Art. 44

(art. 16 LPers)

1. Le Conseil fédéral décide de l’ampleur de la compensation du renchérissement après avoir négocié avec les associations du personnel.
2. La compensation du renchérissement est versée sur:
   1. le salaire;
   2. l’indemnité de résidence;
   3. les indemnités versées pour le travail effectué le dimanche et le travail de nuit;
   4. l’indemnité versée pour le service de permanence;
   5. la prime de fonction;
   6. ¹ l’allocation versée pour chaque engagement effectué dans le cadre de plans de service fixes;
   7. l’allocation spéciale;
   8. l’allocation liée au marché de l’emploi;
   9. ² les allocations complétant l’allocation familiale;
   10. ³ …
3. Les montants maximaux fixés pour le salaire (art. 36) et pour l’indemnité de résidence (art. 43) sont majorés en fonction du renchérissement,
4. …⁴