Commentaires: Art. 10

Les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données.
Le conseiller à la protection des données est l’interlocuteur des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des donnéesen Suisse. Il a notamment les tâches suivantes:
1. former et conseiller le responsable du traitement privé dans le domaine de la protection des données;
2. concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données.
Les responsables du traitement privés peuvent se prévaloir de l’exception prévue à l’art. 23, al. 4, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. le conseiller à la protection des données exerce sa fonction de manière indépendantepar rapport au responsable du traitementet sans recevoir d’instruction de celui-ci;
2. il n’exerce pas de tâches incompatibles avec ses tâches de conseiller à la protection des données;
3. il dispose des connaissances professionnelles nécessaires;
4. le responsable du traitement publie les coordonnées du conseiller à la protection des données et les communique au PFPDT.
Le Conseil fédéral règle la désignation de conseillers à la protection des données par les organes fédéraux.