Art. 103

S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:

1. dans les établissements qui font du commerce à titre professionnel: un gardien d’animaux;
2. ¹ dans les commerces zoologiques: gardien d’animaux ou titulaire du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)²en tant que gestionnaire du commerce de détail dans les commerces zoologiques et avoir suivi la formation visée à l’art. 197;
3. ³ dans les entreprises pratiquant le commerce de bétail au sens de l’art. 20, al. 2, LFE⁴: titulaire d’une patente de marchand de bétail; cette condition ne s’applique pas aux bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement;
4. ⁵ pour les manifestations commerciales et la publicité: titulaire d’une attestation de compétences;
5. ⁶ dans les entreprises qui font exclusivement le commerce de poissons de consommation, d’appât ou de repeuplement ou encore de décapodes marcheurs: disposer d’une formation visée à l’art. 197.