Commentaires: Art. 188

Les cantons fixent les tâches et les compétences des vétérinaires officiels en matière d’exécution de la législation sur la protection des animaux dans les abattoirs.
Les examens et les contrôles doivent être coordonnés avec les contrôlesante etpost mortem prévus par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes¹.
La surveillance officielle de l’exécution de la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage n’est pas soumise à émoluments.

[RO 2005 5493; 2006 4807,4809; 2007 561annexe 2 ch. 2,2711ch. II 1; 2008 5169; 2011 2699annexe 8 ch. II 2,5453annexe 2 ch. II 2; 2013 3041ch. I 8; 2014 1691annexe 3 ch. II 6; 2015 3629,5201annexe ch. II 3.RO 2017 411art. 62]. Voir actuellement l’O du 16 déc. 2016 (RS 817.190 ). ↩

Art. 188