37 commentaries
En cas de surveillanÎ vidéo, il convient, en vertu de l'art. 13 al. 1 LPD, de vérifier s'il existe un motif justificatif (consentement ou un intérêt privé ou public prépondérant) ; ces justifications doivent être appréciées avì retenue. L'examen de proportionnalité comprend l'adéquation de la mesure, sa nécessité (absenÎ d'alternative moins intrusive) et une pesée étroite entre l'intérêt lié au traitement des données et l'intérêt de protection des personnes concernées. Dans l'appréciation au cas par cas, il faut notamment tenir compte de l'étendue et du caractère systématique ou indéterminé du traitement des données, du nombre de personnes concernées et du cercle des personnes habilitées à y accéder. Dans le cadre de la relation de travail, il convient en outre de noter que des systèmes de surveillanÎ visant essentiellement à contrôler le comportement des employés peuvent être illicites.
“Die Überwachung von Arbeitnehmern am Arbeitsplatz etwa durch Videokameras kann, je nach den konkreten Umständen, die Persönlichkeit der Arbeitnehmer verletzen und/oder gegen Vorschriften des Datenschutzgesetzes verstossen. Der in Art. 28 Zivilgesetzbuch (ZGB; SR 210) verankerte allgemeine Persönlichkeitsschutz wird im Arbeitsrecht dahin konkretisiert, dass der Arbeitgeber die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen hat (Art. 328 Abs. 1 Obligationenrecht [OR; SR 220]). Der Arbeitgeber darf Daten über den Arbeitnehmer nur bearbeiten, soweit sie dessen Eignung für das Arbeitsverhältnis betreffen oder zur Durchführung des Arbeitsvertrages erforderlich sind. Im Übrigen gelten die Bestimmungen des Datenschutzgesetzes (Art. 328b OR). Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlichkeit der betroffenen Personen nicht widerrechtlich verletzen. Er darf insbesondere nicht Personendaten entgegen den Grundsätzen von Art. 4 DSG bearbeiten (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Art. 26 Abs. 1 der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz (ArGV 3; SR 822.113) bestimmt, dass Überwachungs- und Kontrollsysteme, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz überwachen sollen, nicht eingesetzt werden dürfen. Sind Überwachungs- oder Kontrollsysteme aus anderen Gründen erforderlich, sind sie insbesondere so zu gestalten und anzuordnen, dass die Gesundheit und die Bewegungsfreiheit der Arbeitnehmer dadurch nicht beeinträchtigt werden (Art. 26 Abs. 2 ArGV 3). Das Bundesgericht setzte sich in BGE 130 II 425 (= Pra 94 [2005] Nr. 71) eingehend mit der Tragweite von Art. 26 ArGV 3 auseinander. Nach Auslegung der Bestimmung schloss es, dass es keinen grundlegenden Unterschied zur Betrachtungsweise nach Art. 328 / 328b OR gebe, insbesondere sei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit ebenfalls zu beachten (E. 3.3 in fine). Zusammenfassend hielt das Bundesgericht fest, dass Art. 26 ArGV 3 ein Überwachungssystem nur dann verbiete: «[…] s'il vise uniquement ou essentiellement à surveiller le comportement comme tel des travailleurs.”
“Ce principe exige tout d'abord que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude). Il faut aussi que le but visé ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Enfin, le principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2022 du 2 février 2023 consid. 5.2 destiné à publication; ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1; 146 I 70 consid. 6.4). Ainsi, la vidéosurveillance doit être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, comme un verrouillage supplémentaire, le renforcement des portes d'entrées ou un système d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impraticables (cf. Fiche informative du PFPDT "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers" précitée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.6.2). 2.1.6. L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3; 138 II 346 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3). Il s'agit ainsi de procéder à une pesée des intérêts du cas d'espèce entre l'intérêt privé au traitement des données et l'intérêt à la protection des données de la personne visée. L'intérêt de la personne qui traite les données englobe aussi celui des tiers et dépend du but du traitement des données. Le traitement de données pour assurer sa propre sécurité ou pour éviter la commission d'infractions peut représenter un intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid.”
“Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Rechtfertigungsgründe beim Verstoss gegen einen Grundsatz von Art. 4 DSG dürfen nur mit grosser Zurückhaltung bejaht werden (BGE 147 IV 16 E. 2.3; 138 II 346 E. 7.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1133/2021 vom 1. Februar 2023 E. 2.4.2 [zur Publikation vorgesehen]; alle auch zum Folgenden). Hierzu sind die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen, zu denen der Umfang der bearbeiteten Daten, der systematische und unbestimmte Charakter der Bearbeitung und der Personenkreis, der auf die Daten zugreifen kann, gehören (BGE 138 II 346 E. 7.2 und E. 8 mit Hinweis). Ob eine persönlichkeitsverletzende Datenbearbeitung durch überwiegende private Interessen gerechtfertigt ist, ist durch Abwägung der privaten Interessen an der Datenbearbeitung und dem Datenschutzinteresse der betroffenen Person zu ermitteln. Als überwiegende Bearbeitungsinteressen kommen in erster Linie die Interessen der bearbeitenden Person, aber auch solche von Dritten in Frage. Ob der Bearbeiter ein schützenswertes Interesse verfolgt, hängt vom Zweck der Datenbearbeitung ab (Urteil des Bundesgerichts 6B_1133/2021 vom 1.”
“La vidéosurveillance doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). Ce principe exige tout d'abord que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude). Il faut aussi que le but visé ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Enfin, le principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit) (ATF 149 III 193 consid. 5.2 ; 146 I 70 consid. 6.4). Ainsi, la vidéosurveillance doit être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, comme un verrouillage supplémentaire, le renforcement des portes d'entrées ou un système d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impraticables (cf. Fiche informative du PFPDT "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers" précitée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.6.2). 2.2.5. L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3; 138 II 346 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3). Il s'agit ainsi de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé au traitement des données et l'intérêt à la protection des données de la personne visée. L'intérêt de la personne qui traite les données englobe aussi celui des tiers et dépend du but du traitement des données. Le traitement de données pour assurer sa propre sécurité ou pour éviter la commission d'infractions peut représenter un intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid.”
Si un moyen de preuve a été recueilli par des particuliers, il convient d'examiner en premier lieu si un motif de justification au sens de l'art. 13 LPD fait disparaître l'illicéité prétendue de l'atteinte à la personnalité. Tel est le cas, le moyen de preuve est alors réputé licite et peut être exploité sans restriction. Si le moyen de preuve demeure illicite, il faut, en second lieu, procéder à l'examen de l'admissibilité en procédure pénale selon l'art. 141 al. 2 CPP ; une appréciation restrictive des intérêts doit alors être appliquée (admission notamment uniquement sous des conditions strictes, par exemple lorsque l'exploitation paraît indispensable à l'élucidation d'infractions graves).
“Regeste Art. 141 Abs. 2 StPO; Art. 12 und 13 DSG; Art. 90 SVG; von Privaten in strafbarer Weise erlangte Beweise; Verwertbarkeit im Falle einer Verletzung des SVG. Beweise, die unter Verletzung des DSG oder des ZGB erlangt wurden, können als in strafbarer Weise erlangte Beweise qualifiziert werden (E. 1.2). Rechtswidrigkeit eines unter Verletzung des DSG erlangten Beweises und Rechtfertigungsgründe (E. 2). Beschränkte Zulassung der Rechtfertigungsgründe, welche die Rechtswidrigkeit eines Beweises aufheben, insbesondere betreffend die Aufzeichnung einer Verletzung des SVG durch eine an einem Fahrzeug befestigte Dashcam (Präzisierung von BGE 146 IV 226; E. 3 und 5). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im DSG statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (E. 5). Bedeutung "schwerer Straftaten" im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO (E. 6). Anwendung auf den konkreten Fall (E. 7).”
“Mangels Anschluss- oder eigenständiger Berufung der Generalstaatsanwaltschaft oder der Straf- und Zivilklägerin darf das erstinstanzliche Urteil nicht zum Nachteil des Beschuldigten abgeändert werden (sogenanntes Verschlechterungsverbot, Art. 391 Abs. 2 StPO). 6. Verwertbarkeit der Videoaufnahmen 6.1 Vorbringen Rechtsanwalt B.________ stellte mehrfach den Antrag, die Aufzeichnungen der Überwachungskamera, die entsprechenden Screenshots sowie die sich daraus ergebenden Fragen und Antworten seien als nicht verwertbar aus den Akten zu weisen (vgl. Protokoll der Berufungsverhandlung pag. 862 ff.). 6.2 Rechtliches Art. 141 StPO regelt die Verwertbarkeit von Beweisen, die durch Strafbehörden erhoben wurden. Zur Verwertbarkeit von privat gesammelten Beweisen enthält die Strafprozessordnung keine Bestimmung. Wurden sie rechtmässig erlangt, sind sie aber grundsätzlich ohne Einschränkung verwertbar (Urteil des Bundesgerichts 6B_741/2019 vom 21. August 2019 E. 5.2). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im Datenschutzgesetz (DSG; SR 235.1) statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 5). Demnach sind von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel nur verwertbar, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden hätten erhoben werden können und überdies eine Interessenabwägung für ihre Verwertung spricht (BGE 147 IV 9 E. 1.3.1). Zuletzt betonte das Bundesgericht zudem, dass bei der Interessenabwägung derselbe Massstab anzuwenden ist wie bei staatlich erhobenen Beweisen. Es sind mithin Beweise, die von Privaten rechtswidrig erlangt worden sind, nur zuzulassen, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist (BGE 147 IV 16 E. 6; BGE 147 IV 9 E. 1.4.2). Die Überwachung von Arbeitnehmern am Arbeitsplatz etwa durch Videokameras kann, je nach den konkreten Umständen, die Persönlichkeit der Arbeitnehmer verletzen und/oder gegen Vorschriften des Datenschutzgesetzes verstossen.”
“Als private Interessen können – nebst den Interessen der bearbeitenden Person – auch die Interessen von Drittpersonen berücksichtigt werden (Rampini, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N 21 zu Art. 13 DSG mit Verweis auf BGE 129 V 323 und BGE 138 II 346; Wermelinger, in: Handkommentar Datenschutzgesetz, 2015, N 11 zu Art. 13). Die privatrechtlichen Rechtfertigungsgründe von Art. 13 Abs. 1 DSG werden gemäss neuerer bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch bei der Beurteilung der strafprozessualen Rechtswidrigkeit akzeptiert (Reber/Di Gallo, Verwertung von durch Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismitteln, in: ZStrR 139/2021 S. 467 f. u.a. mit Verweis auf das Urteil des BGer 6B_1282/2019 vom 13. November 2020 E. 5, nunmehr publiziert: BGE 147 IV 16 E. 5). Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze erhoben worden, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art. 13 DSG vorliegen. Kann die Widerrechtlichkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund beseitigt werden, ist das Beweismittel uneingeschränkt verwertbar. Ist das Beweismittel hingegen als rechtswidrig einzustufen, sind in einem zweiten Schritt die im Strafprozess massgebenden Voraussetzungen der Verwertbarkeit im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 5; Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern SK 21 241 vom 9. September 2021 E. 5.5; vgl. auch Urteil des Obergerichts Zürich SB200395 vom 26. Oktober 2021 E. 2.4.4; Maurer, in: StGB/JStG Kommentar, 21. Aufl. 2022, N 20a zu Art. 90 SVG).”
Le consentement peut, selon l'art. 13 al. 1 LPD, constituer une justification pour la conservation ou la communication de données d'images ou à caractère personnel. Un consentement tacite peut également être envisagé lorsque la personne concernée savait qu'un enregistrement avait lieu ou lorsque la finalité de l'enregistrement le laissait présumer (p. ex. tournage manifeste, cas de dashcam).
“La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le droit civil (en particulier l'art. 28 CC). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence ; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (cf. ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 359). 2.5. En l'espèce, l'appelant G______ se savait filmé et y a consenti ; en acceptant que son collègue I______ prenne des images lors des faits, il a également consenti, implicitement, à leur conservation.”
“e LPD définit le traitement de données comme « toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données toute opération relative à des données personnelles ». La communication se définit par le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant (art. 3 let. f LPD). Le Ministère public relève donc à juste titre dans l’ordonnance querellée que la simple perception d’informations extérieures n’entre pas dans la notion de « traitement de données » au sens de la LPD (ordonnance querellée, ch. 3 p. 3 § 4). Toutefois, dans le cas d’espèce, l’intimée ne s’est pas contentée de visionner et de mémoriser dits enregistrements, puisqu’elle les a communiqués aux autorités pénales. Partant, contrairement à ce qu’a estimé le Ministère public, la LPD trouve application dans le cas d’espèce. Aux termes de l’art. 12 LPD, il y a atteinte à la personnalité lorsqu’une personne communique à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. En l’espèce, s’il est vrai que la dashcam appartenait à B.________ et que, a priori, son employeur n’était pas habilité à en communiquer les données, la question du consentement du conducteur se pose, notamment au vu de la situation particulière du cas d’espèce. En effet, comme le relève le Ministère public dans l’ordonnance querellée, la dashcam avait été installée dans le but de prouver des faits en cas d’accident (ordonnance querellée, ch. 3 p. 2 § 4). Aussi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il paraît contradictoire d’admettre qu’à aucun moment, le conducteur ne pouvait partir du principe ou accepter l’idée que son employeur puisse utiliser les enregistrements litigieux. De surcroît, il n’est pas non plus exclu que l’atteinte à la personnalité des recourants se justifiait par un intérêt privé de l’intimée au vu des soupçons qu’elle portait à l’encontre des recourants.”
Pour l’art. 13 LPD, le traitement des données personnelles doit être effectué selon les principes de la bonne foi et de la proportionnalité, et il doit être lié à une finalité déterminée. Le droit de la protection des données concrétise ainsi la protection de la personnalité prévue à l’art. 28 CC; l’art. 13 LPD énonÎ en outre les motifs de justification d’une atteinte à la personnalité qui serait par ailleurs illicite.
“Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction. 2.4. A teneur de l'art. 3 LPD, on entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le droit civil (en particulier l'art. 28 CC). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence ; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (cf.”
“Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 ; ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 ; ATF 146 IV 226 consid. 3). 2.3.1. A teneur de l'art. 3 LPD, on entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi. 2.3.2. Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le CC (en particulier l'art. 28 CC). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi. Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence. Il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (ATF 138 II 346 consid.”
“Das Erstellen entsprechender Aufnahmen stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 Bst. a und Bst. e des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) dar. Gemäss Art. 4 DSG hat die Bearbeitung von Personendaten nach Treu und Glauben zu erfolgen und muss verhältnismässig sein (Abs. 2; Art. vgl. auch 2 ZGB). Personendaten dürfen nur zu dem Zweck bearbeitet werden, der bei der Beschaffung angegeben wurde, aus den Umständen ersichtlich oder gesetzlich vorgesehen ist (Abs. 3). Zudem muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein (Abs. 4). Die Missachtung (eines) dieser Grundsätze stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG; BGE 147 IV 9 E. 1.3.2; 146 IV 226 E. 3.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2). Von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel gelten als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (vgl. auch Art. 28 Abs. 2 ZGB; BGE 147 IV 16 E. 2; Urteil des Bundesgericht 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 2.2.3). Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (Urteil des Bundesgerichts 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2). Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2, 5 und 6; Urteil des Bundesgerichts 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 2.2.3). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 2.2.3; 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 14.4.2; 6B_902/2019 vom 8.”
“oder Daten gegen den ausdrücklichen Willen der betroffenen Person ohne Rechtfertigungsgründe bearbeiten (Bst. b). Von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel gelten als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (BGE 147 IV 16 E. 2). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Art. 13 Abs. 1 DSG übernimmt in diesem Sinne den in Art. 28 Abs. 2 ZGB verankerten Grundsatz, wonach eine Persönlichkeitsverletzung widerrechtlich ist, wenn sie nicht durch die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Das Recht auf Achtung der Privatsphäre soll insbesondere verhindern, dass jegliche Äusserungen des Privatlebens, die in der Öffentlichkeit stattfinden, in der Öffentlichkeit verbreitet werden. Eine Person soll sich nicht ständig beobachtet fühlen, sondern innerhalb gewisser Grenzen selbst entscheiden können, wer welche Informationen über sie besitzen darf und welche Ereignisse und Vorfälle aus ihrem persönlichen Leben vor einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen.”
Pour les systèmes de sécurité présentant un intérêt de sécurité reconnu (p. ex. des enregistrements vidéo au distributeur automatique de billets), cet intérêt de sécurité prépondérant peut faire apparaître le traitement des données comme licite au sens de l'art. 13 LPD.
“Die Videoaufzeichnung im unmittelbaren Umfeld des Bancomaten bei der Tankstelle "B.________" erfolgte offensichtlich aus Sicherheitsgründen und diente der Verhinderung und Aufklärung von rechtswidrigen Handlungen im Zusammenhang mit dem fraglichen Bancomaten. Wie der Beschwerdeführer selbst zuzugeben scheint (Beschwerde S. 7 f.), werden die durch die Videoüberwachung erhobenen Personendaten insoweit zu einem "anerkannten Zweck" verwendet. Wenn die Vorinstanz im Ergebnis von einem überwiegenden Sicherheitsinteresse der Betreiberin des Bancomaten ausgeht (vorinstanzliches Urteil E. 3.5), ist dies nicht zu beanstanden. Damit erweist sich diese Datenbearbeitung nach Art. 13 DSG als rechtmässig. Was der Beschwerdeführer dagegen ins Feld führt, verfängt nicht; insbesondere auch nicht seine Gehörsrüge auf S. 4 ff. der Beschwerde: Es trifft zwar zu, dass sich die Vorinstanz hinsichtlich der Frage, ob die Überwachungskamera beim Bancomaten erkennbar ist, u.a. auf eine im Internet gefundene Aufnahme von Google Street View stützt, zu der sich der Beschwerdeführer nicht äussern konnte. Diese spielt indessen keine entscheiderhebliche Rolle, da die Frage nach der Erkennbarkeit - wie oben in E. 3.2 (in fine) dargelegt - vorliegend letztlich offengelassen werden kann.”
Les motifs de justification énoncés à l'art. 13 LPD ne doivent être reconnus qu'avì la plus granÞ réserve. Cela vaut notamment pour la collecte de preuves par des particuliers (p. ex. dashcams, enregistrements vidéo privés), de sorte qu'il convient d'examiner d'abord s'il existe un motif de justification au sens de l'art. 13 ; si tel n'est pas le cas, le contrôle de l'exploitabilité en procédure pénale peut éventuellement être appliqué.
“2020, n° 14 ad art. 141 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 10 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 324 s. n. 802; KHALIL BEYDOUN, Beweisverwertungsverbote, 2017, p. 52 s.; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 8 sur rem. prél. moyens de preuve; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, n. 1076; GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, eine Studie zu strafprozessualen Beweisverboten im schweizerischen und deutschen Recht, 2008, p. 170). BGE 147 IV 16 S. 25 Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière, cf. supra consid. 3 et 5). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP).”
“La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). Selon l'art. 12 al. 2 LPD, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne doivent toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 consid. 2.3). Il a ajouté que lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5). 4.3.2. En l'occurrence, au moment de l'altercation à l'origine des plaintes respectives déposées, le système de vidéosurveillance de A.________ a enregistré la scène. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que B.________ ne pouvait ignorer l'existence de cette installation, d'où un consentement tacite à celle-ci; quoi qu'il en soit, la simple présence d'une étiquette la signalant n'est pas suffisante pour conclure à un consentement libre et éclairé de l'intimé au sens de l'art. 4 al. 5 LPD. Son installation n'a pas davantage été autorisée, ce que ne prétend d'ailleurs pas le recourant, que l'on peine quelque peu à suivre lorsqu'il soutient que dans la mesure où son système ne filme que de brèves séquences – quand bien même il enregistre –, il n'est soumis qu'à un devoir d'annonce, au sens de l'art.”
“13 LPD se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (ATF 147 IV 16 consid. 3.2 et 3.3 et références citées). Le Tribunal fédéral a précisé qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'État. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif, s'impose. Ainsi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5). Dans un autre arrêt de principe tout aussi récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.4.2 précisant la portée de l'ATF 146 IV 226 consid.”
“Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (ATF 147 IV 16 précité ; TF 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_741/2019 du 21 août 2019 consid. 5.2). 2.2.3 A teneur de l’art. 3 LPD, on entend par « données personnelles », toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L’art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l’alinéa 2, personne n’est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l’art. 13 LPD, dont l’alinéa 1 prévoit qu’une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne devaient être admis qu’avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 précité consid. 2.3). Il a toutefois admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse lever le caractère illicite de l'atteinte, dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable (ATF 147 IV 16 précité consid. 4). La Haute Cour a ajouté que lorsqu’un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d’examiner s’il existe des motifs justificatifs au sens de l’art. 13 LPD. Si l’illicéité de l’atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction.”
Lorsque, conformément à l'art. 13 LPD, il existe des motifs justificatifs au fond (par exemple la légitime défense ou la sauvegarÞ d'intérêts légitimes), les personnes privées peuvent, pour préserver des preuves, prendre des photos ou effectuer des enregistrements audio ou vidéo; de tels enregistrements sont, en raison de cette justification, admissibles en preuve.
“Das Bundesgericht hat die Möglichkeit zugelassen, dass ein materieller Rechtfertigungsgrund die Rechtswidrigkeit der Verletzung aufheben kann und zwar in Fällen, in denen es um Videoaufnahmen ging, die von Privatpersonen mit einem Mobiltelefon gemacht wurden (BGE 147 IV 16 E. 4). So soll ein Beweismittel uneingeschränkt verwertbar sein, wenn ein Rechtfertigungsgrund nach Art. 13 DSG vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 3). Gleiches muss aber auch gelten, wenn sich der die Aufzeichnung erstellende Private auf Notwehr und/oder auf die Wahrnehmung berechtigter Interessen stützen kann. So dürfen Personen, die in eine Notwehrsituation geraten, zur Wahrung berechtigter Interessen (im Rahmen der Verhältnismässigkeit) zur Beweissicherung Foto-, Audio- oder Videoaufnahmen erstellen und selbstredend sind die betreffenden Aufnahmen infolge der Rechtfertigung verwertbar (Heimgartner, Urteilsbesprechung 6B_1188/2019 vom 26. September 2019 in: AJP 2019 S. 1368, 1372). Gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz. Beide Absätze von Art. 2 gelten nicht nur für den Bereich des Privatrechts, für den sie ursprünglich konzipiert sind, sondern für die Gesamtrechtsordnung inkl. Verfahrensrecht. In ihnen kommen allgemeine Rechtsprinzipien zum Ausdruck. Treu und Glauben gilt auch im Bereich des Prozessrechtes, und zwar sowohl im Zivil- als auch im Strafprozessrecht (Art.”
“Das Bundesgericht hat die Möglichkeit zugelassen, dass ein materieller Rechtfertigungsgrund die Rechtswidrigkeit der Verletzung aufheben kann und zwar in Fällen, in denen es um Videoaufnahmen ging, die von Privatpersonen mit einem Mobiltelefon gemacht wurden (BGE 147 IV 16 E. 4). So soll ein Beweismittel uneingeschränkt verwertbar sein, wenn ein Rechtfertigungsgrund nach Art. 13 DSG vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 3). Gleiches muss aber auch gelten, wenn sich der die Aufzeichnung erstellende Private auf Notwehr und/oder auf die Wahrnehmung berechtigter Interessen stützen kann. So dürfen Personen, die in eine Notwehrsituation geraten, zur Wahrung berechtigter Interessen (im Rahmen der Verhältnismässigkeit) zur Beweissicherung Foto-, Audio- oder Videoaufnahmen erstellen und selbstredend sind die betreffenden Aufnahmen infolge der Rechtfertigung verwertbar (Heimgartner, Urteilsbesprechung 6B_1188/2019 vom 26. September 2019 in: AJP 2019 S. 1368, 1372). Gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz. Beide Absätze von Art. 2 gelten nicht nur für den Bereich des Privatrechts, für den sie ursprünglich konzipiert sind, sondern für die Gesamtrechtsordnung inkl. Verfahrensrecht. In ihnen kommen allgemeine Rechtsprinzipien zum Ausdruck. Treu und Glauben gilt auch im Bereich des Prozessrechtes, und zwar sowohl im Zivil- als auch im Strafprozessrecht (Art.”
Si des éléments de preuve ont été obtenus par des particuliers en méconnaissanÎ des principes énoncés dans la LPD (en particulier l'art. 12 LPD), il convient d'examiner d'abord si, selon l'art. 13 LPD, un motif de justification existe. Si un tel motif de justification supprime l'illicéité de l'atteinte à la personnalité, les éléments de preuve sont pleinement admissibles. En l'absenÎ d'un motif de justification, il faut vérifier les conditions d'admissibilité pertinentes pour la procédure pénale (en particulier l'art. 141 al. 2 CPP).
“Regeste Art. 141 Abs. 2 StPO; Art. 12 und 13 DSG; Art. 90 SVG; von Privaten in strafbarer Weise erlangte Beweise; Verwertbarkeit im Falle einer Verletzung des SVG. Beweise, die unter Verletzung des DSG oder des ZGB erlangt wurden, können als in strafbarer Weise erlangte Beweise qualifiziert werden (E. 1.2). Rechtswidrigkeit eines unter Verletzung des DSG erlangten Beweises und Rechtfertigungsgründe (E. 2). Beschränkte Zulassung der Rechtfertigungsgründe, welche die Rechtswidrigkeit eines Beweises aufheben, insbesondere betreffend die Aufzeichnung einer Verletzung des SVG durch eine an einem Fahrzeug befestigte Dashcam (Präzisierung von BGE 146 IV 226; E. 3 und 5). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im DSG statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (E. 5). Bedeutung "schwerer Straftaten" im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO (E. 6). Anwendung auf den konkreten Fall (E. 7).”
“Von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel gelten als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (BGE 147 IV 16 E. 2). Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2, 5 und 6). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2; Urteile 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 14.4.2; 6B_902/2019 vom 8. Januar 2020 E. 1.2; 6B_741/2019 vom 21. August 2019 E. 5.2 mit Hinweisen).”
“Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben worden, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art. 13 DSG vorliegen. Kann die Widerrechtlichkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund beseitigt werden, ist das Beweismittel uneinge- schränkt verwertbar. Ist das Beweismittel als rechtswidrig einzustufen, sind in ei- nem zweiten Schritt die im Strafprozess massgebenden Voraussetzungen der Verwertbarkeit im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55).”
Citation : LPD art. 13 n. 29 Un consentement fondé sur l'art. 13 al. 1 LPD n'est valable que s'il est donné librement et après avoir reçu des informations suffisantes. Lorsqu'il s'agit de données sensibles ou de profils de la personnalité, le consentement doit en outre être exprès. En cas de menaÎ, de pression indue ou de tromperie, le consentement n'est pas considéré comme ayant été donné librement.
“Afin de déterminer si la manière de procéder des intimés s’apparente à un moyen de pression illicite qui pourrait, le cas échéant, être constitutif d’une contrainte, il s’agit en premier lieu d’analyser si le traitement des données en question était licite ou non. La LPD prescrit que le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). Selon l’art. 12 al. 1 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Selon l'art. 12 al. 2 LPD, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. 3.3.4. Au vu de ce qui précède, il s’agit d’analyser, dans le cas d’espèce, s’il existe un motif justificatif au sens de la LPD, qui justifierait l’atteinte à la personnalité du recourant. En l’espèce, le recourant avait accepté d’être filmé puisque les intimés l’avaient informé qu’à défaut de son consentement, il ne serait pas entendu et son dossier resterait alors en l’état. Toutefois, lorsque le consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite (art. 4 al. 5 LPD). En d’autres termes, pour que le consentement soit libre, il ne faut pas que la personne n’ait subi de menace, de pression déraisonnable ou de tromperie de la part de l’auteur du traitement.”
Une atteinte à la personnalité n'est justifiée, selon l'art. 13 al. 1 LPD, que si elle est requise par le consentement de la personne concernée, par un intérêt privé ou public prépondérant, ou par la loi. Cela constitue le critère permettant de déterminer quand un traitement ou une divulgation de données assimilables à une ingérenÎ n'est pas considéré comme illicite.
“ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (ATF 147 IV 16 consid. 2.1 p. 19). Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'art. 28 CC). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (ATF 147 IV 16 consid. 2.2 p. 19 s.; cf. 138 II 346 consid. 8.2 p. 359).”
“Die Überwachung von Arbeitnehmern am Arbeitsplatz etwa durch Videokameras kann, je nach den konkreten Umständen, die Persönlichkeit der Arbeitnehmer verletzen und/oder gegen Vorschriften des Datenschutzgesetzes verstossen. Der in Art. 28 Zivilgesetzbuch (ZGB; SR 210) verankerte allgemeine Persönlichkeitsschutz wird im Arbeitsrecht dahin konkretisiert, dass der Arbeitgeber die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen hat (Art. 328 Abs. 1 Obligationenrecht [OR; SR 220]). Der Arbeitgeber darf Daten über den Arbeitnehmer nur bearbeiten, soweit sie dessen Eignung für das Arbeitsverhältnis betreffen oder zur Durchführung des Arbeitsvertrages erforderlich sind. Im Übrigen gelten die Bestimmungen des Datenschutzgesetzes (Art. 328b OR). Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlichkeit der betroffenen Personen nicht widerrechtlich verletzen. Er darf insbesondere nicht Personendaten entgegen den Grundsätzen von Art. 4 DSG bearbeiten (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Art. 26 Abs. 1 der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz (ArGV 3; SR 822.113) bestimmt, dass Überwachungs- und Kontrollsysteme, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz überwachen sollen, nicht eingesetzt werden dürfen. Sind Überwachungs- oder Kontrollsysteme aus anderen Gründen erforderlich, sind sie insbesondere so zu gestalten und anzuordnen, dass die Gesundheit und die Bewegungsfreiheit der Arbeitnehmer dadurch nicht beeinträchtigt werden (Art. 26 Abs. 2 ArGV 3). Das Bundesgericht setzte sich in BGE 130 II 425 (= Pra 94 [2005] Nr. 71) eingehend mit der Tragweite von Art. 26 ArGV 3 auseinander. Nach Auslegung der Bestimmung schloss es, dass es keinen grundlegenden Unterschied zur Betrachtungsweise nach Art. 328 / 328b OR gebe, insbesondere sei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit ebenfalls zu beachten (E. 3.3 in fine). Zusammenfassend hielt das Bundesgericht fest, dass Art. 26 ArGV 3 ein Überwachungssystem nur dann verbiete: «[…] s'il vise uniquement ou essentiellement à surveiller le comportement comme tel des travailleurs.”
“1) prévoit que se rend coupable de violation du devoir de discrétion la personne qui, intentionnellement, aura révélé d'une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa connaissance dans l'exercice d'une profession qui requiert la connaissance de telles données (al. 1) ou dans le cadre des activités qu'elle exerce pour le compte de la personne soumise à l'obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle (al. 2). Les textes latins ont repris la terminologie de l'art. 321 CP. Le texte allemand parle quant à lui de « Bekanntgabe » (et non de « Offenbarung », comme à l'art. 321 CP), ce qui fait le lien avec la notion technique de « communication », définie à l'art. 3 let. f LPD. Il y a donc révélation au regard de l'art. 35 LPD dans le fait de rendre les données accessibles à un tiers qui n'en avait pas connaissance auparavant. La révélation doit être illicite. Elle ne l'est pas lorsqu'il existe un motif justificatif (cf. art. 13 al. 1 LPD : consentement, intérêts prépondérants, loi) : une communication licite sous l'angle de la LPD ne saurait être sanctionnée pénalement. Selon l'art. 3 LPD, sont des données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a) ; sont des données sensibles les données personnelles sur : les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales (let. c ch. 1), la santé, la sphère intime, ou l'appartenance à une race (let. c ch. 2), des mesures d'aide sociale (let. c ch. 3) et des poursuites ou des sanctions pénales et administratives (let. c, ch. 4) ; est un profil de la personnalité un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique (let. d) ; par communication, on entend le fait de rendre les données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant et en les diffusant (let. f). La qualification de donnée sensible est de nature abstraite ou formelle, c’est-à-dire qu’il suffit qu’une donnée porte sur l’un des sujets évoqués ci-dessus pour être protégée, peu importe le potentiel d’atteinte à la personnalité qui existe réellement (Cellina, La commercialisation des données personnelles, 2020, n° 156 p.”
Citation : LPD art. 13 N. 27 Lors de la vidéosurveillanÎ du lieu de travail ou liée au lieu de travail, la personnalité des personnes employées peut — selon les circonstances concrètes — être atteinte et/ou des dispositions de la LPD peuvent être enfreintes. Si une telle atteinte à la personnalité est constatée, il convient d'examiner si des motifs justificatifs existent selon l'art. 13 LPD.
“Mangels Anschluss- oder eigenständiger Berufung der Generalstaatsanwaltschaft oder der Straf- und Zivilklägerin darf das erstinstanzliche Urteil nicht zum Nachteil des Beschuldigten abgeändert werden (sogenanntes Verschlechterungsverbot, Art. 391 Abs. 2 StPO). 6. Verwertbarkeit der Videoaufnahmen 6.1 Vorbringen Rechtsanwalt B.________ stellte mehrfach den Antrag, die Aufzeichnungen der Überwachungskamera, die entsprechenden Screenshots sowie die sich daraus ergebenden Fragen und Antworten seien als nicht verwertbar aus den Akten zu weisen (vgl. Protokoll der Berufungsverhandlung pag. 862 ff.). 6.2 Rechtliches Art. 141 StPO regelt die Verwertbarkeit von Beweisen, die durch Strafbehörden erhoben wurden. Zur Verwertbarkeit von privat gesammelten Beweisen enthält die Strafprozessordnung keine Bestimmung. Wurden sie rechtmässig erlangt, sind sie aber grundsätzlich ohne Einschränkung verwertbar (Urteil des Bundesgerichts 6B_741/2019 vom 21. August 2019 E. 5.2). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im Datenschutzgesetz (DSG; SR 235.1) statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 5). Demnach sind von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel nur verwertbar, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden hätten erhoben werden können und überdies eine Interessenabwägung für ihre Verwertung spricht (BGE 147 IV 9 E. 1.3.1). Zuletzt betonte das Bundesgericht zudem, dass bei der Interessenabwägung derselbe Massstab anzuwenden ist wie bei staatlich erhobenen Beweisen. Es sind mithin Beweise, die von Privaten rechtswidrig erlangt worden sind, nur zuzulassen, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist (BGE 147 IV 16 E. 6; BGE 147 IV 9 E. 1.4.2). Die Überwachung von Arbeitnehmern am Arbeitsplatz etwa durch Videokameras kann, je nach den konkreten Umständen, die Persönlichkeit der Arbeitnehmer verletzen und/oder gegen Vorschriften des Datenschutzgesetzes verstossen.”
LPD art. 13 n. 26 Une atteinte à la personnalité n'est justifiée que s'il existe un motif justificatif : le consentement de la personne concernée, un intérêt privé ou public prépondérant, ou une base légale. Il faut procéder à une appréciation concrète des intérêts ; les intérêts privés de tiers peuvent également être pris en compte.
“La protection garantie par la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2). L'art. 4 al. 1 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite. Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (al. 2). Selon l'art. 12 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD (al. 2 let. a), de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (al. 2 let. b) ou de communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (al. 2 let. c). Les motifs justificatifs permettant d'outrepasser l'opposition expresse de la personne concernée sont énumérés à l'art. 13 al. 1 LPD; en l'absence d'une norme légale permettant de faire abstraction de la volonté de la personne concernée, seuls un intérêt prépondérant privé et/ou un intérêt prépondérant public entrent en considération. 3.2 En l'espèce, il ne se justifie pas de prononcer des mesures provisionnelles, même limitées à l'autorisation faite à l'intimé d'accéder à la messagerie litigeuse afin de copier les contacts y afférents. En effet, l'intimé n'a pas rendu vraisemblable qu'il risquerait de subir un préjudice difficilement réparable en l'absence du prononcé des mesures sollicitées. A cet égard, il s'est limité à soutenir qu'en raison de la suppression de son accès à la messagerie litigieuse il n'était plus en mesure de contacter certaines de ses connaissances résidant à l'étranger. Cette seule allégation, trop imprécise et qui n'est étayée par aucun élément de preuve, ne saurait suffire pour retenir la vraisemblance d'un risque de préjudice difficilement réparable. L'appelante a d'ailleurs mis en place un système de réponse automatique informant les tiers de ce que la messagerie litigieuse n'est plus active, de sorte que ces derniers savent vraisemblablement qu'il leur revient d'utiliser un autre biais pour contacter intimé.”
“Je schwerer die zu beurteilende Straftat ist, umso eher überwiegt das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das private Interesse der beschuldigten Person daran, dass der fragliche Beweis unverwertet bleibt. Die Verwertung ist damit nur zulässig, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist (vgl. beispielhaft BGE 147 IV 9 E. 1.3.1; BGE 146 IV 226 E. 2; Urteil des Bundesgerichts [BGer] 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3.1). Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 Bst. a und Bst. e DSG dar (vgl. BGE 146 IV 226 E. 3.1; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit dann widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – namentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder eine gesetzliche Grundlage – vorliegt (vgl. BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3.2). Als private Interessen können – nebst den Interessen der bearbeitenden Person – auch die Interessen von Drittpersonen berücksichtigt werden (Rampini, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N 21 zu Art. 13 DSG mit Verweis auf BGE 129 V 323 und BGE 138 II 346; Wermelinger, in: Handkommentar Datenschutzgesetz, 2015, N 11 zu Art. 13). Die privatrechtlichen Rechtfertigungsgründe von Art. 13 Abs. 1 DSG werden gemäss neuerer bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch bei der Beurteilung der strafprozessualen Rechtswidrigkeit akzeptiert (Reber/Di Gallo, Verwertung von durch Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismitteln, in: ZStrR 139/2021 S.”
En cas de vidéosurveillanÎ ou d'enregistrements privés, un intérêt privé prépondérant peut constituer la justification au sens de l'art. 13 al. 1 LPD (p. ex. la protection de la propriété ou la clarification de soupçons concrets, notamment par l'employeur). La question de savoir s'il existe un motif justificatif exige une mise en balanÎ des intérêts au cas par cas; pour les atteintes qui touchent un grand nombre de personnes ou des personnes indéterminées, il convient d'adopter une retenue particulière.
“e LPD définit le traitement de données comme « toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données toute opération relative à des données personnelles ». La communication se définit par le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant (art. 3 let. f LPD). Le Ministère public relève donc à juste titre dans l’ordonnance querellée que la simple perception d’informations extérieures n’entre pas dans la notion de « traitement de données » au sens de la LPD (ordonnance querellée, ch. 3 p. 3 § 4). Toutefois, dans le cas d’espèce, l’intimée ne s’est pas contentée de visionner et de mémoriser dits enregistrements, puisqu’elle les a communiqués aux autorités pénales. Partant, contrairement à ce qu’a estimé le Ministère public, la LPD trouve application dans le cas d’espèce. Aux termes de l’art. 12 LPD, il y a atteinte à la personnalité lorsqu’une personne communique à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. En l’espèce, s’il est vrai que la dashcam appartenait à B.________ et que, a priori, son employeur n’était pas habilité à en communiquer les données, la question du consentement du conducteur se pose, notamment au vu de la situation particulière du cas d’espèce. En effet, comme le relève le Ministère public dans l’ordonnance querellée, la dashcam avait été installée dans le but de prouver des faits en cas d’accident (ordonnance querellée, ch. 3 p. 2 § 4). Aussi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il paraît contradictoire d’admettre qu’à aucun moment, le conducteur ne pouvait partir du principe ou accepter l’idée que son employeur puisse utiliser les enregistrements litigieux. De surcroît, il n’est pas non plus exclu que l’atteinte à la personnalité des recourants se justifiait par un intérêt privé de l’intimée au vu des soupçons qu’elle portait à l’encontre des recourants.”
“_____ sei unverwertbar. Es handle sich um die Aufnahme einer Privatperson und sei rechtswidrig erlangt worden. Es stelle eine Persönlich- keitsverletzung im Sinne von Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG dar (vgl. Urk. 40 S. 4 ff.; Urk. 61 S. 5 ff.). Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Grundlagen zur Verwertbarkeit der Videoauf- zeichnung zutreffend dargelegt. Zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen kann auf ihre Erwägungen verwiesen werden (Urk. 48 S. 8 ff., Art. 82 Abs. 4 StPO). Die nachfolgenden Erwägungen verstehen sich als Hervorhebungen und Präzisierun- gen: Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlich- keit der betroffenen Person nicht widerrechtlich verletzen. Nach Abs. 1 von Art. 13 DSG ("Rechtfertigungsgründe") ist eine Verletzung der Persönlichkeit widerrecht- lich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Neben dem Interesse des Datenbearbeiters können dabei auch In- teressen Dritter oder sogar der betroffenen Personen selbst die Datenbearbeitung unter Umständen rechtfertigen. Grundsätzlich kann jedes schützenswerte Interes- se, d.h. jedes Interesse von allgemein anerkanntem Wert, berücksichtigt werden (BGE 138 II 346 E. 10.3 S. 364 mit Hinweisen). Die Prüfung, ob ein Rechtferti- gungsgrund für einen Eingriff in die Persönlichkeitsrechte vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalls vorzunehmen und setzt eine Abwägung aller - 7 - betroffenen Interessen voraus (vgl. BGE 138 II 346 E. 9.2). Die Interessenabwä- gung beruht auf gerichtlichem Ermessen (Art. 4 ZGB; BGE 136 III 410 E. 2.2.3 S. 413; BGE 129 III 529 E. 3.1 S. 531). Eine Videoüberwachung im Eingangsbereich eines anonymen Wohnblocks, in dem gegebenenfalls gar ein Risiko von Übergriffen besteht, kann durchaus ange- zeigt und für alle betroffenen Personen zumutbar sein, während dies in einem kleinen Mehrfamilienhaus, wo sich die Nachbarn kennen, normalerweise nicht der Fall sein dürfte (BGE 142 III 263 E.”
“L'utilisation, par des particuliers, de caméras à des fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) lorsque les images tournées montrent des personnes qui peuvent être identifiées. Selon l'art. 4 al. 2 LPD, le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). La violation de ces principes constitue une atteinte à la personnalité (art. 12 al. 2 let. a LPD). En principe, les particuliers ne peuvent installer des systèmes de vidéosurveillance que pour surveiller les biens-fonds dont ils sont propriétaires (Fiche informative du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers", consultable sur le site https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/ueberwachung_sicherheit/videoueberwachung-private.html). L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3; 138 II 346 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3). Il s'agit ainsi de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé au traitement des données et l'intérêt à la protection des données de la personne visée. L'intérêt de la personne qui traite les données englobe aussi celui des tiers et dépend du but du traitement des données. Le traitement de données pour assurer sa propre sécurité ou pour éviter la commission d'infractions peut représenter un intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid.”
Un consentement volontaire demeure pertinent ; la personne concernée aurait pu consentir volontairement au traitement des données (cf. art. 13 al. 1 LPD).
“Auf solches sind die Bestimmungen des DSG für das Bearbeiten von Personendaten durch private Personen nach Art. 12-15 DSG anwendbar (Art. 23 Abs. 1 DSG). Bei der Bearbeitung von Perso- nendaten durch private Personen i.S.v. Art. 12 ff. DSG wird jene Datenverarbei- tung als problematisch erachtet, die eine widerrechtliche Persönlichkeitsverlet- zung verursacht (Art. 12 Abs. 1 DSG). Es ist nicht ersichtlich und wurde nicht dar- gelegt, inwiefern die Persönlichkeit der Beschwerdeführerin verletzt worden sein soll. Zwar dürfen die Daten einer Person ohne Rechtfertigungsgrund nicht gegen deren ausdrücklichen Willen bearbeitet werden (Art. 12 Abs. 2 lit. b DSG). Wenn die Beschwerdegegnerin 1 die Beschwerdeführerin – wie von Letzterer vorge- bracht – zunächst aufgefordert hätte, ein ärztliches Zeugnis vorzulegen, hätte sie sich allerdings nicht unrechtmässig verhalten, zumal die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin 1 freiwillig ein ärztliches Zeugnis hätte zeigen bzw. ihre Einwilligung zu einer Datenbearbeitung durch die Beschwerdegegnerin 1 hätte er- teilen können (vgl. auch Art. 13 Abs. 1 DSG). - 11 -”
Si des éléments de preuve ont été recueillis par des privés en violation des principes consacrés à l'art. 12 LPD, la jurisprudenÎ exige d'abord de vérifier s'il existe un motif justificatif au sens de l'art. 13 LPD (consentement, intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi). Si de tels motifs existent, cela élimine l'illégitimité de l'atteinte à la personnalité et l'exploitation des preuves est dès lors admissible sans restriction. En l'absenÎ de motif justificatif, il convient ensuite d'examiner les conditions prévues par le CoÞ de procédure pénale pour la recevabilité des preuves obtenues illicitement (notamment l'art. 141 al. 2 CPP).
“2020, n° 14 ad art. 141 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 10 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 324 s. n. 802; KHALIL BEYDOUN, Beweisverwertungsverbote, 2017, p. 52 s.; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 8 sur rem. prél. moyens de preuve; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, n. 1076; GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, eine Studie zu strafprozessualen Beweisverboten im schweizerischen und deutschen Recht, 2008, p. 170). BGE 147 IV 16 S. 25 Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière, cf. supra consid. 3 et 5). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP).”
“La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). Selon l'art. 12 al. 2 LPD, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne doivent toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 consid. 2.3). Il a ajouté que lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5). 4.3.2. En l'occurrence, au moment de l'altercation à l'origine des plaintes respectives déposées, le système de vidéosurveillance de A.________ a enregistré la scène. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que B.________ ne pouvait ignorer l'existence de cette installation, d'où un consentement tacite à celle-ci; quoi qu'il en soit, la simple présence d'une étiquette la signalant n'est pas suffisante pour conclure à un consentement libre et éclairé de l'intimé au sens de l'art. 4 al. 5 LPD. Son installation n'a pas davantage été autorisée, ce que ne prétend d'ailleurs pas le recourant, que l'on peine quelque peu à suivre lorsqu'il soutient que dans la mesure où son système ne filme que de brèves séquences – quand bien même il enregistre –, il n'est soumis qu'à un devoir d'annonce, au sens de l'art.”
“13 LPD se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (ATF 147 IV 16 consid. 3.2 et 3.3 et références citées). Le Tribunal fédéral a précisé qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'État. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif, s'impose. Ainsi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5). Dans un autre arrêt de principe tout aussi récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.4.2 précisant la portée de l'ATF 146 IV 226 consid.”
Dans le cas de vidéosurveillances exploitées par des privés, la captation de personnes identifiables relève du droit de la protection des données ; une justification au sens de l'art. 13 al. 1 LPD est nécessaire. Le filmage de l'espaÎ public par des particuliers est en règle générale considéré comme disproportionné et, par conséquent, illicite.
“L'utilisation, par des particuliers, de caméras vidéo à des fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) lorsque les images tournées montrent des personnes qui peuvent être identifiées. Selon l'art. 4 al. 2 LPD, le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). La violation de ces principes constitue une atteinte à la personnalité (art. 12 al. 2 let. a LPD). L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3 ; ATF 138 II 346 consid. 7.2). En principe, les particuliers ne peuvent installer des systèmes de vidéosurveillance que pour surveiller les biens-fonds dont ils sont propriétaires (Fiche informative du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) « Vidéosurveillance effectuée par des particuliers » ; consultable sous : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/vid eoueberwachung/videosurveillance-effectuee-par-des-particuliers.html). Un système de vidéosurveillance privé qui filme l'espace public sera généralement jugé disproportionné et, donc, illicite.”
“Er machte sinngemäss geltend, es handle sich um die Aufnahme einer Privatperson und sei rechtswidrig erlangt worden. Es stelle eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG dar (vgl. Urk. 30 S. 3 f.; Urk. 52/1 S. 3). Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Grundlagen zur Verwertbarkeit der Videoauf- zeichnung zutreffend dargelegt. Zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen kann auf ihre Erwägungen verwiesen werden (Urk. 38 S. 9 ff., Art. 82 Abs. 4 StPO). Die nachfolgenden Erwägungen verstehen sich als Hervorhebungen und Präzisierun- gen: Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlich- keit der betroffenen Person nicht widerrechtlich verletzen. Nach Abs. 1 von Art. 13 DSG ("Rechtfertigungsgründe") ist eine Verletzung der Persönlichkeit widerrecht- lich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Neben dem Interesse des Datenbearbeiters können dabei auch In- teressen Dritter oder sogar der betroffenen Personen selbst die Datenbearbeitung unter Umständen rechtfertigen. Grundsätzlich kann jedes schützenswerte Interes- se, d.h. jedes Interesse von allgemein anerkanntem Wert, berücksichtigt werden - 7 - (BGE 138 II 346 E. 10.3 S. 364 mit Hinweisen). Die Prüfung, ob ein Rechtferti- gungsgrund für einen Eingriff in die Persönlichkeitsrechte vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalls vorzunehmen und setzt eine Abwägung aller betroffenen Interessen voraus (vgl. BGE 138 II 346 E. 9.2). Die Interessenabwä- gung beruht auf gerichtlichem Ermessen (Art. 4 ZGB; BGE 136 III 410 E. 2.2.3 S. 413; BGE 129 III 529 E. 3.1 S. 531). Eine Videoüberwachung im Eingangsbereich eines anonymen Wohnblocks, in dem gegebenenfalls gar ein Risiko von Übergriffen besteht, kann durchaus ange- zeigt und für alle betroffenen Personen zumutbar sein, während dies in einem kleinen Mehrfamilienhaus, wo sich die Nachbarn kennen, normalerweise nicht der Fall sein dürfte (BGE 142 III 263 E.”
Dans la pesée des intérêts au sens de l'art. 13 al. 1 LPD, un intérêt public prépondérant à la poursuite pénale peut justifier le traitement ou l'exploitation de preuves fondées sur des données. Sont notamment déterminants l'intérêt de l'État à la poursuite pénale et le droit de la personne mise en cause à un procès équitable; les intérêts des responsables privés du traitement des données s'effacent dans ce contexte.
“hiernach) eindeutig identifiziert werden. Eine Bearbeitung von Personendaten ist damit gegeben. Wer Personendaten bearbeitet, darf diese insbesondere nicht entgegen den Grundsätzen der Artikel 4, 5 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 DSG bearbeiten (Art. 12 Abs. 2 DSG). Im Falle eines Verstosses liegt eine Persönlichkeitsverletzung vor, woraus sich prinzipiell auch deren Widerrechtlichkeit ergibt (BSK DSG/BGÖ-Rampini, N 3 zu Art. 12). Ein widerrechtliches Bearbeiten kommt vorliegend allenfalls nach Art. 12 Abs. 2 Bst. a i.V.m. Art. 4 DSG in Frage. Gemäss Art. 4 Abs. 2 DSG muss die Bearbeitung nach Treu und Glauben erfolgen und verhältnismässig sein. Art. 4 Abs. 4 DSG hält ausserdem explizit fest, dass die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein muss (sog. Grundsatz der Erkennbarkeit, vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1468/2019 vom 1. September 2020 E. 1.3.2). Dies war in casu nicht der Fall. 9.4 Rechtfertigungsgrund (Art. 13 Abs. 1 DSG) Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit nur widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Eine Einwilligung des Beschuldigten liegt offensichtlich nicht vor. Ob ein die Persönlichkeitsverletzung rechtfertigendes überwiegendes privates oder öffentliches Interesse vorliegt, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu klären (BSK DSG/BGÖ-Rampini, N 20 ff. zu Art. 13). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind in erster Linie der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück (Urteil des Bundesgerichts 6B_1468/2019 vom 1. September 2020 E. 1.3.2, 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2, 6B_1188/2018 vom 26. September 2019 E. 3). Das persönliche Interesse des auf den Aufzeichnungen identifizierbaren Beschuldigten an informationeller Selbstbestimmung gewichtet die Kammer aus den folgenden Gründen als nicht sehr hoch: Der Beschuldigte nahm an einer unbewilligten Kundgebung teil.”
“Rechtfertigungsgrund (Art. 13 Abs. 1 DSG) Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit nur widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Eine Einwilligung des Beschuldigten liegt offensichtlich nicht vor. Ob ein die Persönlichkeitsverletzung rechtfertigendes überwiegendes privates oder öffentliches Interesse vorliegt, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu klären (BSK DSG/BGÖ-Rampini, N 20 ff. zu Art. 13). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind in erster Linie der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück (Urteil des Bundesgerichts 6B_1468/2019 vom 1. September 2020 E. 1.3.2, 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2, 6B_1188/2018 vom 26. September 2019 E. 3). Das persönliche Interesse des auf den Aufzeichnungen identifizierbaren Beschuldigten an informationeller Selbstbestimmung gewichtet die Kammer aus den folgenden Gründen als nicht sehr hoch: Der Beschuldigte nahm an einer unbewilligten Kundgebung teil.”
“Die Frage ist abhängig vom konkreten Fall zu beantworten, wobei insbesondere auch die Möglichkeiten der Technik mitzuberücksichtigen sind, so zum Beispiel die im Internet verfügbaren Suchwerkzeuge (BGE 136 II 508 E. 3.2). Massgebend ist weniger, ob der Bearbeiter der Daten den für eine Identifizierung erforderlichen Aufwand auf sich nehmen kann oder will, sondern vielmehr, ob damit zu rechnen ist, dass ein interessierter Dritter bereit ist, den absehbaren Aufwand einer Identifizierung auf sich zu nehmen (Blechta, in: Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3. Aufl. 2014, N 11 zu Art. 3 DSG). Würde vorliegend die Bestimmbarkeit bejaht, läge eine widerrechtliche Datenbearbeitung gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 4 DSG wegen Verletzung des Grundsatzes der Erkennbarkeit vor (vgl. BGE 147 IV 9 E. 1.3.2). Vorliegend kann die Frage, ob die auf den Fotos zu sehenden Personen bestimmbar sind und die Datenbearbeitung damit rechtswidrig ist, mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen (E. 8.1.4 lit. d, e und f), offen bleiben (vgl. auch Urteil des Obergerichts des Kantons Bern SK 19 252 vom 19. Januar 2021 E. II.9.3). Rechtfertigungsgrund (Art. 13 Abs. 1 DSG) Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit nur widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch das Gesetz gerechtfertigt ist. Eine Einwilligung liegt offensichtlich nicht vor. Ob ein die Persönlichkeitsverletzung rechtfertigendes überwiegendes privates oder öffentliches Interesse vorliegt, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu klären (Rampini, in: Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3. Aufl. 2014, N 20 ff. zu Art. 13 DSG). Das persönliche Interesse des Beschuldigten an informationeller Selbstbestimmung gewichtet die Kammer vorliegend als nicht sehr hoch. Ihm wird vorgeworfen, am Angriff auf einen am Bahnhof Herzogenbuchsee stehenden YB-Extrazug beteiligt gewesen zu sein. Die fraglichen Aufnahmen entstanden im öffentlichen Raum und nicht in einer Umgebung, in der besonders sensitive Personendaten erfasst werden konnten. Die Fotos wurden einzig in Bezug auf diesen Angriff gemacht und sind personell, sachlich, zeitlich und örtlich auf ein Minimum beschränkt.”
“Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant, selon la jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1, JdT 2021 IV 256). Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD, en particulier un intérêt prépondérant privé ou public. Pour savoir s’il existe un motif justificatif au sens de l’art. 13 al. 1 LPD, on doit procéder à une pesée des intérêts de celui qui traite les donnes et de celui qui a été lésé par ce traitement. Pour savoir si l’exploitation d’un moyen de preuve en procédure pénale est admissible, sont déterminants en premier lieu l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale et l’intérêt de la personne prévenue à bénéficier d’un procès équitable ; les intérêts de la personne privée qui traite les données sont reléguées au second plan (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale en vertu de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 138 IV 169 c. 3.3.3). Toujours concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves au sens de l'art.”
“Ist die Auflösung der Bilder zu gering, um einzelne Personen zu erkennen, liegt keine Bearbeitung von Personendaten vor (MÜLLER, Video- überwachung in öffentlich zugänglichen Räumen [...], 2011, S. 48). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG müssen die Beschaffung von Personendaten und ins- besondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Der Zweck der Bearbeitung von Personendaten kann je nach den konkreten Umständen offensichtlich sein. Überwacht ein Warenhaus die Ladenflächen, liegt es auf der Hand, dass das Bildmaterial zur Verhinderung und Verfolgung von Straftaten dient. Fehlt der Hinweis auf den entsprechenden Zweck, liegt kein Verstoss gegen den Grundsatz der Erkennbarkeit vor (vgl. MÜL- LER, a.a.O., S. 86). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes priva- tes oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Betreffend die Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG im Sinne eines überwiegenden (öffentlichen oder privaten) Interesses der bearbeitenden Person - 27 - vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen. Bei der Frage der strafprozessu- alen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend. Die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück (BGE 146 IV 226 E. 3.3; 147 IV 9 E. 1.3.2). Insbesondere aus BGE 146 IV 226 geht hervor, dass laut Bundesgericht die zivilrechtlichen Rechtferti- gungsgründe (Art. 13 DSG) nicht zur Anwendung gelangen. Es schloss sich ei- nem Teil der Doktrin an, wonach die Rechtswidrigkeit im Verfahrensrecht einer autonomen Definition folge (a.a.O. E. 3.3). Diese Rechtsprechung wurde kurz da- rauf präzisiert und eine beschränkte Zulassung der Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG bejaht (BGE 147 IV 16 E.”
“2 ZGB verankerten Grundsatz, wonach eine Persönlichkeitsverletzung widerrechtlich ist, wenn sie nicht durch die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Das Recht auf Achtung der Privatsphäre soll insbesondere verhindern, dass jegliche Äusserungen des Privatlebens, die in der Öffentlichkeit stattfinden, in der Öffentlichkeit verbreitet werden. Eine Person soll sich nicht ständig beobachtet fühlen, sondern innerhalb gewisser Grenzen selbst entscheiden können, wer welche Informationen über sie besitzen darf und welche Ereignisse und Vorfälle aus ihrem persönlichen Leben vor einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen. Wenn also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Verletzung der im DSG verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben wurde, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen, insbesondere ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse. Um festzustellen, ob ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, muss eine Interessenabwägung zwischen demjenigen, der die Daten bearbeitet, und demjenigen, der durch diese Bearbeitung geschädigt wurde, vorgenommen werden. Für die Frage, ob die Verwertung eines Beweismittels im Strafverfahren zulässig ist, sind in erster Linie das Interesse des Staates an der Strafverfolgung und das Interesse des Beschuldigten an einem fairen Verfahren massgebend; die Interessen der privaten Person, welche die Daten bearbeitet, treten in den Hintergrund. Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2, 5 und 6). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2; Urteile 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 14.4.2; 6B_902/2019 vom 8. Januar 2020 E. 1.2; 6B_741/2019 vom 21.”
Pour les enregistrements vidéo réalisés par des particuliers, il convient d'examiner d'abord s'il y a une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD (p. ex. manque de transparenÎ/indications). En cas d'une telle atteinte, il convient d'examiner en premier lieu si un motif justificatif au sens de l'art. 13 LPD — notamment le consentement, un intérêt privé ou public prépondérant, ou une base légale — fait disparaître le caractère illicite. Si le caractère illicite est ainsi écarté, les données/preuves obtenues de cette manière sont utilisables sans restriction. Si l'atteinte demeure illicite, il conviendra d'effectuer un examen complémentaire de l'admissibilité au regard du droit de la procédure pénale.
“Das Bundesgericht äusserte sich in BGE 147 IV 16 ausführlich zur Verwertbarkeit von Beweismitteln, welche von Privaten rechtswidrig erlangt wurden. Danach gelten von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (BGE, a.a.O., E. 2). Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE, a.a.O., E. 2, 5 und 6). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2 mit Hinweisen). Hat der Richter ein seiner Auffassung nach unverwertbares Beweismittel ungewürdigt gelassen, das tatsächlich keinem Verwertungsverbot unterliegt, ist er seiner Pflicht zur umfassenden Würdigung des Beweismaterials nicht nachgekommen, was einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG gleichkommt (vgl. WOLFGANG WOHLERS, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 40 zu Art. 141 StPO).”
“Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 Bst. a und Bst. e DSG dar (vgl. BGE 146 IV 226 E. 3.1; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit dann widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – namentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder eine gesetzliche Grundlage – vorliegt (vgl. BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3.2). Als private Interessen können – nebst den Interessen der bearbeitenden Person – auch die Interessen von Drittpersonen berücksichtigt werden (Rampini, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N 21 zu Art. 13 DSG mit Verweis auf BGE 129 V 323 und BGE 138 II 346; Wermelinger, in: Handkommentar Datenschutzgesetz, 2015, N 11 zu Art. 13). Die privatrechtlichen Rechtfertigungsgründe von Art. 13 Abs. 1 DSG werden gemäss neuerer bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch bei der Beurteilung der strafprozessualen Rechtswidrigkeit akzeptiert (Reber/Di Gallo, Verwertung von durch Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismitteln, in: ZStrR 139/2021 S. 467 f. u.a. mit Verweis auf das Urteil des BGer 6B_1282/2019 vom 13. November 2020 E. 5, nunmehr publiziert: BGE 147 IV 16 E. 5). Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze erhoben worden, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art. 13 DSG vorliegen. Kann die Widerrechtlichkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund beseitigt werden, ist das Beweismittel uneingeschränkt verwertbar. Ist das Beweismittel hingegen als rechtswidrig einzustufen, sind in einem zweiten Schritt die im Strafprozess massgebenden Voraussetzungen der Verwertbarkeit im Sinne von Art.”
“oder Daten gegen den ausdrücklichen Willen der betroffenen Person ohne Rechtfertigungsgründe bearbeiten (Bst. b). Von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel gelten als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (BGE 147 IV 16 E. 2). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Art. 13 Abs. 1 DSG übernimmt in diesem Sinne den in Art. 28 Abs. 2 ZGB verankerten Grundsatz, wonach eine Persönlichkeitsverletzung widerrechtlich ist, wenn sie nicht durch die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Das Recht auf Achtung der Privatsphäre soll insbesondere verhindern, dass jegliche Äusserungen des Privatlebens, die in der Öffentlichkeit stattfinden, in der Öffentlichkeit verbreitet werden. Eine Person soll sich nicht ständig beobachtet fühlen, sondern innerhalb gewisser Grenzen selbst entscheiden können, wer welche Informationen über sie besitzen darf und welche Ereignisse und Vorfälle aus ihrem persönlichen Leben vor einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen.”
Lors de l'appréciation de l'intérêt prépondérant justifié par l'art. 13 al. 1 LPD, une mise en balanÎ des intérêts s'impose. Il convient notamment de prendre en considération la sensibilité des données concernées, l'étendue de la diffusion (au regard des personnes, du contenu, de la durée et du lieu) ainsi que la possibilité d'identifier les personnes concernées. Des photos prises dans l'espaÎ public, limitées au strict nécessaire, peuvent, au regard de ces critères, constituer un intérêt prépondérant justifiant leur publication.
“Die Frage ist abhängig vom konkreten Fall zu beantworten, wobei insbesondere auch die Möglichkeiten der Technik mitzuberücksichtigen sind, so zum Beispiel die im Internet verfügbaren Suchwerkzeuge (BGE 136 II 508 E. 3.2). Massgebend ist weniger, ob der Bearbeiter der Daten den für eine Identifizierung erforderlichen Aufwand auf sich nehmen kann oder will, sondern vielmehr, ob damit zu rechnen ist, dass ein interessierter Dritter bereit ist, den absehbaren Aufwand einer Identifizierung auf sich zu nehmen (Blechta, in: Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3. Aufl. 2014, N 11 zu Art. 3 DSG). Würde vorliegend die Bestimmbarkeit bejaht, läge eine widerrechtliche Datenbearbeitung gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 4 DSG wegen Verletzung des Grundsatzes der Erkennbarkeit vor (vgl. BGE 147 IV 9 E. 1.3.2). Vorliegend kann die Frage, ob die auf den Fotos zu sehenden Personen bestimmbar sind und die Datenbearbeitung damit rechtswidrig ist, mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen (E. 8.1.4 lit. d, e und f), offen bleiben (vgl. auch Urteil des Obergerichts des Kantons Bern SK 19 252 vom 19. Januar 2021 E. II.9.3). Rechtfertigungsgrund (Art. 13 Abs. 1 DSG) Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit nur widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch das Gesetz gerechtfertigt ist. Eine Einwilligung liegt offensichtlich nicht vor. Ob ein die Persönlichkeitsverletzung rechtfertigendes überwiegendes privates oder öffentliches Interesse vorliegt, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu klären (Rampini, in: Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3. Aufl. 2014, N 20 ff. zu Art. 13 DSG). Das persönliche Interesse des Beschuldigten an informationeller Selbstbestimmung gewichtet die Kammer vorliegend als nicht sehr hoch. Ihm wird vorgeworfen, am Angriff auf einen am Bahnhof Herzogenbuchsee stehenden YB-Extrazug beteiligt gewesen zu sein. Die fraglichen Aufnahmen entstanden im öffentlichen Raum und nicht in einer Umgebung, in der besonders sensitive Personendaten erfasst werden konnten. Die Fotos wurden einzig in Bezug auf diesen Angriff gemacht und sind personell, sachlich, zeitlich und örtlich auf ein Minimum beschränkt.”
Citation : LPD art. 13 ch. 18 Une reconnaissanÎ générale par des certificats ou par des tiers ne remplaÎ pas l'examen de la finalité concrète du traitement des données. Même en cas de lien avì l'exécution d'un contrat, il faut vérifier si le traitement des données est, au cas par cas, objectivement justifié ; le cas échéant, il nécessite une base légale ou le consentement explicite de la personne concernée.
“1-2) die Abwicklung eines Vertrages einen genügenden - 62 - Anlass zu einer Datenbeschaffung und -bearbeitung bilden kann, ist mit der Klä- gerin zu konstatieren, dass die Beklagte die Daten zumindest teilweise wider- rechtlichen bzw. missbräuchlichen Zwecken dienlich macht. Soweit dies nicht der Fall ist, etwa weil die Beklagte den Mietvertrag aus sachlichen Gründen kündigt, etwa um das Mietobjekt jemandem zur Verfügung zu stellen, der dieses ihrer Auffassung nach eher benötigt als die Klägerin, kann sie sich zur Beurteilung der Kriterien um eine Zustimmung der Klägerin bemühen, falls denn der Kündigungs- entscheid von solchen Daten abhängt. Bei einem zulässigen Ersuchen müsste die Klägerin befürchten, dass die Kündigung in einem besseren Licht erscheinen kann, wenn sie wegen fehlender Daten zustande kam, welche die Klägerin der Beklagten zu liefern ohne genügende Gründe verwehrt hat. Der Beklagten unabhängig von einer solchen Situation die Datenbearbeitung über die Klägerin zuzugestehen, kommt nicht in Betracht: Art. 13 Abs. 2 lit. a DSG sieht zwar vor, dass ein überwiegendes Interesse der bearbeitenden Per- son an der Datenbearbeitung «insbesondere in Betracht» fällt, wenn die Daten- bearbeitung in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Ab- wicklung eines Vertrages steht. Wie die Klägerin aber zutreffend geltend machte, kann dies nicht unabhängig vom konkreten Anliegen beurteilt werden, für wel- ches die Beklagte Daten bearbeiten möchte. Umgekehrt kann der Beklagten im Einzelfall eine gesetzliche Grundlage die Da- tenbeschaffung bei anderen Behörden ermöglichen. Auf kantonaler Ebene ist dazu § 16 f. IDG einschlägig, soweit es um Gesuche um Bekanntgabe von Daten geht, welche kantonale Stellen bearbeiten. Für die Bekanntgabe ist eine gesetzli- che Grundlage erforderlich, die hier offensichtlich fehlt, oder eine Einwilligung der Klägerin im Einzelfall, die also weder generell erteilt werden noch auf dem Wege von Art. 269d Abs. 3 OR erzwungen sein darf. Die Voraussetzungen im Einzelfall zu prüfen, ist der zuständigen Behörde ohne Kenntnis des konkreten Hinter- grunds der Beschaffung aber ebenfalls nicht möglich, wie die Klägerin zutreffend vorträgt.”
“1-2) die Abwicklung eines Vertrages einen genügenden - 78 - Anlass zu einer Datenbeschaffung und -bearbeitung bilden kann, ist mit der Klä- gerin zu konstatieren, dass die Beklagte die Daten zumindest teilweise wider- rechtlichen bzw. missbräuchlichen Zwecken dienlich macht. Soweit dies nicht der Fall ist, etwa weil die Beklagte den Mietvertrag aus sachlichen Gründen kündigt, etwa um das Mietobjekt jemandem zur Verfügung zu stellen, der dieses ihrer Auffassung nach eher benötigt als die Klägerin, kann sie sich zur Beurteilung der Kriterien um eine Zustimmung der Klägerin bemühen, falls denn der Kündigungs- entscheid von solchen Daten abhängt. Bei einem zulässigen Ersuchen müsste die Klägerin befürchten, dass die Kündigung in einem besseren Licht erscheinen kann, wenn sie wegen fehlender Daten zustande kam, welche die Klägerin der Beklagten zu liefern ohne genügende Gründe verwehrt hat. Der Beklagten unabhängig von einer solchen Situation die Datenbearbeitung über die Klägerin zuzugestehen, kommt nicht in Betracht: Art. 13 Abs. 2 lit. a DSG sieht zwar vor, dass ein überwiegendes Interesse der bearbeitenden Per- son an der Datenbearbeitung «insbesondere in Betracht» fällt, wenn die Daten- bearbeitung in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Ab- wicklung eines Vertrages steht. Wie die Klägerin aber zutreffend geltend machte, kann dies nicht unabhängig vom konkreten Anliegen beurteilt werden, für wel- ches die Beklagte Daten bearbeiten möchte. Umgekehrt kann der Beklagten im Einzelfall eine gesetzliche Grundlage die Da- tenbeschaffung bei anderen Behörden ermöglichen. Auf kantonaler Ebene ist dazu § 16 f. IDG einschlägig, soweit es um Gesuche um Bekanntgabe von Daten geht, welche kantonale Stellen bearbeiten. Für die Bekanntgabe ist eine gesetzli- che Grundlage erforderlich, die hier offensichtlich fehlt, oder eine Einwilligung der Klägerin im Einzelfall, die also weder generell erteilt werden noch auf dem Wege von Art. 269d Abs. 3 OR erzwungen sein darf. Die Voraussetzungen im Einzelfall zu prüfen, ist der zuständigen Behörde ohne Kenntnis des konkreten Hinter- grunds der Beschaffung aber ebenfalls nicht möglich, wie die Klägerin zutreffend vorträgt.”
RéférenÎ : LPD, art. 13, n. 17 Les enregistrements vidéo privés peuvent, sous les conditions énoncées à l'art. 13 LPD, constituer un motif justificatif ; la présenÎ de tels motifs doit toutefois être appréciée avì retenue et s'effectue dans le cadre d'une pesée des intérêts. En particulier, la jurisprudenÎ exclut les motifs purement « justiciers » pour les enregistrements réalisés avì des caméras embarquées ou des dashcams.
“Dans ce sens, le Tribunal fédéral s'est également livré à l'examen des motifs justificatifs (exclus en l'espèce) concernant l'enregistrement vidéo d'une voiture, effectué par un piéton au moyen d'une bodycam, utilisé à l'appui d'une plainte pénale déposée notamment pour mise en danger de la vie d'autrui et tentative de contrainte (TF 6B_810/2020 consid. 2.6). Dans un arrêt traitant d'une émeute filmée par une caméra de surveillance d'un hôtel, le principe selon lequel des motifs justificatifs permettent de lever le caractère illicite d'une atteinte a été rappelé (TF 6B_1468/2019 consid. 1.3.2). 5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l'arrêt 6B_1188/2018 précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'État. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: Teichmann/Zeller, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; Stefan Maeder, op. cit., p. 225 s.; David Raedler, op. cit., p. 166 ss; Stefan Heimgartner, op. cit., p. 1371 s.; Guisan/Hirsch, op. cit., n. 23 p. 717 ss; Yvan Jeanneret, op. cit., p. 57 s.; Markus H. F. Mohler, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; Gmünder/Reut/Zuber, op. cit., p. 58 s.; Stefan Maeder, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; Matthias Maager, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafverfahren, sui-generis 2018, n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; Niklaus Ruckstuhl, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n.”
“) Outre le caractère invasif de la collecte de données par une dashcam, une restriction dans l'admission de motifs justificatifs sous l'angle de la pesée des intérêts s'explique également au regard du bien juridique protégé par les règles de la circulation routière, à savoir en premier lieu, l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la sécurité sur les routes, domaine qui relève de la compétence de l'État. Aussi, lorsque le maître des données n'a pas la qualité de lésé, il ne saurait en principe faire valoir d'intérêt privé prépondérant. Demeurent réservés l'intérêt public supérieur, le motif légal ou le consentement. Dans pareille configuration, une approche stricte dans la pesée des intérêts prévue par l'art. 13 LPD se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (ATF 147 IV 16 consid. 3.2 et 3.3 et références citées). Le Tribunal fédéral a précisé qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'État. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif, s'impose. Ainsi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5). Dans un autre arrêt de principe tout aussi récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves au sens de l'art.”
La réalisation d'enregistrements vidéo ou de photographies dans l'espaÎ public, sur lesquels des personnes sont identifiables, constitue un traitement de données personnelles. La collecte de données personnelles et, en particulier, la finalité de leur traitement doivent être apparentes pour la personne concernée. Une atteinte à la personnalité ainsi causée est, selon l'art. 13 al. 1 LPD, illicite, pour autant qu'aucun motif de justification n'existe (notamment le consentement, un intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi). Le droit au respect de la vie privée doit notamment empêcher qu'une personne se sente constamment observée.
“Das Erstellen von Videoaufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Perso- nendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e DSG dar (BGE 146 IV 226 E. 3.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personenda- ten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person er- kennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsver- letzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Ver- letzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – na- mentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentli- ches Interesse oder das Gesetz – vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des Bun- desgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3). Das Recht auf Achtung des Privatlebens soll insbesondere verhindern, dass jede private Lebensäusse- rung, die in der Öffentlichkeit stattfindet, der Allgemeinheit bekannt wird. Der Ein- - 15 - zelne soll sich nicht dauernd beobachtet fühlen, sondern in gewissen Grenzen selber bestimmen dürfen, wer welches Wissen über ihn haben darf und welche personenbezogenen Begebenheiten und Ereignisse seines persönlichen Lebens einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55).”
“2 StPO dar (BGE 146 IV 226 E. 4 ). Demgegenüber handelt es sich bei der Straftat der qualifiziert gro- ben Verletzung von Verkehrsregeln gemäss Art. 90 Abs. 3 SVG um ein Verbre- chen mit einem angedrohten Strafmaximum von vier Jahren Freiheitsstrafe. Damit ist nach der Rechtsprechung die Voraussetzung für die Annahme einer schweren Straftat im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO erfüllt (vgl. BGE 146 I 11 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). 2.4.3. Das Erstellen von Videoaufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Perso- nendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e DSG dar (BGE 146 IV 226 E. 3.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personenda- ten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person er- kennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsver- letzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Ver- letzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – na- mentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentli- ches Interesse oder das Gesetz – vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des Bun- desgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3). Das Recht auf Achtung des Privatlebens soll insbesondere verhindern, dass jede private Lebensäusse- rung, die in der Öffentlichkeit stattfindet, der Allgemeinheit bekannt wird. Der Ein- zelne soll sich nicht dauernd beobachtet fühlen, sondern in gewissen Grenzen selber bestimmen dürfen, wer welches Wissen über ihn haben darf und welche personenbezogenen Begebenheiten und Ereignisse seines persönlichen Lebens einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55). 2.4.4. Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben worden, muss - 15 - in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art.”
“Es ist unbestritten, dass das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf denen Personen erkennbar sind, ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) darstellt (BGE 147 IV 9 E. 1.3.2). Auch Fahrzeugkennzeichen gelten als Personendaten im Sinne des Datenschutzgesetzes (BGE 138 II 346 E. 6.5). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG eine Persönlichkeitsverletzung dar, die widerrechtlich ist, sofern kein Rechtfertigungsgrund nach Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt. Als Rechtfertigungsgrund kommen die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder das Gesetz in Frage (Art. 13 Abs. 1 DSG).”
“L'utilisation, par des particuliers, de caméras vidéo à des fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) lorsque les images tournées montrent des personnes qui peuvent être identifiées. Selon l'art. 4 al. 2 LPD, le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). La violation de ces principes constitue une atteinte à la personnalité (art. 12 al. 2 let. a LPD). L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3 ; ATF 138 II 346 consid. 7.2). En principe, les particuliers ne peuvent installer des systèmes de vidéosurveillance que pour surveiller les biens-fonds dont ils sont propriétaires (Fiche informative du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) « Vidéosurveillance effectuée par des particuliers » ; consultable sous : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/vid eoueberwachung/videosurveillance-effectuee-par-des-particuliers.html). Un système de vidéosurveillance privé qui filme l'espace public sera généralement jugé disproportionné et, donc, illicite.”
Si des moyens de preuve ont été obtenus par des particuliers en violation des principes énoncés dans la LPD (en particulier l'art. 12 LPD), il convient d'examiner en premier lieu, selon l'art. 13 al. 1 LPD, s'il existe un motif justificatif (le consentement de la personne lésée, un intérêt privé ou public prépondérant ou une base légale) qui justifie l'atteinte à la personnalité. Dans l'affirmative, l'atteinte n'est pas considérée comme illicite et le moyen de preuve peut être admis. Si l'atteinte à la personnalité demeure illicite, il convient d'effectuer un examen procédural ultérieur de l'admissibilité de la preuve (p. ex. art. 141 al. 2 CPP).
“4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit dann widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – namentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder eine gesetzliche Grundlage – vorliegt (vgl. BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3.2). Als private Interessen können – nebst den Interessen der bearbeitenden Person – auch die Interessen von Drittpersonen berücksichtigt werden (Rampini, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N 21 zu Art. 13 DSG mit Verweis auf BGE 129 V 323 und BGE 138 II 346; Wermelinger, in: Handkommentar Datenschutzgesetz, 2015, N 11 zu Art. 13). Die privatrechtlichen Rechtfertigungsgründe von Art. 13 Abs. 1 DSG werden gemäss neuerer bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch bei der Beurteilung der strafprozessualen Rechtswidrigkeit akzeptiert (Reber/Di Gallo, Verwertung von durch Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismitteln, in: ZStrR 139/2021 S. 467 f. u.a. mit Verweis auf das Urteil des BGer 6B_1282/2019 vom 13. November 2020 E. 5, nunmehr publiziert: BGE 147 IV 16 E. 5). Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze erhoben worden, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art. 13 DSG vorliegen. Kann die Widerrechtlichkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund beseitigt werden, ist das Beweismittel uneingeschränkt verwertbar. Ist das Beweismittel hingegen als rechtswidrig einzustufen, sind in einem zweiten Schritt die im Strafprozess massgebenden Voraussetzungen der Verwertbarkeit im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 5; Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern SK 21 241 vom 9.”
“oder Daten gegen den ausdrücklichen Willen der betroffenen Person ohne Rechtfertigungsgründe bearbeiten (Bst. b). Von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel gelten als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (BGE 147 IV 16 E. 2). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Art. 13 Abs. 1 DSG übernimmt in diesem Sinne den in Art. 28 Abs. 2 ZGB verankerten Grundsatz, wonach eine Persönlichkeitsverletzung widerrechtlich ist, wenn sie nicht durch die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Das Recht auf Achtung der Privatsphäre soll insbesondere verhindern, dass jegliche Äusserungen des Privatlebens, die in der Öffentlichkeit stattfinden, in der Öffentlichkeit verbreitet werden. Eine Person soll sich nicht ständig beobachtet fühlen, sondern innerhalb gewisser Grenzen selbst entscheiden können, wer welche Informationen über sie besitzen darf und welche Ereignisse und Vorfälle aus ihrem persönlichen Leben vor einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen. Wenn also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Verletzung der im DSG verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben wurde, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art.”
“2 StPO dar (BGE 146 IV 226 E. 4 ). Demgegenüber handelt es sich bei der Straftat der qualifiziert gro- ben Verletzung von Verkehrsregeln gemäss Art. 90 Abs. 3 SVG um ein Verbre- chen mit einem angedrohten Strafmaximum von vier Jahren Freiheitsstrafe. Damit ist nach der Rechtsprechung die Voraussetzung für die Annahme einer schweren Straftat im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO erfüllt (vgl. BGE 146 I 11 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). 2.4.3. Das Erstellen von Videoaufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Perso- nendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e DSG dar (BGE 146 IV 226 E. 3.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personenda- ten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person er- kennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsver- letzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Ver- letzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – na- mentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentli- - 13 - ches Interesse oder das Gesetz – vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des Bun- desgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3). Das Recht auf Achtung des Privatlebens soll insbesondere verhindern, dass jede private Lebensäusse- rung, die in der Öffentlichkeit stattfindet, der Allgemeinheit bekannt wird. Der Ein- zelne soll sich nicht dauernd beobachtet fühlen, sondern in gewissen Grenzen selber bestimmen dürfen, wer welches Wissen über ihn haben darf und welche personenbezogenen Begebenheiten und Ereignisse seines persönlichen Lebens einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55). 2.4.4. Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben worden, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art.”
Lors de l'appréciation au regard de l'art. 13 al. 1 LPD, l'intérêt public à la poursuite pénale peut — notamment en cas d'infractions graves — l'emporter sur l'intérêt privé de la personne concernée. L'équilibre se détermine au cas par cas ; pour la question de l'admissibilité des éléments de preuve, l'intérêt de l'État à la poursuite pénale et le droit de la personne mise en cause à un procès équitable sont particulièrement déterminants, de sorte que les intérêts des responsables privés du traitement des données peuvent passer au second plan.
“Rechtfertigungsgrund (Art. 13 Abs. 1 DSG) Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit nur widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Eine Einwilligung des Beschuldigten liegt offensichtlich nicht vor. Ob ein die Persönlichkeitsverletzung rechtfertigendes überwiegendes privates oder öffentliches Interesse vorliegt, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu klären (BSK DSG/BGÖ-Rampini, N 20 ff. zu Art. 13). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind in erster Linie der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück (Urteil des Bundesgerichts 6B_1468/2019 vom 1. September 2020 E. 1.3.2, 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2, 6B_1188/2018 vom 26. September 2019 E. 3). Das persönliche Interesse des auf den Aufzeichnungen identifizierbaren Beschuldigten an informationeller Selbstbestimmung gewichtet die Kammer aus den folgenden Gründen als nicht sehr hoch: Der Beschuldigte nahm an einer unbewilligten Kundgebung teil.”
“Je schwerer die zu beurteilende Straftat ist, umso eher überwiegt das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das private Interesse der beschuldigten Person daran, dass der fragliche Beweis unverwertet bleibt. Die Verwertung ist damit nur zulässig, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist (vgl. beispielhaft BGE 147 IV 9 E. 1.3.1; BGE 146 IV 226 E. 2; Urteil des Bundesgerichts [BGer] 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3.1). Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 Bst. a und Bst. e DSG dar (vgl. BGE 146 IV 226 E. 3.1; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit dann widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – namentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder eine gesetzliche Grundlage – vorliegt (vgl. BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des BGer 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3.2). Als private Interessen können – nebst den Interessen der bearbeitenden Person – auch die Interessen von Drittpersonen berücksichtigt werden (Rampini, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N 21 zu Art. 13 DSG mit Verweis auf BGE 129 V 323 und BGE 138 II 346; Wermelinger, in: Handkommentar Datenschutzgesetz, 2015, N 11 zu Art. 13). Die privatrechtlichen Rechtfertigungsgründe von Art. 13 Abs. 1 DSG werden gemäss neuerer bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch bei der Beurteilung der strafprozessualen Rechtswidrigkeit akzeptiert (Reber/Di Gallo, Verwertung von durch Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismitteln, in: ZStrR 139/2021 S.”
“2 ZGB verankerten Grundsatz, wonach eine Persönlichkeitsverletzung widerrechtlich ist, wenn sie nicht durch die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Das Recht auf Achtung der Privatsphäre soll insbesondere verhindern, dass jegliche Äusserungen des Privatlebens, die in der Öffentlichkeit stattfinden, in der Öffentlichkeit verbreitet werden. Eine Person soll sich nicht ständig beobachtet fühlen, sondern innerhalb gewisser Grenzen selbst entscheiden können, wer welche Informationen über sie besitzen darf und welche Ereignisse und Vorfälle aus ihrem persönlichen Leben vor einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen. Wenn also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Verletzung der im DSG verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben wurde, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen, insbesondere ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse. Um festzustellen, ob ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, muss eine Interessenabwägung zwischen demjenigen, der die Daten bearbeitet, und demjenigen, der durch diese Bearbeitung geschädigt wurde, vorgenommen werden. Für die Frage, ob die Verwertung eines Beweismittels im Strafverfahren zulässig ist, sind in erster Linie das Interesse des Staates an der Strafverfolgung und das Interesse des Beschuldigten an einem fairen Verfahren massgebend; die Interessen der privaten Person, welche die Daten bearbeitet, treten in den Hintergrund. Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2, 5 und 6). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2; Urteile 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 14.4.2; 6B_902/2019 vom 8. Januar 2020 E. 1.2; 6B_741/2019 vom 21.”
Une atteinte à la personnalité n'est licite que si un motif de justification énuméré à l'art. 13 al. 1 LPD est présent (consentement, intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi). Cela vaut également pour la surveillanÎ des employés : de telles ingérences doivent être examinées au regard des principes pertinents de protection de la personnalité et de proportionnalité et impliquent une mise en balanÎ des intérêts en présenÎ.
“Die Überwachung von Arbeitnehmern am Arbeitsplatz etwa durch Videokameras kann, je nach den konkreten Umständen, die Persönlichkeit der Arbeitnehmer verletzen und/oder gegen Vorschriften des Datenschutzgesetzes verstossen. Der in Art. 28 Zivilgesetzbuch (ZGB; SR 210) verankerte allgemeine Persönlichkeitsschutz wird im Arbeitsrecht dahin konkretisiert, dass der Arbeitgeber die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen hat (Art. 328 Abs. 1 Obligationenrecht [OR; SR 220]). Der Arbeitgeber darf Daten über den Arbeitnehmer nur bearbeiten, soweit sie dessen Eignung für das Arbeitsverhältnis betreffen oder zur Durchführung des Arbeitsvertrages erforderlich sind. Im Übrigen gelten die Bestimmungen des Datenschutzgesetzes (Art. 328b OR). Gemäss Art. 12 Abs. 1 DSG darf, wer Personendaten bearbeitet, die Persönlichkeit der betroffenen Personen nicht widerrechtlich verletzen. Er darf insbesondere nicht Personendaten entgegen den Grundsätzen von Art. 4 DSG bearbeiten (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Art. 26 Abs. 1 der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz (ArGV 3; SR 822.113) bestimmt, dass Überwachungs- und Kontrollsysteme, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz überwachen sollen, nicht eingesetzt werden dürfen. Sind Überwachungs- oder Kontrollsysteme aus anderen Gründen erforderlich, sind sie insbesondere so zu gestalten und anzuordnen, dass die Gesundheit und die Bewegungsfreiheit der Arbeitnehmer dadurch nicht beeinträchtigt werden (Art. 26 Abs. 2 ArGV 3). Das Bundesgericht setzte sich in BGE 130 II 425 (= Pra 94 [2005] Nr. 71) eingehend mit der Tragweite von Art. 26 ArGV 3 auseinander. Nach Auslegung der Bestimmung schloss es, dass es keinen grundlegenden Unterschied zur Betrachtungsweise nach Art. 328 / 328b OR gebe, insbesondere sei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit ebenfalls zu beachten (E. 3.3 in fine). Zusammenfassend hielt das Bundesgericht fest, dass Art. 26 ArGV 3 ein Überwachungssystem nur dann verbiete: «[…] s'il vise uniquement ou essentiellement à surveiller le comportement comme tel des travailleurs.”
“Es ist unbestritten, dass das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf denen Personen erkennbar sind, ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) darstellt (BGE 147 IV 9 E. 1.3.2). Auch Fahrzeugkennzeichen gelten als Personendaten im Sinne des Datenschutzgesetzes (BGE 138 II 346 E. 6.5). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG eine Persönlichkeitsverletzung dar, die widerrechtlich ist, sofern kein Rechtfertigungsgrund nach Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt. Als Rechtfertigungsgrund kommen die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder das Gesetz in Frage (Art. 13 Abs. 1 DSG).”
“La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'art. 28 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi. Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence ; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (TF 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020 consid. 2.1 et 2.2). La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al.”
Des finalités internes légitimes (p. ex. l'orientation au sein d'une chambre des avocats) peuvent constituer un intérêt privé ou public prépondérant au sens de l'art. 13 al. 1 LPD et ainsi justifier la communication d'informations non anonymisées à certains organes de la chambre, dans la mesure où cette communication est appropriée et nécessaire.
“Das Erfordernis der Verhältnismässigkeit hat auch Auswirkungen auf die interne Organisation des Datenbearbeiters. Der Zugriff einzelner Abteilungen oder Sachbearbeiter ist auf die geeigneten und erforderlichen Daten, die sie für ihre Aufgabenerfüllung brauchen, zu beschränken (Baeriswyl, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar DSG, Bern 2015, Art. 4 N 24). Schliesslich muss der Zweck der Bearbeitung von Personendaten für die betroffene Person erkennbar sein (Art. 4 Abs. 4 DSG). Wer Personendaten bearbeitet, darf dabei die Persönlichkeit der betroffenen Personen nicht widerrechtlich verletzen (Art. 12 Abs. 1 DSG). Das Bearbeiten von Personendaten verursacht eine Persönlichkeitsverletzung, wenn es eine Beeinträchtigung von einer gewissen Intensität zur Folge hat (Wermelinger, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar DSG, Bern 2015, Art. 12 N 2). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Informationen über verstorbene Personen stellen grundsätzlich keine Personendaten im Sinn des DSG dar (Blechta, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2014, Art. 4 DSG N 18; vgl. Rudin, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar DSG, Bern 2015, Art. 2 N 13). Das Bekanntgeben des nicht anonymisierten Entscheids der Aufsichtskommission vom 3. August 2021 durch die Geschäftsführerin der Advokatenkammer Basel an andere Mitglieder stellt eine Verletzung der Persönlichkeit des Rekurrenten und allenfalls auch derjenigen der Anzeigestellerin dar. Die Bekanntgabe an gewisse Mitglieder ist aber gerechtfertigt. Als zulässige Zwecke der Bekanntgabe kommen im vorliegenden Fall nur die Zwecke der in § 24 Abs. 2 AdvG vorgesehenen Orientierung der Advokatenkammer Basel in Betracht. Zu diesen Zwecken ist die Bekanntgabe des nicht anonymisierten Entscheids an die Angehörigen des Vorstands und im Fall der Einleitung eines ehrengerichtlichen Verfahrens an die Angehörigen des Ehrengerichts zweifellos geeignet und erforderlich.”
Lors de l'examen de l'existenÎ d'un motif de justification conformément à l'art. 13 al. 1 LPD, il convient d'opérer une mise en balanÎ entre les intérêts du responsable du traitement des données et ceux de la personne lésée. En revanche, pour la question de l'admissibilité en procédure pénale des éléments de preuve obtenus illicitement, ce sont en premier lieu l'action pénale de l'État et le droit de la personne accusée à un procès équitable qui sont déterminants ; les intérêts privés du responsable du traitement des données passent alors au second plan ou peuvent être écartés au regard de ces considérations.
“In der Doktrin wird teilweise die Auffassung vertreten, dass solche materiellrechtlichen Rechtfertigungsgründe die Rechtswidrigkeit einer (privaten) Beweiserhebung im verfahrensrechtlichen Kontext nicht zu heilen vermögen. Massgebend sei einzig, dass im Rahmen der Beschaffungshandlung gegen eine Bestimmung des materiellen, objektiv gesetzten schweizerischen Rechts verstossen worden sei. Die Rechtswidrigkeit folge damit im Verfahrensrecht einer autonomen Definition. Begründet wird dies unter anderem damit, dass den widerstreitenden Interessen an der (verfahrensrechtlichen) Verwertbarkeit oder Unverwertbarkeit eines Beweismittels im Rahmen einer bloss materiellrechtlichen Prüfung eines Rechtfertigungsgrundes nicht angemessen Rechnung getragen werde (CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, S. 103 ff., mit Hinweis auf YVES RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, S. 161 ff.). Dieser Auffassung ist beizupflichten. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (AMÉDÉO WERMELINGER, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 2 zu Art. 13 DSG). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück.”
“4 DSG hat die Bearbeitung von Personendaten nach Treu und Glauben zu erfolgen und muss verhältnismässig sein (Abs. 2; Art. vgl. auch 2 ZGB). Personendaten dürfen nur zu dem Zweck bearbeitet werden, der bei der Beschaffung angegeben wurde, aus den Umständen ersichtlich oder gesetzlich vorgesehen ist (Abs. 3). Zudem muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein (Abs. 4). Die Missachtung (eines) dieser Grundsätze stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 Bst. a DSG; BGE 147 IV 9 E. 1.3.2; 146 IV 226 E. 3.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2). Von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel gelten als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (vgl. auch Art. 28 Abs. 2 ZGB; BGE 147 IV 16 E. 2; Urteil des Bundesgericht 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 2.2.3). Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (Urteil des Bundesgerichts 6B_810/2020 vom 14. September 2020 E. 2.6.2). Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2, 5 und 6; Urteil des Bundesgerichts 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 2.2.3). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_301/2022 vom 26. August 2022 E. 2.2.3; 6B_1362/2020 vom 20. Juni 2022 E. 14.4.2; 6B_902/2019 vom 8. Januar 2020 E. 1.2; je mit Hinweisen; zum Ganzen: das zur Publikation bestimmte Urteil des Bundesgerichts 6B_1133/2021 vom 1. Februar 2023 E. 2.3.2).”
“Vielmehr liegt eine offenbar fest installierte Anlage vor, welche in der Regel erkennbar ist. Es besteht keine natürliche Vermutung dafür, dass Überwachungskameras gesetzeswidrig angebracht wurden bzw. die Über- wachung nicht erkennbar ist. Zudem lag der Fokus der Aufnahme auf dem Ein- gangsbereich des Hotels und erfasste nur beschränkt einen Teil des Trottoirs und der ...-Strasse. Selbst wenn die Sicherstellung erst am 6. November 2018 erfolgt wäre, wäre die Aufbewahrung der Aufnahme für die Dauer von knapp 2 Wochen nicht unverhältnismässig lange bzw. unrechtmässig. - 9 - Vorliegend kann offengelassen werden, ob die Aufzeichnung gegen das DSG verstösst. Selbst wenn davon ausgegangen würde, wäre sie zunächst nur persön- lichkeitsverletzend, aber noch nicht rechtswidrig. Widerrechtlich wird die Persön- lichkeitsverletzung erst, wenn kein Rechtfertigungsgrund - namentlich ein über- wiegendes öffentliches oder privates Interesse - vorliegt. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen. Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die In- teressen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück (Urteil des Bundesge- richts 6B_1188/2018 vom 26. September 2019, E. 3 mit Hinweisen, zur Publikati- on vorgesehen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Verwertbarkeit unrecht- mässig erlangter Beweismittel verfassungsrechtlich nicht in jedem Fall ausge- schlossen, sondern lediglich dem Grundsatz nach. Massgebend sind die Schwere des Delikts und die Frage, ob das Beweismittel an sich zulässig und auch auf ge- setzmässigem Weg zu erlangen gewesen wäre. Es bedarf einer Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse der angeklagten Person, dass der fragliche Beweis unterbleibt.”
Les enregistrements vidéo effectués dans l'espaÎ public, sur lesquels des personnes sont identifiables, constituent un traitement de données personnelles. Il convient de vérifier s'il existe un motif justificatif au sens de l'art. 13 al. 1 LPD (consentement, intérêt privé ou public prépondérant ou loi) ; en l'absenÎ d'un tel motif, l'atteinte à la personnalité est illicite.
“2 StPO dar (BGE 146 IV 226 E. 4 ). Demgegenüber handelt es sich bei der Straftat der qualifiziert gro- ben Verletzung von Verkehrsregeln gemäss Art. 90 Abs. 3 SVG um ein Verbre- chen mit einem angedrohten Strafmaximum von vier Jahren Freiheitsstrafe. Damit ist nach der Rechtsprechung die Voraussetzung für die Annahme einer schweren Straftat im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO erfüllt (vgl. BGE 146 I 11 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). 2.4.3. Das Erstellen von Videoaufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Perso- nendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e DSG dar (BGE 146 IV 226 E. 3.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personenda- ten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person er- kennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsver- letzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Ver- letzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – na- mentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentli- - 13 - ches Interesse oder das Gesetz – vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des Bun- desgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3). Das Recht auf Achtung des Privatlebens soll insbesondere verhindern, dass jede private Lebensäusse- rung, die in der Öffentlichkeit stattfindet, der Allgemeinheit bekannt wird. Der Ein- zelne soll sich nicht dauernd beobachtet fühlen, sondern in gewissen Grenzen selber bestimmen dürfen, wer welches Wissen über ihn haben darf und welche personenbezogenen Begebenheiten und Ereignisse seines persönlichen Lebens einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55). 2.4.4. Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben worden, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art.”
“2 StPO dar (BGE 146 IV 226 E. 4 ). Demgegenüber handelt es sich bei der Straftat der qualifiziert gro- ben Verletzung von Verkehrsregeln gemäss Art. 90 Abs. 3 SVG um ein Verbre- chen mit einem angedrohten Strafmaximum von vier Jahren Freiheitsstrafe. Damit ist nach der Rechtsprechung die Voraussetzung für die Annahme einer schweren Straftat im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO erfüllt (vgl. BGE 146 I 11 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). 2.4.3. Das Erstellen von Videoaufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Perso- nendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e DSG dar (BGE 146 IV 226 E. 3.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personenda- ten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person er- kennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsver- letzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Ver- letzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – na- mentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentli- ches Interesse oder das Gesetz – vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des Bun- desgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3). Das Recht auf Achtung des Privatlebens soll insbesondere verhindern, dass jede private Lebensäusse- rung, die in der Öffentlichkeit stattfindet, der Allgemeinheit bekannt wird. Der Ein- zelne soll sich nicht dauernd beobachtet fühlen, sondern in gewissen Grenzen selber bestimmen dürfen, wer welches Wissen über ihn haben darf und welche personenbezogenen Begebenheiten und Ereignisse seines persönlichen Lebens einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55). 2.4.4. Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben worden, muss - 15 - in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art.”
“2 StPO dar (BGE 146 IV 226 E. 4 ). Demgegenüber handelt es sich bei der Straftat der qualifiziert gro- ben Verletzung von Verkehrsregeln gemäss Art. 90 Abs. 3 SVG um ein Verbre- chen mit einem angedrohten Strafmaximum von vier Jahren Freiheitsstrafe. Damit ist nach der Rechtsprechung die Voraussetzung für die Annahme einer schweren Straftat im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO erfüllt (vgl. BGE 146 I 11 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.4). 2.4.3. Das Erstellen von Videoaufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Perso- nendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e DSG dar (BGE 146 IV 226 E. 3.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personenda- ten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person er- kennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsver- letzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG). Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Ver- letzung der Persönlichkeit widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund – na- mentlich die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentli- ches Interesse oder das Gesetz – vorliegt (BGE 147 IV 16 E. 2.2; Urteil des Bun- desgerichts 6B_1404/2019 vom 17. August 2020 E. 1.3). Das Recht auf Achtung des Privatlebens soll insbesondere verhindern, dass jede private Lebensäusse- rung, die in der Öffentlichkeit stattfindet, der Allgemeinheit bekannt wird. Der Ein- zelne soll sich nicht dauernd beobachtet fühlen, sondern in gewissen Grenzen selber bestimmen dürfen, wer welches Wissen über ihn haben darf und welche personenbezogenen Begebenheiten und Ereignisse seines persönlichen Lebens einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen (BGE 147 IV 16 E. 2.2, übers. in Pra 110 [2021] Nr. 55). 2.4.4. Ist also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Missachtung der im Datenschutzgesetz verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben worden, muss - 15 - in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe nach Art.”
Pour les enregistrements vidéo privés, une pesée des intérêts doit être effectuée selon l'art. 13 LPD. Les motifs des personnes ayant procédé à l'enregistrement ne sont admis comme motifs justificatifs qu'avì une granÞ réserve ; un simple motif de vigilantisme est exclu. En revanche, dans certaines circonstances, qui doivent être appréciées de manière restrictive, un motif justificatif matériel peut faire disparaître le caractère illicite du traitement des données.
“Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l' ATF 146 IV 226 précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'Etat. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. supra consid. 4; cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: TEICHMANN/ZELLER, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; MAEDER, op. cit., p. 225 s.; RAEDLER, op. cit., p. 166 ss; HEIMGARTNER, op. cit., p. 1371 s.; GUISAN/HIRSCH, op. cit., n. 23 p. 717 ss; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.; MARKUS H. F. MOHLER, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; GMÜNDER/REUT/ZUBER, op. cit., p. 58 s.; STEFAN MAEDER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; MAAGER, op. cit., n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n. 31 p. 128; HAAG, op.”
“Dans ce sens, le Tribunal fédéral s'est également livré à l'examen des motifs justificatifs (exclus en l'espèce) concernant l'enregistrement vidéo d'une voiture, effectué par un piéton au moyen d'une bodycam, utilisé à l'appui d'une plainte pénale déposée notamment pour mise en danger de la vie d'autrui et tentative de contrainte (TF 6B_810/2020 consid. 2.6). Dans un arrêt traitant d'une émeute filmée par une caméra de surveillance d'un hôtel, le principe selon lequel des motifs justificatifs permettent de lever le caractère illicite d'une atteinte a été rappelé (TF 6B_1468/2019 consid. 1.3.2). 5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l'arrêt 6B_1188/2018 précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'État. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: Teichmann/Zeller, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; Stefan Maeder, op. cit., p. 225 s.; David Raedler, op. cit., p. 166 ss; Stefan Heimgartner, op. cit., p. 1371 s.; Guisan/Hirsch, op. cit., n. 23 p. 717 ss; Yvan Jeanneret, op. cit., p. 57 s.; Markus H. F. Mohler, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; Gmünder/Reut/Zuber, op. cit., p. 58 s.; Stefan Maeder, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; Matthias Maager, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafverfahren, sui-generis 2018, n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; Niklaus Ruckstuhl, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n.”
“2 ; ATF 147 IV 9 précité consid. 1.3.2 ; ATF 146 IV 226 précité consid. 3). Selon l’art. 3 LPD, on entend par « données personnelles », toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L’art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l’alinéa 2, personne n’est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l’art. 13 LPD, dont l’alinéa 1 prévoit qu’une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Selon le Tribunal fédéral, les motifs justificatifs ne doivent être admis qu’avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 précité consid. 2.3). Il a admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse lever le caractère illicite de l'atteinte dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable (ibidem, consid. 4). Il a considéré que lorsqu’un moyen de preuve avait été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y avait lieu, dans un premier temps, d’examiner s’il existait des motifs justificatifs au sens de l’art. 13 LPD : si l’illicéité de l’atteinte à la personnalité pouvait être levée par un motif justificatif, la preuve était exploitable sans restriction ; si la preuve devait être qualifiée d’illicite, il convenait, dans un second temps, d’examiner les conditions d’exploitabilité prévalant en procédure pénale (art.”
Citation : LPD art. 13 ch. 8 En cas de communication interne, il convient, selon le principe de proportionnalité, d'examiner quels services ou quelles personnes sont appropriés et nécessaires ; seules celles-ci peuvent être informées, afin de préserver la confidentialité et la protection de la personnalité.
“Das Erfordernis der Verhältnismässigkeit hat auch Auswirkungen auf die interne Organisation des Datenbearbeiters. Der Zugriff einzelner Abteilungen oder Sachbearbeiter ist auf die geeigneten und erforderlichen Daten, die sie für ihre Aufgabenerfüllung brauchen, zu beschränken (Baeriswyl, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar DSG, Bern 2015, Art. 4 N 24). Schliesslich muss der Zweck der Bearbeitung von Personendaten für die betroffene Person erkennbar sein (Art. 4 Abs. 4 DSG). Wer Personendaten bearbeitet, darf dabei die Persönlichkeit der betroffenen Personen nicht widerrechtlich verletzen (Art. 12 Abs. 1 DSG). Das Bearbeiten von Personendaten verursacht eine Persönlichkeitsverletzung, wenn es eine Beeinträchtigung von einer gewissen Intensität zur Folge hat (Wermelinger, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar DSG, Bern 2015, Art. 12 N 2). Eine Verletzung der Persönlichkeit ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 13 Abs. 1 DSG). Informationen über verstorbene Personen stellen grundsätzlich keine Personendaten im Sinn des DSG dar (Blechta, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2014, Art. 4 DSG N 18; vgl. Rudin, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar DSG, Bern 2015, Art. 2 N 13). Das Bekanntgeben des nicht anonymisierten Entscheids der Aufsichtskommission vom 3. August 2021 durch die Geschäftsführerin der Advokatenkammer Basel an andere Mitglieder stellt eine Verletzung der Persönlichkeit des Rekurrenten und allenfalls auch derjenigen der Anzeigestellerin dar. Die Bekanntgabe an gewisse Mitglieder ist aber gerechtfertigt. Als zulässige Zwecke der Bekanntgabe kommen im vorliegenden Fall nur die Zwecke der in § 24 Abs. 2 AdvG vorgesehenen Orientierung der Advokatenkammer Basel in Betracht. Zu diesen Zwecken ist die Bekanntgabe des nicht anonymisierten Entscheids an die Angehörigen des Vorstands und im Fall der Einleitung eines ehrengerichtlichen Verfahrens an die Angehörigen des Ehrengerichts zweifellos geeignet und erforderlich.”
Citation : LPD art. 13 ch. 7 Si des enregistrements vidéo n'ont pas été réalisés de manière secrète et que les personnes concernées ont été visiblement informées (p. ex. par des panneaux d'information), le principe de transparenÎ peut être respecté et une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD peut être écartée. Dans un tel cas, selon la jurisprudenÎ citée, l'examen plus approfondi des motifs justificatifs prévu à l'art. 13 LPD n'est pas nécessaire; les enregistrements peuvent dès lors être exploités.
“Ist die Bearbeitung nicht oder nicht deutlich erkennbar, sind entsprechende Informationen zur Verfügung zu stellen (BAERIS- WYL , in: Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2015, Art. 4 N 50). Die fraglichen Aufzeichnungen im "I._____" erfolgten in genügender Qualität und sind als Personendaten zu qualifizieren. Ob die Lokalbesucher auf die Vi- deokameras aufmerksam gemacht wurden (etwa via entsprechendem Schild beim Eingang des Lokals), kann den Akten zwar nicht entnommen werden. Es kann indessen als notorisch bezeichnet werden, dass eine verbreitete Praxis herrscht, wonach Nachtlokale an der Langstrasse aus Sicherheitsgründen regel- mässig videoüberwacht und auch entsprechende Hinweise platziert werden. Die Beschuldigten mussten deshalb damit rechnen, während ihres Besuchs von Vi- deokameras aufgenommen zu werden. Gegenteiliges macht auch niemand gel- tend. Die Aufzeichnungen erfolgten mithin nicht geheim und das in Art. 4 Abs. 4 DSG festgehaltene Prinzip der Transparenz wurde gewahrt. Eine Persönlichkeits- verletzung im Sinne von Art. 12 DSG liegt nicht vor. Damit erübrigt sich die Prü- - 28 - fung von Rechtfertigungsgründen im Sinne von Art. 13 DSG. Entsprechend braucht auch kein Abwägen der Interessen des Lokalbetreibers als Datenbearbei- ter mit den Interessen der Beschuldigten vorgenommen zu werden. Nicht zweifelhaft ist schliesslich, dass die fraglichen Videoaufnahmen nicht im Sinne von Art. 179 quater StGB tatbestandsmässig sind. So gehört nicht zum ge- schützten Bereich, was sich in der Öffentlichkeit abspielt (BGE 137 I 327 E. 6.1). Die Verhaltensweise der Beschuldigten, die ein gut frequentiertes Nachtlokal im Zürcher Langstrassenviertel besuchten, beschlägt daher weder Tatsachen aus dem Geheimbereich noch Tatsachen aus dem Privatbereich, die nicht jedermann ohne weiteres zugänglich sind. Zusammenfassend wurden die Videoaufnahmen weder rechtswidrig noch in strafbarer Weise erlangt. Den Beschuldigten wurden die Aufnahmen sodann vor- gehalten und sie konnten sich zu diesen äussern. Sie sind demnach uneinge- schränkt verwertbar. 2.1.1.3. Bezüglich der weiteren Sachbeweise, insbesondere den ärztlichen Be- funden betreffend C.”
Les motifs de justification au sens de l'art. 13 al. 1 LPD doivent être appréciés de façon restrictive et ne peuvent être retenus en l'espèÎ que s'ils sont étayés de manière précise et suffisante.
“La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. 2.2. Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'art. 28 CC ). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence ; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu ( ATF 138 II 346 consid. 8.2). 2.3. De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de données personnelles allant à l'encontre des principes des art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD n'est pas exclue de manière générale, les motifs justificatifs ne devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 138 II 346 consid.”
“Dans un second grief, il ajoute que la vidéosurveillance en question a fait l'objet d'un consentement tacite de la part de l'intimé, si bien qu'elle est licite, soutenant enfin qu'en sa qualité de prévenu de lésions corporelles simples, il doit être autorisé à utiliser un moyen de preuve à décharge, quand bien même il aurait été obtenu en violation de la loi. 4.3. Il sied en premier lieu de déterminer si l'enregistrement effectué par le recourant est licite ou illicite et, cas échéant, s'il est exploitable ou inexploitable. 4.3.1. La loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) prescrit que le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). Selon l'art. 12 al. 2 LPD, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1 LPD (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne doivent toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 consid. 2.3). Il a ajouté que lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5). 4.3.2. En l'occurrence, au moment de l'altercation à l'origine des plaintes respectives déposées, le système de vidéosurveillance de A.”
Selon l'art. 13 al. 1 LPD, une atteinte à la personnalité doit être justifiée par une mise en balanÎ des intérêts. Un intérêt public prépondérant à l'éclaircissement des faits ou à la collecte de preuves peut ainsi relativiser un intérêt privé à l'autodétermination informationnelle. Lors de cette mise en balanÎ, doivent notamment être pris en compte la gravité de l'infraction ainsi que l'étendue, la sensibilité et la limitation des données sur les plans personnel, matériel, temporel et géographique.
“Die Frage ist abhängig vom konkreten Fall zu beantworten, wobei insbesondere auch die Möglichkeiten der Technik mitzuberücksichtigen sind, so zum Beispiel die im Internet verfügbaren Suchwerkzeuge (BGE 136 II 508 E. 3.2). Massgebend ist weniger, ob der Bearbeiter der Daten den für eine Identifizierung erforderlichen Aufwand auf sich nehmen kann oder will, sondern vielmehr, ob damit zu rechnen ist, dass ein interessierter Dritter bereit ist, den absehbaren Aufwand einer Identifizierung auf sich zu nehmen (Blechta, in: Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3. Aufl. 2014, N 11 zu Art. 3 DSG). Würde vorliegend die Bestimmbarkeit bejaht, läge eine widerrechtliche Datenbearbeitung gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 4 DSG wegen Verletzung des Grundsatzes der Erkennbarkeit vor (vgl. BGE 147 IV 9 E. 1.3.2). Vorliegend kann die Frage, ob die auf den Fotos zu sehenden Personen bestimmbar sind und die Datenbearbeitung damit rechtswidrig ist, mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen (E. 8.1.4 lit. d, e und f), offen bleiben (vgl. auch Urteil des Obergerichts des Kantons Bern SK 19 252 vom 19. Januar 2021 E. II.9.3). Rechtfertigungsgrund (Art. 13 Abs. 1 DSG) Gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG ist eine Verletzung der Persönlichkeit nur widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch das Gesetz gerechtfertigt ist. Eine Einwilligung liegt offensichtlich nicht vor. Ob ein die Persönlichkeitsverletzung rechtfertigendes überwiegendes privates oder öffentliches Interesse vorliegt, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu klären (Rampini, in: Basler Kommentar DSG/BGÖ, 3. Aufl. 2014, N 20 ff. zu Art. 13 DSG). Das persönliche Interesse des Beschuldigten an informationeller Selbstbestimmung gewichtet die Kammer vorliegend als nicht sehr hoch. Ihm wird vorgeworfen, am Angriff auf einen am Bahnhof Herzogenbuchsee stehenden YB-Extrazug beteiligt gewesen zu sein. Die fraglichen Aufnahmen entstanden im öffentlichen Raum und nicht in einer Umgebung, in der besonders sensitive Personendaten erfasst werden konnten. Die Fotos wurden einzig in Bezug auf diesen Angriff gemacht und sind personell, sachlich, zeitlich und örtlich auf ein Minimum beschränkt.”
“Vielmehr liegt eine offenbar fest installierte Anlage vor, welche in der Regel erkennbar ist. Es besteht keine natürliche Vermutung dafür, dass Überwachungskameras gesetzeswidrig angebracht wurden bzw. die Über- wachung nicht erkennbar ist. Zudem lag der Fokus der Aufnahme auf dem Ein- gangsbereich des Hotels und erfasste nur beschränkt einen Teil des Trottoirs und der ...-Strasse. Selbst wenn die Sicherstellung erst am 6. November 2018 erfolgt wäre, wäre die Aufbewahrung der Aufnahme für die Dauer von knapp 2 Wochen nicht unverhältnismässig lange bzw. unrechtmässig. - 9 - Vorliegend kann offengelassen werden, ob die Aufzeichnung gegen das DSG verstösst. Selbst wenn davon ausgegangen würde, wäre sie zunächst nur persön- lichkeitsverletzend, aber noch nicht rechtswidrig. Widerrechtlich wird die Persön- lichkeitsverletzung erst, wenn kein Rechtfertigungsgrund - namentlich ein über- wiegendes öffentliches oder privates Interesse - vorliegt. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen. Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die In- teressen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück (Urteil des Bundesge- richts 6B_1188/2018 vom 26. September 2019, E. 3 mit Hinweisen, zur Publikati- on vorgesehen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Verwertbarkeit unrecht- mässig erlangter Beweismittel verfassungsrechtlich nicht in jedem Fall ausge- schlossen, sondern lediglich dem Grundsatz nach. Massgebend sind die Schwere des Delikts und die Frage, ob das Beweismittel an sich zulässig und auch auf ge- setzmässigem Weg zu erlangen gewesen wäre. Es bedarf einer Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse der angeklagten Person, dass der fragliche Beweis unterbleibt.”
Citation : LPD art. 13 ch. 4 La communication de données à caractère personnel n'est illicite que s'il n'existe aucun motif justificatif (consentement, intérêts prépondérants ou autorisation légale) ; une communication admissible selon ces critères ne peut pas être poursuivie pénalement au titre de l'art. 13 al. 1.
“1) prévoit que se rend coupable de violation du devoir de discrétion la personne qui, intentionnellement, aura révélé d'une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa connaissance dans l'exercice d'une profession qui requiert la connaissance de telles données (al. 1) ou dans le cadre des activités qu'elle exerce pour le compte de la personne soumise à l'obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle (al. 2). Les textes latins ont repris la terminologie de l'art. 321 CP. Le texte allemand parle quant à lui de « Bekanntgabe » (et non de « Offenbarung », comme à l'art. 321 CP), ce qui fait le lien avec la notion technique de « communication », définie à l'art. 3 let. f LPD. Il y a donc révélation au regard de l'art. 35 LPD dans le fait de rendre les données accessibles à un tiers qui n'en avait pas connaissance auparavant. La révélation doit être illicite. Elle ne l'est pas lorsqu'il existe un motif justificatif (cf. art. 13 al. 1 LPD : consentement, intérêts prépondérants, loi) : une communication licite sous l'angle de la LPD ne saurait être sanctionnée pénalement. Selon l'art. 3 LPD, sont des données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a) ; sont des données sensibles les données personnelles sur : les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales (let. c ch. 1), la santé, la sphère intime, ou l'appartenance à une race (let. c ch. 2), des mesures d'aide sociale (let. c ch. 3) et des poursuites ou des sanctions pénales et administratives (let. c, ch. 4) ; est un profil de la personnalité un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique (let. d) ; par communication, on entend le fait de rendre les données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant et en les diffusant (let. f). La qualification de donnée sensible est de nature abstraite ou formelle, c’est-à-dire qu’il suffit qu’une donnée porte sur l’un des sujets évoqués ci-dessus pour être protégée, peu importe le potentiel d’atteinte à la personnalité qui existe réellement (Cellina, La commercialisation des données personnelles, 2020, n° 156 p.”
Citation : LPD art. 13 n. 3 Si des personnes ou des signes distinctifs présents sur un enregistrement vidéo ne sont pas reconnaissables, l'enregistrement peut, selon la décision citée du Tribunal cantonal du canton de Bâle‑Campagne (KGer BL), être considéré comme compatible avì la protection des données et donc admissible. La question de savoir s'il y a une atteinte à la personnalité dépend en outre de l'existenÎ d'un motif justificatif au sens de l'art. 13 al. 1 LPD (p. ex. consentement, intérêt prépondérant ou loi) ; dans l'affaire tranchée, aucune identification n'était possible et l'enregistrement n'était donc pas illicite.
“Verletzung, die Vorgehensweise und kriminelle Energie des Täters sowie das Tatmotiv abgestellt werden (BGE 147 IV 9 E. 1.4.2 mit Hinweisen). 3.5.2 Es ist unbestritten, dass das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf denen Personen erkennbar sind, ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und lit. e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) darstellt (BGE 147 IV 9 E. 1.3.2). Auch Fahrzeugkennzeichen gelten als Personendaten im Sinne des Datenschutzgesetzes (BGE 138 II 346 E. 6.5). Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG eine Persönlichkeitsverletzung dar, die widerrechtlich ist, sofern kein Rechtfertigungsgrund nach Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt. Als Rechtfertigungsgrund kommen die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder das Gesetz in Frage (Art. 13 Abs. 1 DSG). 3.5.3 Vorliegend ist entgegen den Ausführungen des Beschuldigten in seiner Berufungsbegründung vom 1. September 2021 das Fahrzeugkennzeichen des Unfallfahrzeuges auf den Videoaufzeichnungen zweifelsfrei nicht erkennbar. Bezüglich der die J. strasse befahrenden Fahrzeuge bereitet bereits die Erkennung der Fahrzeugmarke bzw. des Modells erhebliche Schwierigkeiten. Wie bereits die Staatsanwaltschaft in ihrer Berufungsantwort vom 6. Dezember 2021 richtig ausführte, handelt es sich bei den vom Beschuldigten erwähnten Bildern, die das Kennzeichen des Fahrzeuges erkennen lassen, um Aufnahmen der Polizei im Rahmen derer Tatbestandsaufnahme am Unfallort und nicht um Bilder aus den Videoaufzeichnungen der I. AG. Diese dienten sodann auch nicht der Identifikation des Beschuldigten, zumal dies aus den bereits erwähnten Gründen gar nicht möglich gewesen wäre. Demzufolge ist festzustellen, dass die durch die I. AG erstellte Videoaufzeichnung nicht gegen das Datenschutzgesetz verstösst. Die Videoaufzeichnung ist rechtmässig erfolgt, was die Verwertbarkeit im vorliegenden Strafverfahren begründet.”
Les motifs justificatifs au sens de l'art. 13 al. 1 LPD doivent être examinés avì une retenue particulière, notamment lorsque le traitement des données porte sur un grand nombre, voire un nombre indéterminé, de personnes.
“ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne doivent toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 consid. 2.3). Il a ajouté que lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5).”
“ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 al. 1 LPD, qui prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne doivent toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 consid. 2.3). Il a ajouté que lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 IV 16 consid. 5).”
“La vidéosurveillance doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). Ce principe exige tout d'abord que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude). Il faut aussi que le but visé ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Enfin, le principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit) (ATF 149 III 193 consid. 5.2 ; 146 I 70 consid. 6.4). Ainsi, la vidéosurveillance doit être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, comme un verrouillage supplémentaire, le renforcement des portes d'entrées ou un système d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impraticables (cf. Fiche informative du PFPDT "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers" précitée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.6.2). 2.2.5. L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3; 138 II 346 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3). Il s'agit ainsi de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé au traitement des données et l'intérêt à la protection des données de la personne visée. L'intérêt de la personne qui traite les données englobe aussi celui des tiers et dépend du but du traitement des données. Le traitement de données pour assurer sa propre sécurité ou pour éviter la commission d'infractions peut représenter un intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid.”
Pour les questions d'utilisation des données comme preuve en procédure pénale, il convient d'examiner d'abord si un motif justificatif au sens de l'art. 13 LPD supprime l'illégalité de la collecte des données. Lors de la pesée des intérêts, il convient de privilégier l'intérêt public à la poursuite pénale et le droit du prévenu à un procès équitable; les intérêts des certificateurs privés sont relégués au second plan. Si les données ne sont pas couvertes par un tel motif justificatif, elles sont considérées comme obtenues de manière illégale; dans ce cas, il y a lieu d'examiner ensuite si les conditions de l'art. 141 al. 2 CPP pour leur utilisation sont remplies.
“Das Bundesgericht äusserte sich in BGE 147 IV 16 ausführlich zur Verwertbarkeit von Beweismitteln, welche von Privaten rechtswidrig erlangt wurden. Danach gelten von Privaten unter Verletzung von Art. 12 DSG erlangte Beweismittel als illegal erhoben, es sei denn, es liege ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 DSG vor (BGE, a.a.O., E. 2). Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE, a.a.O., E. 2, 5 und 6). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E. 1.2 mit Hinweisen). Hat der Richter ein seiner Auffassung nach unverwertbares Beweismittel ungewürdigt gelassen, das tatsächlich keinem Verwertungsverbot unterliegt, ist er seiner Pflicht zur umfassenden Würdigung des Beweismaterials nicht nachgekommen, was einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG gleichkommt (vgl. WOLFGANG WOHLERS, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 40 zu Art. 141 StPO).”
“1 DSG). Art. 13 Abs. 1 DSG übernimmt in diesem Sinne den in Art. 28 Abs. 2 ZGB verankerten Grundsatz, wonach eine Persönlichkeitsverletzung widerrechtlich ist, wenn sie nicht durch die Einwilligung des Verletzten, ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. Das Recht auf Achtung der Privatsphäre soll insbesondere verhindern, dass jegliche Äusserungen des Privatlebens, die in der Öffentlichkeit stattfinden, in der Öffentlichkeit verbreitet werden. Eine Person soll sich nicht ständig beobachtet fühlen, sondern innerhalb gewisser Grenzen selbst entscheiden können, wer welche Informationen über sie besitzen darf und welche Ereignisse und Vorfälle aus ihrem persönlichen Leben vor einer breiteren Öffentlichkeit verborgen bleiben sollen. Wenn also ein Beweismittel von einer Privatperson unter Verletzung der im DSG verankerten Grundsätze (Art. 12 DSG) erhoben wurde, muss in einem ersten Schritt geprüft werden, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen, insbesondere ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse. Um festzustellen, ob ein Rechtfertigungsgrund im Sinne von Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, muss eine Interessenabwägung zwischen demjenigen, der die Daten bearbeitet, und demjenigen, der durch diese Bearbeitung geschädigt wurde, vorgenommen werden. Für die Frage, ob die Verwertung eines Beweismittels im Strafverfahren zulässig ist, sind in erster Linie das Interesse des Staates an der Strafverfolgung und das Interesse des Beschuldigten an einem fairen Verfahren massgebend; die Interessen der privaten Person, welche die Daten bearbeitet, treten in den Hintergrund. Wird die Rechtswidrigkeit durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die Voraussetzungen für die Verwertbarkeit von Art. 141 Abs. 2 StPO zu prüfen (BGE 147 IV 16 E. 2, 5 und 6). Von Privaten rechtmässig erlangte Beweismittel sind ohne Einschränkungen verwertbar (BGE 147 IV 16 E.”
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.