Commentaires: Art. 4

Une autorisation cantonale est requise pour la construction et l’exploitation des installations suivantes:
1. les téléskis;
2. les petites installations à câbles;
3. les autres installations, si elles ne sont pas soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs.
Afin d’attester la sécurité, il y a lieu de présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation les documents visés à l’art. 12 et à l’annexe 1.
L’autorité qui délivre l’autorisation évalue la sécurité en procédant aux contrôles visés à l’annexe 2.
Sauf dispositions contraires de la LICa et du règlement UE relatif aux installations à câbles¹, les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires et dérogatoires.²

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5831). ↩

Art. 4