Art. 99

(art. 25 LPers)

1. Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête.
2. L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose aux mesures disciplinaires suivantes:
   1. avertissement;
   2. ¹ …
   3. changement du domaine d’activité.
3. Outre les mesures définies à l’al. 2, les mesures disciplinaires ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles intentionnellement ou par négligence grave:
   1. réduction du salaire de 10 % au maximum pendant 1 année au plus;
   2. amende jusqu’à 3000 francs;
   3. changement du temps de travail;
   4. changement du lieu de travail.