20 commentaries
RéférenÎ : LPD art. 15 n. 20 Selon la doctrine et la jurisprudenÎ pertinentes, la protection prévue par la LPD s'adresse aux personnes dites « concernées » ; il s'agit des personnes physiques et morales à l'égard desquelles des données sont ou ont été traitées.
“Rechtliches Art. 15 DSG verweist für die Klagerechte auf Art. 28, 28a und 28l ZGB. Der Schutz der Persönlichkeit kann von demjenigen in Anspruch genommen werden, der sich in seiner Persönlichkeit verletzt fühlt bzw. von einer Verletzung seiner Persönlichkeit bedroht wird. Sowohl natürliche als auch juristische Personen kön- nen sich auf den Persönlichkeitsschutz berufen (Basler Kommentar, Zivilgesetz- - 7 - buch I, 6. Aufl. 2018, N. 32 zu Art. 28 und N 2 zu Art. 28a ZGB, je m.w.H.). Das DSG schützt nur die betroffenen Personen, d.h. natürliche oder juristische Perso- nen, über welche Daten bearbeitet werden oder wurden (R AMPINI, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz / Öffentlichkeitsgesetzt, 3. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 15 DSG).”
LPD art. 15 n. 19 Le PFPDT constate que la législation en matière de protection des données s'applique aux enregistrements vidéo/photographiques privés lorsque les images montrent des personnes identifiables, et ce indépendamment d'une éventuelle conservation. L'ensemble du traitement des images (capture, transmission, consultation immédiate ou différée, conservation) doit respecter les principes généraux de la protection des données.
“a); traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b); communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (let. c). L'art. 13 al. 1 LPD dispose qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. En matière de protection des données, la notion d'atteinte peut être définie en déterminant pour chaque traitement s'il entraîne une atteinte à l'intégrité informationnelle de la personne concernée; en d'autres termes, le traitement comme tel n'est pas déterminant, mais il faut prendre en compte les conséquences effectives (ou potentielles) de ce traitement sur la personne concernée. La personnalité de celle-ci peut être troublée parce que le traitement porte atteinte à son droit de décider de son comportement en toute indépendance et à l'abri du regard d'autrui (p. ex. en cas de surveillance illicite de la vie d'autrui) (Meier, op. cit., nn. 1530 s., pp. 511 s.). L'art. 15 LPD prévoit notamment que les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l CC (al. 1, 1ère phrase). Enfin, la LPD institue un Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 26 à 31 LPD), chargé de tâches de conseil et de surveillance, incluant le pouvoir d’adresser des recommandations aussi bien aux organes de l’administration fédérale qu’aux particuliers. 6.2.3 Selon le feuillet thématique du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) consacré à la "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers", l'utilisation, par des particuliers, de caméras vidéo à des fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale sur la protection des données lorsque les images tournées montrent des personnes identifiées ou identifiables. Ce principe vaut indépendamment du fait que les images sont conservées ou non. Le traitement des images – collecte, communication, visionnement immédiat ou différé, conservation – doit satisfaire aux principes généraux de la protection des données.”
“a); traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b); communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (let. c). L'art. 13 al. 1 LPD dispose qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. En matière de protection des données, la notion d'atteinte peut être définie en déterminant pour chaque traitement s'il entraîne une atteinte à l'intégrité informationnelle de la personne concernée; en d'autres termes, le traitement comme tel n'est pas déterminant, mais il faut prendre en compte les conséquences effectives (ou potentielles) de ce traitement sur la personne concernée. La personnalité de celle-ci peut être troublée parce que le traitement porte atteinte à son droit de décider de son comportement en toute indépendance et à l'abri du regard d'autrui (p. ex. en cas de surveillance illicite de la vie d'autrui) (Meier, op. cit., nn. 1530 s., pp. 511 s.). L'art. 15 LPD prévoit notamment que les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l CC (al. 1, 1ère phrase). Enfin, la LPD institue un Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 26 à 31 LPD), chargé de tâches de conseil et de surveillance, incluant le pouvoir d’adresser des recommandations aussi bien aux organes de l’administration fédérale qu’aux particuliers. 6.2.3 Selon le feuillet thématique du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) consacré à la "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers", l'utilisation, par des particuliers, de caméras vidéo à des fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale sur la protection des données lorsque les images tournées montrent des personnes identifiées ou identifiables. Ce principe vaut indépendamment du fait que les images sont conservées ou non. Le traitement des images – collecte, communication, visionnement immédiat ou différé, conservation – doit satisfaire aux principes généraux de la protection des données.”
Selon l'art. 15 al. 1 LPD, la personne concernée qui subit, par le traitement de données personnelles, une atteinte illicite à sa personnalité peut exiger de quiconque contribue à cette atteinte qu'il y mette fin ; cela comprend notamment la demanÞ que les données ne soient pas communiquées à des tiers. La personne concernée peut saisir le tribunal pour faire interdire la menaÎ d'une atteinte à sa personnalité.
“Rechtliches Gemäss Art. 15 Abs. 1 DSG richten sich Klagen zum Schutz der Persönlichkeit im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Personendaten durch private Personen nach den Art. 28, 28a und 28l ZGB. Die klagende Partei kann insbesondere ver- langen, dass keine Daten an Dritte bekanntgegeben werden. Demnach kann, wer in seiner Persönlichkeit durch die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 ZGB) und beantragen, die drohende Verletzung zu verbieten (Art. 15 Abs. 1 DSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmassnah- men an (Art. 236 Abs. 3 ZPO). Über das Vollstreckungsmittel entscheidet das Ge- richt nach seinem eigenen Ermessen unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit und ohne Bindung an den Parteiantrag.”
Selon l'art. 15 al. 1 LPD, les personnes concernées peuvent, devant le juge, faire valoir l'interdiction d'une transmission de données (menacée) ; le tribunal peut, à la demanÞ de la partie qui a obtenu gain de cause, ordonner des mesures d'exécution et assortir l'interdiction de la menaÎ de sanctions (voir décision HG190107).
“Rechtliches Gemäss Art. 15 Abs. 1 DSG richten sich Klagen zum Schutz der Persönlichkeit im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Personendaten durch private Personen nach den Art. 28, 28a und 28l ZGB. Die klagende Partei kann insbesondere ver- langen, dass keine Daten an Dritte bekanntgegeben werden. Demnach kann, wer in seiner Persönlichkeit durch die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 ZGB) und beantragen, die drohende Verletzung zu verbieten (Art. 15 Abs. 1 DSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmassnah- men an (Art. 236 Abs. 3 ZPO). Über das Vollstreckungsmittel entscheidet das Ge- richt nach seinem eigenen Ermessen unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit und ohne Bindung an den Parteiantrag. Für die Anord- nung der Vollstreckungsmassenahmen ist das Gericht an den in Art. 343 ZPO aufgeführten und abschliessenden Massnahmenkatalog gebunden (S TECK/BRUNNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 43, 45 zu Art. 236 ZPO). - 24 -”
“Zusammenfassung der Tat- und Rechtsfragen Die in act. 3/11/1-2 enthaltenen Informationen sind als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a DSG zu qualifizieren. Die USA verfügen nicht über eine angemes- sene Datenschutzgesetzgebung, weshalb mangels Rechtsfertigungsgründen mit der von der Beklagten beabsichtigen Übermittlung von Informationen eine wider- rechtliche Persönlichkeitsverletzung droht. Demgemäss ist gegenüber der Beklag- ten gestützt auf Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ein Verbot zur Datenübermittlung auszusprechen und mit der Androhung der Be- strafung der verantwortlichen Organe wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000. –) zu verbinden. Dem- zufolge ist auf die übrigen geltend gemachten Anspruchsgrundlagen nicht weiter einzugehen. - 25 -”
RéférenÎ : LPD art. 15 n. 16 Le responsable du traitement doit garantir que les données enregistrées sont exactes; il doit prendre toutes les mesures appropriées pour rectifier ou supprimer les données inexactes ou incomplètes. Lorsque l'exactituÞ d'une donnée enregistrée ne peut être établie, la personne concernée peut exiger que la donnée soit signalée comme contestée. Si l'inexactituÞ d'une donnée est constatée, les données doivent être rectifiées ou supprimées. En cas de doute sur l'exactituÞ, la personne concernée peut demander l'apposition de la mention « contestée », à moins que le responsable du traitement n'établisse l'exactituÞ de la donnée.
“32; Emch/Renz/Arpagaus, Das Schweizerische Bankgeschäft, 2004, n. 568, p. 182) Le cocontractant doit indiquer dans le formulaire applicable des données liées à l’identification de l’ayant droit économique. Ces données comprennent le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse effective de l’ayant droit économique. Après la signature du cocontractant, le formulaire est conservé par la banque. La signature de l’ayant droit économique n’est pas requise. Les données liées à l’identification de l’ayant droit économique constituent des données personnelles au sens de l’art. 3 lit. a LPD (Podat, Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, 2019, p. 93 et 94). 2.1.3 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. A teneur de l'art. 15 al. 1 LPD, les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l du code civil. Le demandeur peut requérir en particulier que le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites. Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux (al. 2). Si le demandeur établit l'inexactitude de la donnée, celle-ci sera rectifiée, voire supprimée. S'il échoue à prouver l'inexactitude, mais qu'il existe des doutes sur l'exactitude, il peut néanmoins obtenir la mention du caractère litigieux de la donnée, sauf si l'auteur parvient pour sa part à en établir l'exactitude. L'auteur du traitement ne pourra pas invoquer un motif justificatif, par exemple un intérêt prépondérant à ne pas modifier la donnée douteuse, dans un tel cas (Meier, Protection des données, 2011, n. 1758, p.”
Dans le cadre du traitement de données personnelles par des personnes privées, il est possible, en vertu de l'art. 15 al. 1 LPD, de recourir aux actions prévues par le CC (art. 28 ss. CC), notamment pour interdire la divulgation de données et empêcher une atteinte imminente à la personnalité. Le tribunal peut, à la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, ordonner des mesures d'exécution.
“Rechtliches Gemäss Art. 15 Abs. 1 DSG richten sich Klagen zum Schutz der Persönlichkeit im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Personendaten durch private Personen nach den Art. 28, 28a und 28l ZGB. Die klagende Partei kann insbesondere ver- langen, dass keine Daten an Dritte bekanntgegeben werden. Demnach kann, wer in seiner Persönlichkeit durch die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 ZGB) und beantragen, die drohende Verletzung zu verbieten (Art. 15 Abs. 1 DSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmassnah- men an (Art. 236 Abs. 3 ZPO). Über das Vollstreckungsmittel entscheidet das Ge- richt nach seinem eigenen Ermessen unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit und ohne Bindung an den Parteiantrag. Für die Anord- nung der Vollstreckungsmassenahmen ist das Gericht an den in Art. 343 ZPO aufgeführten und abschliessenden Massnahmenkatalog gebunden (S TECK/BRUNNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 43, 45 zu Art. 236 ZPO). - 24 -”
La mise en œuvre du droit d'accès découlant de l'art. 15 al. 4 LPD s'opère par la voie civile, au moyen d'une action intentée devant le tribunal civil compétent; une mise en œuvre par les autorités pénales n'est pas prévue à cet égard.
“Angesichts des Sachverhalts bzw. der dem Fall zugrundeliegenden primär arbeits- und/oder gesellschafts- und damit zivilrechtlichen Thematik, ist abschlies- send zu betonen, dass es – wegen des mangelnden Anfangsverdachts – nicht die - 19 - Aufgabe der Strafbehörden ist, dem Beschwerdeführer die Mühen und das Kos- tenrisiko der Sammlung von Beweisen abzunehmen. Die Durchsetzung eines all- fälligen Auskunftsrechts wäre durch Klage beim zuständigen Zivilgericht zu erwir- ken (vgl. Art. 15 Abs. 4 DSG). III.”
“Die datenschutzrechtlichen Strafbestimmungen beziehen sich nicht auf das Sammeln von Daten, sondern auf die Verletzung der Auskunfts-, Melde- und Mit- wirkungspflichten (Art. 34 DSG) bzw. die Verletzung der beruflichen Schweige- pflicht (Art. 35 DSG). Sonstige Ansprüche, namentlich bei einer Persönlichkeits- verletzung durch die Bearbeitung von Personendaten (vgl. Art. 12 DSG und Art. 15 DSG), sind auf dem Zivilweg geltend zu machen. Die Durchsetzung des Auskunftsrechts hat ebenfalls auf dem Zivilweg (Art. 15 Abs. 4 DSG) zu erfolgen. Die Strafbestimmungen des Datenschutzgesetzes beziehen sich damit nicht auf eine Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs, sondern auf die Verletzung von Auskunfts-, Melde- und Mitwirkungs- bzw. Schweigepflichten. Sie können somit nicht unter den Strafantrag vom 2. August 2022 und die damit zusammenhängen- de Strafanzeige subsumiert werden. Es handelt sich dabei um einen neuen (ne- benstrafrechtlichen) Vorwurf, für den der Beschwerdeführer anlässlich der Anzei- geerstattung eben gerade keinen Strafantrag stellte und der im vorliegenden Be- schwerdeverfahren daher nicht zu prüfen ist.”
RéférenÎ : LPD art. 15 n. 13 Des exigences formelles peuvent s'appliquer aux demandes d'accès. Conformément à l'art. 11 al. 1–2 de l'ordonnanÎ AVAM, les droits d'accès prévus par la LPD doivent être respectés; la disposition exige que la personne concernée justifie son identité et adresse une demanÞ écrite auprès de l'organe qui traite les données.
“11) gilt: Die mit der Durchführung sowie mit der Kontrolle oder Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organe sind befugt, Personendaten und Persönlichkeitsprofile zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um die ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben zu erfüllen, namentlich um: Stellensuchende zu erfassen, zu vermitteln und zu beraten (lit. a). Gemäss Art. 35 AVG betreibt das Seco ein Informationssystem zur Unterstützung: der Arbeitsvermittlung (lit. a) und des Vollzugs des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 25. Juni 1982 (lit. b). Gemäss Art. 38 AVG gilt: Gegen Verfügungen nach diesem Gesetz kann Beschwerde geführt werden. Beschwerdeinstanzen sind: mindestens eine kantonale Behörde für die Verfügungen der Arbeitsämter (lit. a). Art. 4 der Verordnung über das Informationssystem für die Arbeitsvermittlung und die Arbeitsmarktstatistik (AVAM-Verordnung, SR 823.114) ermächtigt das RAV, Daten zu bearbeiten. Gemäss Art. 11 Abs. 1 der AVAM-Verordnung richten sich die Rechte der betroffenen Person, insbesondere das Auskunftsrecht und das Recht auf Berichtigung oder Vernichtung von Daten, nach dem Bundesgesetz über den Datenschutz vom 19. Juni 1992. Dieses sieht in Art. 8 DSG lediglich ein Auskunftsrecht vor. Art. 15 DSG macht die Vernichtung der Daten von einer Persönlichkeitsverletzung nach Art. 28 ff. ZGB abhängig. Gemäss Art. 11 Abs. 2 AVAM-Verordnung gilt: Macht eine betroffene Person ihr Recht geltend, so hat sie sich über ihre Identität auszuweisen und ein schriftliches Gesuch bei der Stelle einzureichen, die die Daten bearbeitet hat. Das Gesuch kann auch bei der Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung oder beim SECO eingereicht werden. Gemäss Abs. 3 der Norm gilt: Entspricht die Stelle, bei der das Gesuch eingereicht wurde, dem Gesuch nicht oder nur teilweise, so teilt sie dies der betroffenen Person in einer anfechtbaren Verfügung mit". 1.3. Aus den obenstehend zitierten Rechtsgrundlagen ergibt sich, dass die Beschwerdegegnerin die angefochtene Verfügung auf Art. 38 des Bundesgesetzes über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (Arbeitsvermittlungsgesetz, AVG; SR 823.11) stützt. Wohl deswegen wird in der Rechtsmittelbelehrung auf das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt als Rechtsmittelinstanz verwiesen.”
La circonstanÎ que les renseignements visés à l'art. 15 al. 4 LPD sont en règle générale fournis gratuitement n'implique pas automatiquement que les actions visant à faire valoir ce droit soient exemptes de frais. Ces actions sont tranchées par le tribunal en procédure simplifiée. Le CoÞ de procédure civile ne prévoit une exonération des frais judiciaires que pour les procédures énumérées à l'art. 114 CPC et pour les procédures sur requête concernant l'aiÞ judiciaire (art. 119 al. 5 CPC). Les cantons peuvent en outre accorder des dispenses supplémentaires de frais judiciaires.
“Bundesorgane (vgl. Art. 2 Abs. 1 DSG). Jede Person kann vom Inhaber einer Da- tensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 8 Abs. 1 DSG). Der Inhaber der Datensammlung muss der betroffenen Per- son alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG). Über Klagen zur Durchsetzung des Auskunftsrechts entscheidet das Ge- richt im vereinfachten Verfahren nach der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (vgl. Art. 15 Abs. 4 DSG i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. d ZPO). Es ist der Beschwerdeführerin zwar insoweit zuzustimmen, als die Auskunft gemäss Art. 8 DSG vom Inhaber einer Datensammlung in der Regel kostenlos zu erteilen ist und nur ausnahmsweise eine angemessene Beteiligung an den Kosten verlangt werden kann (vgl. Art. 8 Abs. 5 Satz 1 DSG und Art. 2 VDSG [Bundesge- setz für die Datenbearbeitung durch private Personen und Bundesorgane]; s.a. § 29 IDG/ZH [kantonales Gesetz über den Umgang der öffentlichen Organe mit Informationen]). Dies bedeutet jedoch nicht, dass auch entsprechende Klagen zur Durchsetzung dieses Auskunftsrechts kostenlos sind. Die Zivilprozessordnung sieht vor, dass lediglich in den in Art. 114 aufgezählten (Entscheid-)Verfahren (inkl. den anschliessenden kantonalen Gerichtsverfahren) und in Gesuchsverfah- ren betreffend unentgeltliche Rechtspflege (Art. 119 Abs. 5 ZPO) keine Gerichts- kosten erhoben werden. Die Kantone können zwar weitere Befreiungen von Ge- richtskosten gewähren (vgl.”
La jurisprudenÎ considère que l'art. 15 al. 1 LPD, conjointement avì d'autres dispositions, peut constituer une base permettant d'interdire la transmission de données vers un pays dépourvu d'une protection des données adéquate lorsqu'il existe une menaÎ d'atteinte illicite à la personnalité.
“Zusammenfassung der Tat- und Rechtsfragen Die in act. 3/11/1-2 enthaltenen Informationen sind als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a DSG zu qualifizieren. Die USA verfügen nicht über eine angemes- sene Datenschutzgesetzgebung, weshalb mangels Rechtsfertigungsgründen mit der von der Beklagten beabsichtigen Übermittlung von Informationen eine wider- rechtliche Persönlichkeitsverletzung droht. Demgemäss ist gegenüber der Beklag- ten gestützt auf Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ein Verbot zur Datenübermittlung auszusprechen und mit der Androhung der Be- strafung der verantwortlichen Organe wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000. –) zu verbinden. Dem- zufolge ist auf die übrigen geltend gemachten Anspruchsgrundlagen nicht weiter einzugehen. - 25 -”
Les actions en justiÎ visant à faire valoir le droit d'accès prévu à l'art. 8 LPD sont examinées par le tribunal selon la procédure simplifiée prévue par la loi sur la procédure civile (cf. art. 15 al. 4 LPD en liaison avì art. 243 al. 2 let. d CPC).
“Bundesorgane (vgl. Art. 2 Abs. 1 DSG). Jede Person kann vom Inhaber einer Da- tensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 8 Abs. 1 DSG). Der Inhaber der Datensammlung muss der betroffenen Per- son alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG). Über Klagen zur Durchsetzung des Auskunftsrechts entscheidet das Ge- richt im vereinfachten Verfahren nach der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (vgl. Art. 15 Abs. 4 DSG i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. d ZPO). Es ist der Beschwerdeführerin zwar insoweit zuzustimmen, als die Auskunft gemäss Art. 8 DSG vom Inhaber einer Datensammlung in der Regel kostenlos zu erteilen ist und nur ausnahmsweise eine angemessene Beteiligung an den Kosten verlangt werden kann (vgl. Art. 8 Abs. 5 Satz 1 DSG und Art. 2 VDSG [Bundesge- setz für die Datenbearbeitung durch private Personen und Bundesorgane]; s.a. § 29 IDG/ZH [kantonales Gesetz über den Umgang der öffentlichen Organe mit Informationen]). Dies bedeutet jedoch nicht, dass auch entsprechende Klagen zur Durchsetzung dieses Auskunftsrechts kostenlos sind. Die Zivilprozessordnung sieht vor, dass lediglich in den in Art. 114 aufgezählten (Entscheid-)Verfahren (inkl. den anschliessenden kantonalen Gerichtsverfahren) und in Gesuchsverfah- ren betreffend unentgeltliche Rechtspflege (Art. 119 Abs. 5 ZPO) keine Gerichts- kosten erhoben werden. Die Kantone können zwar weitere Befreiungen von Ge- richtskosten gewähren (vgl.”
Une demanÞ d'accès fondée sur l'art. 15 LPD n'entraîne pas nécessairement un litige de nature patrimoniale ; elle peut concerner des intérêts purement non patrimoniaux. Par conséquent, les questions de procédure (par ex. l'admissibilité d'un recours selon l'art. 308 CPC) doivent être appréciées en conséquenÎ.
“Erstinstanzliche Endentscheide sind grundsätzlich mit Berufung anfechtbar (vgl. Art. 308 lit. a ZPO). In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beru- fung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbe- gehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Der Berufungsklä- ger stützt seine Klage auf Durchsetzung des Auskunftsrechts auf Art. 8 i.V.m. Art. 15 DSG (vgl. act. 2). Der Berufungskläger behauptet nicht und es ist auch nicht ersichtlich, dass er mit der Klage letztlich und überwiegend einen wirtschaft- lichen Zweck verfolgt (vgl. BGE 142 III 145 E. 6.1). Daher liegt keine vermögens- rechtliche Streitigkeit vor (vgl. BGer 4A_188/2015 vom 31. August 2015 E. 1 je m.w.H.). Die Berufung ist demnach zulässig. - 5 -”
Citation : LPD art. 15 n. 8 Quiconque subit une atteinte illicite à sa personnalité du fait du traitement de données personnelles peut, en vertu de l'art. 15 al. 1 LPD (en liaison avì les art. 28/28a CC), demander notamment qu'il soit interdit de commettre l'atteinte imminente (p. ex. qu'aucune donnée ne soit communiquée à des tiers). À la demanÞ de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal ordonne des mesures d'exécution (art. 236 al. 3 CPC). Lors du choix du moyen d'exécution, le tribunal statue à son appréciation dans le respect du principe de proportionnalité et est lié par le catalogue de mesures énuméré à l'art. 343 CPC.
“Rechtliches Gemäss Art. 15 Abs. 1 DSG richten sich Klagen zum Schutz der Persönlichkeit im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Personendaten durch private Personen nach den Art. 28, 28a und 28l ZGB. Die klagende Partei kann insbesondere ver- langen, dass keine Daten an Dritte bekanntgegeben werden. Demnach kann, wer in seiner Persönlichkeit durch die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 ZGB) und beantragen, die drohende Verletzung zu verbieten (Art. 15 Abs. 1 DSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmassnah- men an (Art. 236 Abs. 3 ZPO). Über das Vollstreckungsmittel entscheidet das Ge- richt nach seinem eigenen Ermessen unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit und ohne Bindung an den Parteiantrag.”
“Rechtliches Gemäss Art. 15 Abs. 1 DSG richten sich Klagen zum Schutz der Persönlichkeit im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Personendaten durch private Personen nach den Art. 28, 28a und 28l ZGB. Die klagende Partei kann insbesondere ver- langen, dass keine Daten an Dritte bekanntgegeben werden. Demnach kann, wer in seiner Persönlichkeit durch die Bearbeitung von Personendaten durch private Personen widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1 ZGB) und beantragen, die drohende Verletzung zu verbieten (Art. 15 Abs. 1 DSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmassnah- men an (Art. 236 Abs. 3 ZPO). Über das Vollstreckungsmittel entscheidet das Ge- richt nach seinem eigenen Ermessen unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit und ohne Bindung an den Parteiantrag. Für die Anord- nung der Vollstreckungsmassenahmen ist das Gericht an den in Art. 343 ZPO aufgeführten und abschliessenden Massnahmenkatalog gebunden (S TECK/BRUNNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 43, 45 zu Art. 236 ZPO). - 24 -”
Une interdiction selon l'art. 15 al. 1 LPD doit également couvrir la transmission indirecte de données, afin d'exclure tout contournement. Elle peut, à la demanÞ, être assortie de la menaÎ d'une sanction pénale à l'encontre des organes responsables pour désobéissanÎ à une décision officielle (art. 292 CP).
“Würdigung Da durch die von der Beklagten beabsichtigte Bekanntgabe der Personendaten der Kläger an das DoJ eine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung droht, ist gegenüber der Beklagten gestützt auf Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ein Verbot zur Datenübermittlung auszusprechen. Damit das Verbot nicht ohne Weiteres umgangen werden kann, hat dieses auch die indirekte Datenübermittlung zu umfassen. Um der Anordnung Nachdruck zu verleihen, ist das Verbot für den Widerhand- lungsfall antragsgemäss mit der Androhung der Bestrafung der verantwortlichen Organe wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung im Sinne von Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) zu verbinden.”
“Würdigung Da durch die von der Beklagten beabsichtigte Bekanntgabe der Personendaten der Kläger an das DoJ eine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung droht, ist gegenüber der Beklagten gestützt auf Art. 15 Abs. 1 DSG in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ein Verbot zur Datenübermittlung auszusprechen. Damit das Verbot nicht ohne Weiteres umgangen werden kann, hat dieses auch die indirekte Datenübermittlung zu umfassen. Um der Anordnung Nachdruck zu verleihen, ist das Verbot für den Widerhand- lungsfall antragsgemäss mit der Androhung der Bestrafung der verantwortlichen Organe wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung im Sinne von Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) zu verbinden.”
LPD art. 15 n. 6 Pour les données enregistrées de façon incorrecte par une institution financière, la personne concernée doit s'adresser directement à cette institution. L'AFC ne peut pas rectifier ces données elle-même de manière immédiate ; si l'institution accepte la rectification, elle peut en informer l'AFC par une notification de rectification, après quoi l'AFC corrige les données ou rectifie des renseignements déjà transmis à des autorités étrangères. Si l'institution refuse la rectification, la voie civile contre l'institution reste ouverte.
“Das Urteil der Vorinstanz hält der bundesgerichtlichen Überprüfung stand. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, hat sich der Beschwerdeführer nicht an die ESTV, sondern alleine an die Bank zu halten, um die Berichtigung der angeblich unrichtigen Daten zu erreichen. Geht die Bank mit dem Beschwerdeführer einig, kann sie der ESTV eine Berichtigungsmeldung machen, die daraufhin die unrichtigen Daten korrigiert oder die Berichtigung der betroffenen ausländischen Behörde mitteilt, sofern sie die Daten bereits übermittelt hat (Art. 19 Abs. 3 AIAG analog). Bleibt die Bank bei ihrer Ansicht, stünde dem Beschwerdeführer der Zivilrechtsweg gegen die Bank offen (Art. 19 Abs. 1 und 3 AIAG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 und Art. 15 DSG).”
“-- alors qu'en réalité le solde est de CHF 1'000.-- (cf. Message LEAR, p. 5041). 4.2.3 En revanche, les données qui ont déjà été enregistrées de manière incorrecte par l'institution financière ou les interprétations erronées par l'institution financière ne peuvent pas être rectifiées directement par l'AFC (cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.3 ss). Dans ces cas, la personne concernée doit s'adresser directement à l'institution financière en cause pour invoquer ses droits définis dans la LPD. En cas d'accord, la banque peut procéder à une déclaration de rectification auprès de l'AFC qui sur cette base corrigera les données inexactes ou, si les données ont déjà été transférées, transmettra directement les renseignements rectifiés à l'autorité étrangère concernée (art. 19 al. 3 LEAR par analogie ; cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.8). Dans le cas contraire, la personne concernée peut agir par la voie civile contre la banque (art. 19 al. 1 et 3 LEAR cum art. 5 al. 2 et art. 15 LPD ; cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.8 ; Alexander Lindemann/Alexandra Takhtarova, Rechtsschutz nach dem AIA-Gesetz am Beispiel von Trusts - Effektivität des Rechtsschutzes ? in : Archives 85 p. 177 ss [ci-après : Archives 85], p. 188 ss ; Livschitz, op. cit., p. 152 s. ; René Matteotti, Constitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, Avis de droit rédigé sur mandat du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales du 13 août 2015, version du 2 septembre 2015, p. 18 ; Papadopoulos, op. cit., p. 10 s.). 4.3 4.3.1 L'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR prévoit en outre qu'une personne peut faire valoir les prétentions prévues à l'art. 25a PA si la transmission des données entraîne pour la personne soumise à l'obligation de déclaration un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'État de droit. Cette règle, qui ne figurait initialement pas dans le projet de loi, a été introduite par le Parlement suite à l'avis de droit sur la constitutionnalité de l'EAR et vise à prévenir une situation extrême (Christian Bovet/Alexandre Richa, Protection des données et nouvelles procédures de communication aux autorités fiscales et de surveillance étrangères, RSDA 2017 p.”
La compétenÎ du tribunal des baux peut devoir être examinée dans le cadre d'actions en communication en vertu de l'art. 15 LPD, si l'action est qualifiée de litige découlant d'un bail au sens de l'art. 21 al. 1 let. a GOG.
“Gegenstand des Berufungsverfahrens ist einzig die Rechtsfrage, ob die Klage des Berufungsklägers auf Durchsetzung des Auskunftsrechts nach Art. 8 i.V.m. Art. 15 DSG gegen die Berufungsbeklagte eine Streitigkeit aus einem Miet- verhältnis im Sinne von § 21 Abs. 1 lit. a GOG darstellt, für welche das Mietgericht sachlich zuständig ist.”
Citation : LPD art. 15 n. 4 En cas de données inexactes, la personne concernée doit en premier lieu s'adresser à l'établissement financier concerné. Si la personne concernée et l'établissement conviennent d'une rectification, la banque peut transmettre une notification de rectification à l'AFC ; si l'AFC a déjà transmis les données, les renseignements rectifiés sont communiqués à l'autorité étrangère. Si aucun accord n'est conclu, la voie civile contre l'établissement financier est ouverte.
“Das Urteil der Vorinstanz hält der bundesgerichtlichen Überprüfung stand. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, hat sich der Beschwerdeführer nicht an die ESTV, sondern alleine an die Bank zu halten, um die Berichtigung der angeblich unrichtigen Daten zu erreichen. Geht die Bank mit dem Beschwerdeführer einig, kann sie der ESTV eine Berichtigungsmeldung machen, die daraufhin die unrichtigen Daten korrigiert oder die Berichtigung der betroffenen ausländischen Behörde mitteilt, sofern sie die Daten bereits übermittelt hat (Art. 19 Abs. 3 AIAG analog). Bleibt die Bank bei ihrer Ansicht, stünde dem Beschwerdeführer der Zivilrechtsweg gegen die Bank offen (Art. 19 Abs. 1 und 3 AIAG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 und Art. 15 DSG).”
“-- alors qu'en réalité le solde est de CHF 1'000.-- (cf. Message LEAR, p. 5041). 4.2.3 En revanche, les données qui ont déjà été enregistrées de manière incorrecte par l'institution financière ou les interprétations erronées par l'institution financière ne peuvent pas être rectifiées directement par l'AFC (cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.3 ss). Dans ces cas, la personne concernée doit s'adresser directement à l'institution financière en cause pour invoquer ses droits définis dans la LPD. En cas d'accord, la banque peut procéder à une déclaration de rectification auprès de l'AFC qui sur cette base corrigera les données inexactes ou, si les données ont déjà été transférées, transmettra directement les renseignements rectifiés à l'autorité étrangère concernée (art. 19 al. 3 LEAR par analogie ; cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.8). Dans le cas contraire, la personne concernée peut agir par la voie civile contre la banque (art. 19 al. 1 et 3 LEAR cum art. 5 al. 2 et art. 15 LPD ; cf. arrêt du TF 2C_780/2020 précité consid. 5.8 ; Alexander Lindemann/Alexandra Takhtarova, Rechtsschutz nach dem AIA-Gesetz am Beispiel von Trusts - Effektivität des Rechtsschutzes ? in : Archives 85 p. 177 ss [ci-après : Archives 85], p. 188 ss ; Livschitz, op. cit., p. 152 s. ; René Matteotti, Constitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, Avis de droit rédigé sur mandat du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales du 13 août 2015, version du 2 septembre 2015, p. 18 ; Papadopoulos, op. cit., p. 10 s.). 4.3 4.3.1 L'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR prévoit en outre qu'une personne peut faire valoir les prétentions prévues à l'art. 25a PA si la transmission des données entraîne pour la personne soumise à l'obligation de déclaration un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'État de droit. Cette règle, qui ne figurait initialement pas dans le projet de loi, a été introduite par le Parlement suite à l'avis de droit sur la constitutionnalité de l'EAR et vise à prévenir une situation extrême (Christian Bovet/Alexandre Richa, Protection des données et nouvelles procédures de communication aux autorités fiscales et de surveillance étrangères, RSDA 2017 p.”
“Begehren um Berichtigung der Daten hat eine betroffene Person gegenüber dem Finanzinstitut gemäss dem DSG bzw. allenfalls vor Zivilgerichten gelten zu machen (Art. 19 Abs. 1 und 3 AIAG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 und Art. 15 DSG; vgl. Urteil des BGer 2C_780/2020 vom 10. März 2021 E. 5.8; Urteile des BVGer A-290/2020 vom 23. Juni 2022 E. 5.12 [angefochten vor BGer]; A-88/2020 vom 1. September 2020 E. 2.2.3 [bestätigt durch das BGer mit Urteil 2C_780/2020 vom 10. März 2021]). Werden die der zuständigen Behörde eines Partnerstaates übermittelten Informationen infolge eines rechtskräftigen Entscheids berichtigt, so übermittelt das meldende schweizerische Finanzinstitut die berichtigten Informationen der ESTV. Diese leitet die berichtigten Informationen der betroffenen Behörde weiter (Art. 19 Abs. 3 AIAG). Gleiches gilt, wenn das Finanzinstitut mit der meldepflichtigen Person einiggeht und eine Berichtigungsmeldung an die ESTV macht (Urteil des BGer 2C_780/2020 vom 10. März 2021 E. 5.8).”
Citation: LPD art. 15 n. 3 S'il existe une demanÞ de communication ou de divulgation, l'illicéité de la transmission est présumée. La partie qui souhaite divulguer les données assume dès lors la charge de l'allégation et de la preuve quant à l'existenÎ d'un motif justificatif.
“Rechtfertigungsgründe Die Widerrechtlichkeit wird vermutet. Entsprechend trägt die Beklagte, welche die streitgegenständlichen Daten bekanntgeben will, die Behauptungs- und Beweis- belast für das Vorliegen eines Rechtfertigungsgrundes (R AMPINI, a.a.O., N. 3 zu Art. 15 DSG). - 23 - Die Beklagte macht keine Rechtfertigungsgründe geltend (act. 19; act. 33), wes- halb solche zu verneinen sind.”
Citation : LPD art. 15 ch. 2 Si le droit d'accès est exercé de manière abusive (p. ex. exclusivement pour la poursuite d'un autre but), la demanÞ peut être rejetée dans son ensemble.
“Ainsi, en se fondant sur la loi sur la protection des données pour obtenir exclusivement des informations destinées à une autre fin que de faire valoir les droits que lui confère cette loi, A______ commettait un abus de droit, qui ne pouvait être protégé. La demande était dès lors rejetée dans son ensemble (en tant qu'elle la concernait personnellement mais également en tant qu'elle concernait les autres membres de sa famille). EN DROIT 1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale (art. 308 al.1 let. a CPC), rendue dans le cadre d'un litige concernant le droit d'accès à des données personnelles (art. 8 LPD), soit une affaire de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.1 non publié in ATF 141 III 119). Déposé en temps utile et selon la forme prescrite (art. 130, 131 et 311 CPC), il est recevable. 1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5). La procédure simplifiée est applicable (art. 15 al. 4 LPD et 243 al. 2 let. d CPC). 1.3 Dans le cadre d’un litige portant sur le droit d’accès, le juge établit les faits d’office (art. 247 al. 2 CPC). La maxime inquisitoire simple (ou sociale) contraint le juge à interroger les parties et à les informer de leur devoir de collaborer à l'instruction et de fournir des preuves (ATF 139 III 13 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_79/2012 du 27 août 2012 consid. 4.3; 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). Si des motifs objectifs conduisent le juge à soupçonner que les allégations et offres de preuve d’une partie sont lacunaire, il n’est pas lié par l’offre de preuve en question et a le devoir de rechercher lui-même des preuves pour autant qu’il ait connaissance, sur la base des déclarations des parties et/ou du dossier, de l’existence de moyens probatoire pertinents. Le juge peut de même inviter cette partie à compléter ses moyens, par exemple si les documents produits sont insuffisants (ATF 139 III 13 consid. 3.2; ATF 136 III 74 consid.”
Les membres du conseil d'administration peuvent — dans la mesure où il s'agit de la rectification de données les concernant qui ont été traitées de manière inexacte — faire valoir des prétentions en vertu de l'art. 15 LPD. En outre, ils peuvent se prévaloir des règles générales de la protection de la personnalité (art. 28 ss. CC) ; en revanche, de nombreux droits protecteurs liés au statut de salarié, qui reposent sur la relation de travail et les obligations correspondantes de l'employeur, ne sont pas automatiquement transférables aux membres du conseil d'administration.
“3 Dans un arrêt rendu en matière de droit du travail, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les investigations que l'employeur devait accomplir s'il entendait licencier un travailleur suite à une dénonciation. Ainsi, l'employeur est censé accomplir ou faire accomplir, éventuellement par un mandataire externe si l'accusation est grave, une enquête complète comportant, pour le travailleur dénoncé, des garanties équivalentes à celles d'une instruction pénale, telles les possibilités de préparer sa défense, se faire assister d'un conseil et faire administrer des preuves. L'employeur doit également s'efforcer de vérifier les faits dénoncés. Il n'est non plus guère discutable qu'au regard de l'art. 328 al. 1 CO, le travailleur doit pouvoir équitablement défendre sa position lorsque son honneur est compromis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_694/2015 du 4 mai 2016 consid. 2.4). Comme l'employé soupçonné, le membre du conseil d'administration ne dispose d'aucun droit spécifique de participer aux mesures d'instruction. Il pourra néanmoins lui aussi faire valoir les droits de l'art. 15 LPD s'il considère que les informations récoltées et traitées le concernant sont inexactes (Raedler, Les enquêtes internes dans un contexte suisse et américain, 2018, p. 221). Les règles du contrat de travail constituant l'un des fondements principaux aux droits de l'employé soupçonné dans l'enquête interne, il est évident que plusieurs des prétentions qu'un travailleur peut faire valoir ne seront pas pertinentes pour les administrateurs. Il s'agit là pour l'essentiel de tous les droits qui reposent sur les devoirs revenant à l'employeur en vertu de l’art. 328 CO en matière de protection de la personnalité. Les règles générales des art. 28 ss CC demeurent en revanche applicables et peuvent justifier une certaine protection (Raedler, op. cit., p. 226). Les membres du conseil d'administration peuvent ainsi prétendre au respect de leur personnalité en vertu des règles générales des art. 28 ss CC. A nouveau cependant, ces règles n'impliquent pas un devoir de protection de la personnalité similaire à celui issu de l'art.”