Art. 99

“Par ailleurs, dans la mesure où il est patent qu'aucune autorisation de droit cantonal ne pourrait être délivrée pour apposer des affiches sur des panneaux de signalisation et où aucun panneau de signalisation ne pourrait non plus constituer un emplacement prévu pour la pose de publicité, force est de constater que le droit fédéral règle la matière de manière exhaustive, ce qui exclut l'application du droit pénal cantonal. Il s'ensuit que dans ces cas, la condamnation du recourant en application du droit cantonal viole le droit fédéral. Dans la mesure où ces cas ont pu influencer la quotité globale de l'amende infligée au recourant ainsi que le montant des frais mis à sa charge, il convient de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. Elle examinera, en particulier, si le " panneau de parking " constituait également un signal au sens de l'art. 97 al. 1 OSR et plus généralement, si les placards du recourant se trouvaient dans le champ de perception des conducteurs vouant leur attention à la circulation au sens de l'art. 95 al. 1 OSR, auquel cas le régime d'autorisation et la sanction du défaut d'autorisation relèvent du droit fédéral (art. 99 al. 1 et 114 al. 1 let. a OSR) ou si, au contraire, il existe un régime cantonal dérogatoire au sens de l'art. 99 al. 2 OSR, ce qui exclurait alors le reproche d'avoir omis de demander une autorisation.”

“Das Anbringen und Ändern von Strassenreklamen bedarf grundsätzlich der Bewilligung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde (vgl. Art. 99 Abs. 1 SSV sowie Art. 1a Abs. 1 BauG), wobei zunächst das Bundesrecht zu beachten ist. Gemäss Art. 6 Abs. 1 SVG[19] sind im Bereich der für Motorfahrzeuge oder Fahrräder offenen Strassen Reklamen und andere Ankündigungen untersagt, die zu Verwechslung mit Signalen oder Markierungen Anlass geben oder sonst, namentlich durch Ablenkung der Strassenbenützer, die Verkehrssicherheit beeinträchtigen könnten. Als Strassenreklamen gelten alle Werbeformen und andere Ankündigungen in Schrift, Bild, Licht, Ton usw., die im Wahrnehmungsbereich der Fahrzeugführenden liegen, während diese ihre Aufmerksamkeit dem Verkehr zuwenden (Art. 95 Abs. 1 SSV). In Art. 96 ff. SSV wird konkretisiert, wann Strassenreklamen unzulässig sind. Stets untersagt sind Strassenreklamen, wenn sie in das Lichtraumprofil der Fahrbahn vorstehen, das heisst insbesondere eine lichte Breite von”

“Das Anbringen und Ändern von Strassenreklamen bedarf grundsätzlich der Bewilligung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde (vgl. Art. 99 Abs. 1 SSV[19] sowie Art. 1a Abs. 1 BauG), wobei zunächst das Bundesrecht zu beachten ist. Gemäss Art. 6 Abs. 1 SVG[20] sind im Bereich der für Motorfahrzeuge oder Fahrräder offenen Strassen Reklamen und andere Ankündigungen untersagt, die zu Verwechslung mit Signalen oder Markierungen Anlass geben oder sonst, namentlich durch Ablenkung der Strassenbenützer, die Verkehrssicherheit beeinträchtigen könnten. Als Strassenreklamen gelten alle Werbeformen und andere Ankündigungen in Schrift, Bild, Licht, Ton usw., die im Wahrnehmungsbereich der Fahrzeugführenden liegen, während diese ihre Aufmerksamkeit dem Verkehr zuwenden (Art. 95 Abs. 1 SSV). Firmenanschriften sind Strassenreklamen, bestehend aus dem oder den Branchenhinweisen (z.B. «Baustoffe», «Gartenbau») und gegebenenfalls einem Firmensignet, welche am Gebäude der Firma selbst oder in dessen unmittelbarer Nähe angebracht sind (Art. 95 Abs. 2 SSV). In Art. 96 SSV wird konkretisiert, wann Strassenreklamen unzulässig sind. Stets untersagt sind Strassenreklamen, wenn sie in das Lichtraumprofil der Fahrbahn vorstehen, das heisst insbesondere eine lichte Breite von”

“S'agissant de la réglementation de la publicité sur le domaine privé, la proximité du domaine public peut justifier que soient imposées à ses riverains des obligations spécifiques, notamment sous la forme de restrictions à leurs prérogatives de propriétaires (ATF 128 I 295 consid. 3c). Une interdiction d'affichage sur le domaine public pourrait aisément être éludée si elle ne concernait pas aussi le domaine privé visible depuis le domaine public (cf. ATF 128 I 295 consid. 5b et 8; cf. aussi ATF 128 I 3 consid. 3e/aa). Par exemple, en droit fédéral, l'obligation d'obtenir une autorisation pour poser des réclames le long des routes (art. 99 OSR) vaut aussi bien pour le domaine public que pour le domaine privé, afin d'atteindre le but de sécurité du trafic (cf. ATF 128 I 295 consid. 8 à propos de l'OSR dans son ancienne version).”

“S'agissant de la réglementation de la publicité sur le domaine privé, la proximité du domaine public peut justifier que soient imposées à ses riverains des obligations spécifiques, notamment sous la forme de restrictions à leurs prérogatives de propriétaires (ATF 128 I 295 consid. 3c). Une interdiction d'affichage sur le domaine public pourrait aisément être éludée si elle ne concernait pas aussi le domaine privé visible depuis le domaine public (cf. ATF 128 I 295 consid. 5b et 8; cf. aussi ATF 128 I 3 consid. 3e/aa). Par exemple, en droit fédéral, l'obligation d'obtenir une autorisation pour poser des réclames le long des routes (art. 99 OSR) vaut aussi bien pour le domaine public que pour le domaine privé, afin d'atteindre le but de sécurité du trafic (cf. ATF 128 I 295 consid. 8 à propos de l'OSR dans son ancienne version).”