Art. 77

711LExFederal Act1 janv. 1932Source originale

La décision de la commission d’estimation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹.
De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises devant la commission.

RS 173.32 ↩

4 commentaries

N1.Recours contre décisions de la commission d'estimation

Les décisions de la commission d'estimation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. La procédure est régie, dans la mesure où la LEx n'en dispose pas autrement, par la loi sur les tribunaux administratifs ; celle-ci renvoie, à l'art. 37, de manière complémentaire à la loi sur la procédure administrative.

“Nach Art. 77 Abs. 1 EntG können Entscheide der Schätzungskommission beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. Das Bundesverwaltungsgericht ist somit zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32), soweit das Enteignungsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 77 Abs. 2 EntG). Das Verwaltungsgerichtsgesetz verweist in Art. 37 ergänzend auf das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021).”

N2.Procédure d'expropriation et renvoi au droit de la procédure administrative

Dans la mesure où la LEx ne prévoit rien d'autre, la procédure est régie par la Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). La LTAF renvoie, à titre complémentaire, dans son art. 37 aux dispositions du droit de la procédure administrative (PA). Pour les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), les règles de renvoi de la LTAF s'appliquent en conséquenÎ (notamment l'art. 37 LTAF renvoyant à la PA).

“Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen (ESchK) unterliegen der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 77 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1930 über die Enteignung [Enteignungsgesetz, EntG, SR 711]). Demnach fällt die Beurteilung der Beschwerde gegen den Beschluss, mit dem der Präsident der ESchK Kreis 10 das Ausstandsverfahren abgeschrieben und die Verteilung der Verfahrenskosten festgesetzt hat, in die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32), soweit das Enteignungsgesetz nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 77 Abs. 2 EntG). Das VGG verweist in Art. 37 seinerseits ergänzend auf die Regeln des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021).”

“der Regierungs- und Ver-waltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 [RVOV, SR 172.010.1]). Schliesslich liegt auch keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vor. Demzufolge ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde sachlich zuständig. Das Verfahren richtet sich nach dem VGG, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG, SR 711) nichts anderes bestimmt (Art. 36 Abs. 1 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [FMG, SR 784.10] i.V.m. Art. 77 Abs. 2 EntG). Das VGG seinerseits verweist in Art. 37 ergänzend auf die Bestimmungen des VwVG.”

“Ils ont repris, pour l'essentiel, les arguments déjà exposés, insistant sur le fait qu'un report des droits à bâtir sur le haut de la parcelle est réalisable en pratique en dépit des restrictions de droit public. En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Conformément à l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711), les décisions de la commission d'estimation, qui est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la LTAF ou la LEx n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 77 al. 2 LEx). 1.2 Selon l'art. 78 al. 1 LEx, ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission leur fait subir une perte. Pour le surplus, sont applicables les exigences générales de l'art. 48 PA selon lesquelles peut interjeter recours quiconque a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. arrêts du TAF A-4923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 1.2 ; A-1359/2013 du 5 juin 2014 consid. 1.2 non publié aux ATAF 2014/35). En l'espèce, les CFF, qui ont obtenu le droit d'exproprier par décisions d'approbation des plans de l'OFT du 5 mai 2008 et du 13 mars 2017, sont partie principale à la procédure en tant qu'expropriants et ont dès lors qualité pour recourir. Tel est également le cas des expropriés qui sont propriétaires de la parcelle ayant fait l'objet de l'expropriation partielle.”

“Pour étayer l'existence de liens entre les sociétés Swissgrid et Alpiq SA, ils ont allégué que la première avait mandaté la seconde pour traiter des dossiers de conventions de servitude de passage, notamment pour la ligne 220 kV Riddes-Fionnay. K. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 Conformément à l'art. 37 al. 3 de l'ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d'estimation (RS 711.1), la décision de la commission saisie d'une demande de récusation contre le président peut être attaquée par un recours devant le Tribunal administratif fédéral. (cf. aussi les art. 31 et 33 let. f de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale sur l'expropriation [LEx; RS 711]). La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), dans la mesure où ni la LEx ni la LTAF n'en disposent autrement (art. 77 al. 2 LEx et art. 37 LTAF). 1.2 En tant que destinataires de la décision attaquée par laquelle l'autorité inférieure a rejeté leur requête de récusation, les recourants disposent de la qualité pour recourir (art. 78 al. 1 LEx et 48 al. 1 PA). 1.3 Les présidents, leurs suppléants et les membres des commissions sont soumis, quant à la récusation, aux mêmes règles que les membres du Tribunal fédéral (art. 62 LEx et 35 al. 1 de l'ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d'estimation). A teneur de l'art. 36 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), "la partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite [...] dès qu'elle a connaissance du motif de récusation [...]". Le motif de récusation doit être invoqué dès que possible à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). La jurisprudence précise que, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid.”

N3.Frais judiciaires et valeur du litige en expropriation

Selon l'art. 77 al. 2 LEx, la procédure est régie par la PA; ainsi les frais judiciaires ne sont pas calculés selon la valeur du litige, mais en tenant compte de l'ampleur et de la difficulté de l'affaire, de la manière de conduire le procès et de la situation financière des parties (voir art. 63 al. 4bis PA en relation avì l'art. 2 FITAF). Contrairement à l'art. 4 FITAF, la valeur du litige n'est pas déterminante dans la procédure d'expropriation, car le principe du perdant-payeur ne s'applique généralement pas; de plus, il est courant, dans les procédures en matière d'expropriation, de fixer les frais à un niveau relativement bas.

“Gemäss Art. 116 Abs. 1 EntG hat der Enteigner die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten zu tragen. Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien (Art. 77 Abs. 2 EntG i.V.m. Art. 63 Abs. 4bis VwVG und Art. 2 Abs. 1 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht, VGKE, SR 173.320.2). Die Kosten sind in Abweichung von Art. 4 VGKE nicht in Abhängigkeit des Streitwertes zu bestimmen: Da das Unterliegerprinzip im Enteignungsverfahren grundsätzlich nicht gilt, kann der Streitwert nicht ausschlaggebend sein. In enteignungsrechtlichen Verfahren ist es zudem üblich, die Kosten eher niedrig zu halten (vgl. z.B. Urteil des BVGer A-4706/2022 vom 7. Mai 2024 E. 2.2). Unter Berücksichtigung insbesondere des Umfangs und der Schwierigkeit ist es angemessen, die Kosten des Beschwerdeverfahrens auf Fr. 1'000.- festzulegen. Für ein Abweichen vom Grundsatz, wonach der Enteigner die aus der Geltendmachung des Enteignungsrechts entstehenden Kosten trägt, sind keine Gründe ersichtlich. Die Beschwerdegegnerin hat somit die Verfahrenskosten zu tragen.”

N4.Procédure de recours selon l'art. 77 LEx

La procédure de recours prévue à l'art. 77 al. 2 LEx est régie par la LTAF. La LTAF renvoie, à son art. 37, à titre complémentaire à la Loi sur la procédure administrative (PA), de sorte que les dispositions de la PA peuvent être invoquées à titre complémentaire.

“Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen (ESchK) unterliegen der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 77 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1930 über die Enteignung [Enteignungsgesetz, EntG, SR 711]). Demnach fällt die Beurteilung der Beschwerde gegen den Beschluss, mit dem der Präsident der ESchK Kreis 10 das Ausstandsverfahren abgeschrieben und die Verteilung der Verfahrenskosten festgesetzt hat, in die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32), soweit das Enteignungsgesetz nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 77 Abs. 2 EntG). Das VGG verweist in Art. 37 seinerseits ergänzend auf die Regeln des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021).”

“Nach Art. 77 Abs. 1 EntG können Entscheide der Schätzungskommission beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. Das Bundesverwaltungsgericht ist somit zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32), soweit das Enteignungsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 77 Abs. 2 EntG). Das Verwaltungsgerichtsgesetz verweist in Art. 37 ergänzend auf das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021).”

“Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen unterliegen der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 77 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1930 über die Enteignung [Enteignungsgesetz, EntG, SR 711]). Dieses ist demnach sachlich zur Beurteilung der Beschwerde zuständig. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32), soweit das Enteignungsgesetz nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 77 Abs. 2 EntG). Das VGG verweist in Art. 37 seinerseits ergänzend auf die Regeln des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021).”