Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1eravr. 1994 (RO 1994 1103). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1ermars 2006 (RO 2005 4495). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 2459). ↩
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