Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le rapport est publié.
S’il en va de l’intérêt général, le PFPDT informe le public de ses constatations et de ses décisions.1
Footnotes
Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 2 juil. 2025, publié le 7 juil. 2025, ne concerne que le texte italien (RO 2025 444). ↩
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