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Commentaires: Art. 21 | Omnilex

Art. 21

235.1LPDFederal Act1 sept. 2023Source originale

Le responsable du traitement informe la personne concernée de toute décision qui est prise exclusivement sur la base d’un traitement de données personnelles automatisé et qui a des effets juridiques pour elle ou l’affecte de manière significative (décision individuelle automatisée).
Si la personne concernée le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue. La personne concernée peut exiger que la décision individuelle automatisée soit revue par une personne physique.
Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:
1. la décision individuelle automatisée est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée et la demande de cette dernière est satisfaite;
2. la personne concernée a expressément consenti à ce que la décision soit prise de manière automatisée.
Si la décision individuelle automatisée émane d’un organe fédéral, ce dernier doit la qualifier comme telle. L’al. 2 ne s’applique pas lorsque la personne concernée ne doit pas être entendue avant la décision conformément à l’art. 30, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹ou en vertu d’une autre loi fédérale.

RS 172.021 ↩

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N1.Destruction et conservation des données selon l'art. 21 LPD

En cas de conservation illicite, la personne concernée peut exiger la destruction des données. L'art. 21 LPD prévoit toutefois des exceptions : les données personnelles antérieurement traitées licitement peuvent continuer à être conservées si elles sont classées comme dignes d'archivage par les Archives fédérales, si elles doivent être conservées à des fins probatoires ou de sauvegarÞ, ou encore pour préserver des intérêts dignes de protection. L'art. 21 LPD ne s'applique qu'aux données qui ont été traitées licitement jusqu'alors.

“Da die Bearbeitung (Aufbewahrung) der Daten nach Abschluss des Amtshilfeverfahrens ohne ausreichende gesetzliche Grundlage und damit widerrechtlich erfolgt, kann der Beschwerdeführer gemäss Art. 25 Abs. 1 Bst. a und Abs. 3 Bst. a DSG deren Vernichtung verlangen. Die Vorinstanz hat die Daten zu vernichten, ausser, wenn sie vom Bundesarchiv als archivwürdig eingestuft werden oder sie zu Beweis- oder Sicherungszwecken oder zur Wahrung der schutzwürdigen Interessen der betroffenen Personen aufbewahrt werden müssen (Art. 21 DSG). Art. 21 DSG ist nur auf Personendaten anwendbar, die bis anhin rechtmässig bearbeitet wurden (BVGE 2015/13 E. 3.3.3), was hier der Fall ist (vgl. E. 5.3).”

“Da die Bearbeitung (Aufbewahrung) der Daten nach Abschluss des Amtshilfeverfahrens ohne ausreichende gesetzliche Grundlage und damit widerrechtlich erfolgt, kann der Beschwerdeführer gemäss Art. 25 Abs. 1 Bst. a und Abs. 3 Bst. a DSG deren Vernichtung verlangen. Die Vorinstanz hat die Daten zu vernichten, ausser, wenn sie vom Bundesarchiv als archivwürdig eingestuft werden oder sie zu Beweis- oder Sicherungszwecken oder zur Wahrung der schutzwürdigen Interessen der betroffenen Personen aufbewahrt werden müssen (Art. 21 DSG). Art. 21 DSG ist nur auf Personendaten anwendbar, die bis anhin rechtmässig bearbeitet wurden (BVGE 2015/13 E. 3.3.3), was hier der Fall ist (vgl. E. 5.3).”