Commentaires: Art. 78

Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les prestataires de services de garde d’animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d’annoncer au service cantonal compétent:¹
1. les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal, et
2. les chiens qui présentent un comportement d’agression supérieur à la norme.
Les cantons peuvent soumettre d’autres catégories de personnes à l’obligation d’annoncer.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2025 21). ↩

Art. 78