Art. 105

711LExFederal Act1 janv. 1932Source originale

Le droit d’exiger la rétrocession à raison de l’inutilisation du droit exproprié se prescrit par un an dès l’expiration des délais indiqués à l’art. 102, al. 1, let. a et b.
Le droit d’exiger la rétrocession conformément à l’art. 102, al. 1, let. c, se prescrit par un an à compter du jour où l’ayant droit a reçu l’avis de l’expropriant ou, si cet avis n’a pas été donné, de la date à laquelle il a eu connaissance de l’aliénation ou de la nouvelle affectation, en tout cas par cinq ans dès le fait accompli.

1 commentary

N1.Prescription de l'action en restitution en cas d'expropriation

Citation : LEx art. 105 ch. 1 L'art. 105 règle la prescription de l'action en restitution. Si l'action est prescrite, son rejet ou sa non-prise en compte dans la procédure d'expropriation n'entraîne pas une atteinte à la garantie de la propriété.

“S. 1090). Er wird in der Literatur als Auswirkung (BORGHI, a.a.O., S. 62 f.) bzw. als folgerichtige Weiterentwicklung (HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, Band I, 1986, N. 2 zu Art. 102 EntG) der Eigentumsgarantie bezeichnet. Auch wenn sich der Rückforderungsanspruch aus Art. 26 BV ableiten lässt, ist es jedoch Aufgabe des Gesetzes, die Modalitäten der Geltendmachung dieses Anspruchs und insbesondere seine Verjährung zu regeln (vgl. für das Bundesenteignungsrecht Art. 105 EntG). Ist der Anspruch - wie vorliegend - verjährt, so stellt die Abweisung des Rückforderungsgesuchs bzw. seine Nichtberücksichtigung im Quartierplanverfahren keine Verletzung der Eigentumsgarantie dar.”