Loading source…

Commentaires: Art. 73 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 73

Art. 72a Art. 74

Art. 73

235.1LPDFederal Act1 sept. 2023Source originale

La coordination avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--235.1--73]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LPD · Loi fédérale sur la protection des données

Retour à la loi