. lorsqu’une procédure en cours est entravée.
2. En outre, l’autorité compétente peut réduire ou supprimer le salaire et d’autres prestations versées à l’employé.