Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2002 (RO 2001 2719). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1ermai 1989 (RO 1989 438). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1ermai 1989 (RO 1989 438). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989 (RO 1989 438). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2001 (RO 2001 2719). ↩
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