Art. 39

711LExFederal Act1 janv. 1932Source originale

L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une procédure autonome d’expropriation et requiert de l’expropriant les documents nécessaires.
Elle peut requérir en particulier les documents visés à l’art. 28 et les avis personnels visés à l’art. 31.

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