Commentaires: Art. 88

L’indemnité d’expropriationdoitêtre payée dans les 30 joursqui suiventsa fixation définitive; si elle consiste en une somme d’argent, elle porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès l’expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n’est pas encore possible à ce moment, l’expropriant paie 90 % de l’indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans leplan déposé, sous réserve d’un versement supplémentaire ou de restitution partielle.¹
Lorsque l’expropriant tarde à s’acquitter de prestations non pécuniaires, le président de la commission d’estimation lui fixe, à la requête de l’ayant droit, un délai convenable pour s’exécuter, en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l’ayant droit aux frais de l’expropriant. Dans ce cas, l’ayant droit peut exiger de l’expropriant une avance convenable, que fixe le président de la commission d’estimation en cas de contestation.
En cas de litige, la commission d’estimation fixe les montants dus à l’ayant droit qui a exécuté lui-même les travaux et la réparation du dommage résultant de la demeure.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩

Art. 88