Art. 52

235.1LPDFederal Act1 sept. 2023Source originale

La procédure d’enquête et les décisions relatives aux mesures visées aux art. 50 et 51 sont régies par la PA¹.
Seuls l’organe fédéral ou la personne privée contre lesquels une enquête a été ouverte ont qualité de partie.
Le PFPDT a qualité pour recourir contre les décisions sur recours du Tribunal administratif fédéral.

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Footnotes