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Art. 39

711LExFederal Act1 janv. 1932Source originale
  1. L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une procédure autonome d’expropriation et requiert de l’expropriant les documents nécessaires.
  2. Elle peut requérir en particulier les documents visés à l’art. 28 et les avis personnels visés à l’art. 31.

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