Phrase introduite par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1eravr. 1994 (RO 1994 1103). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2001, en vigueur depuis le 1erjanv. 2002 (RO 2001 2719). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, avec effet au 1eravr. 1994 (RO 1994 1103). ↩
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