Si des rapports de travail sont créés dans le cadre des dispositions fixées aux art. 59biset 59ter, est compétent pour les instaurer, les modifier et les résilier:
le Tribunal fédéral, pour les membres d’une commission d’estimation;
le Tribunal administratif fédéral, à la demande du président de la commission d’estimation compétente, pour les collaborateurs d’un secrétariat permanent.
Les membres des commissions d’estimation et les secrétariats sont rattachés administrativement au Tribunal administratif fédéral.
Si les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1sont remplies, les membres des commissions d’estimation et les collaborateurs de leurs secrétariats doivent être assurés auprès de PUBLICA.
Le Tribunal administratif fédéral verse périodiquement les cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et l’employé. Il peut faire appel à des tiers pour assurer le règlement des paiements.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.