Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1eravr. 1998, en vigueur depuis le 1erjuin 1998 (RO 1998 1440). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1eravr. 1994 (RO 1994 1103). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1ermai 1989 (RO 1989 438). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2005, avec effet au 1ermars 2006 (RO 2005 4495). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, avec effet au 1ermai 1989 (RO 1989 438). ↩
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