Art. 75c

(art. 4, al. 2, let. i, et. 31, al. 2, LPers)

1. Le droit au remboursement s’éteint lorsque l’enfant accueilli entre à l’école.
2. Le droit au remboursement est maintenu pendant:
   1. un congé maternité visé à l’art. 60;
   2. 90 jours en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident de l’employé ou du partenaire;
   3. 90 jours à compter du début de la période de chômage du partenaire.
3. Il n’est pas accordé en cas de congé non payé de l’employé ou du partenaire.