L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.
1 commentary
Citation : LPD art. 68 n° 1 Lors de l'entrée en vigueur de la LPD, des dispositions de l'ancienne LPD ont été reprises à l'annexe 1. La question de savoir si et dans quelle mesure ces dispositions anciennes — notamment en matière d'entraiÞ fiscale et d'entraiÞ administrative — restent applicables et compatibles avì la nouvelle LPD n'a pas encore été tranchée définitivement par le Tribunal fédéral.
“Le Tribunal fédéral a déjà examiné la question de la conformité de l'octroi de l'assistance administrative fiscale à l'Inde avec l'ancienne loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RO 1993 1945; arrêt 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4). Savoir si l'assistance administrative fiscale avec l'Inde est compatible avec la nouvelle loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 25 septembre 2023 (LPD; RS 235.1) et qui a abrogé l'ancienne loi fédérale (cf. art. 68 LPD et Annexe 1 de la loi), n'a en revanche pas encore été examiné par le Tribunal fédéral et soulève a priori une question juridique de principe. Le point de savoir si tel est concrètement le cas en l'espèce peut toutefois rester ouvert, parce que le recours doit être déclaré irrecevable pour le motif exposé ci-après.”
“Le Tribunal fédéral a déjà examiné la question de la conformité de l'octroi de l'assistance administrative fiscale à l'Inde avec l'ancienne loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RO 1993 1945; arrêt 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4). Savoir si l'assistance administrative fiscale avec l'Inde est compatible avec la nouvelle loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 25 septembre 2023 (LPD; RS 235.1) et qui a abrogé l'ancienne loi fédérale (cf. art. 68 LPD et Annexe 1 de la loi), n'a en revanche pas encore été examiné par le Tribunal fédéral et soulève a priori une question juridique de principe. Le point de savoir si tel est concrètement le cas en l'espèce peut toutefois rester ouvert, parce que le recours doit être déclaré irrecevable pour le motif exposé ci-après.”