13 commentaries
Lorsqu'une autorisation de placement existe déjà, les conditions requises pour l'autorisation au sens de l'art. 13 LSE sont pratiquement identiques à celles de la location de services. Une différenÎ essentielle tient au fait que l'obligation de constituer une caution n'est prévue que pour la location de services afin de garantir les créances salariales des travailleurs prêtés ; lorsque l'obligation de paiement des salaires incombe à l'entreprise utilisatriÎ, une telle garantie ne paraît pas nécessaire (voir à cet égard art. 14 al. 1 LSE; art. 35 OSE ainsi que la jurisprudenÎ citée).
“Da die Beschwerdeführerin Arbeitsvermittlung betrieb und nicht Personalverleih, könnte eine Anwendung der Bestimmungen zum Personalverleih somit höchstens in Betracht gezogen werden, falls das besondere Geschäftsmodell der Beschwerdeführerin insgesamt zu analogen Problemen führen sollte wie der Personalverleih. Gerade in Bezug auf die Bewilligungspflicht ist dies aber mit Blick auf die vorhandene Bewilligung für Arbeitsvermittlung nicht der Fall. Die Voraussetzungen für eine Bewilligung sind praktisch identisch (Art. 3 und Art. 13 AVG). Der wesentliche Unterschied liegt in der Kautionspflicht, die nur für den Personalverleih besteht, der Absicherung der Lohnansprüche der verliehenen Arbeitnehmenden dienen soll (Art. 14 Abs. 1 AVG; Art. 35 AVV) und sich nach dem Geschäftsumfang (vgl. Art. 14 Abs. 2 AVG; Art. 6 der Verordnung über Gebühren, Provisionen und Kautionen im Bereich des Arbeitsvermittlungsgesetzes [Gebührenverordnung AVG; SR 823.113]) bemisst (zit. Urteil 2C_543/2014 E. 2.3). Liegt die Lohnzahlungspflicht aber beim Einsatzbetrieb, muss sich der Arbeitnehmer für seinen Lohn nicht an die Beschwerdeführerin halten und diese ist nicht für den Lohn einer Vielzahl von (in unterschiedlichen Einsatzbetrieben) eingesetzten Arbeitnehmern verantwortlich (vgl. LOOSER, a.a.O. S. 207 Rz. 638; KULL, a.a.O., N. 1 zu Art. 14 AVG; TREZZINI, a.a.O., N. 1 zu Art. 14 AVG). Damit erscheint weder eine Sicherstellung der Lohnansprüche angezeigt noch besteht Anlass einem unüberlegten Einstieg in das Geschäft zusätzlich vorzubeugen.”
“Da die Beschwerdeführerin Arbeitsvermittlung betrieb und nicht Personalverleih, könnte eine Anwendung der Bestimmungen zum Personalverleih somit höchstens in Betracht gezogen werden, falls das besondere Geschäftsmodell der Beschwerdeführerin insgesamt zu analogen Problemen führen sollte wie der Personalverleih. Gerade in Bezug auf die Bewilligungspflicht ist dies aber mit Blick auf die vorhandene Bewilligung für Arbeitsvermittlung nicht der Fall. Die Voraussetzungen für eine Bewilligung sind praktisch identisch (Art. 3 und Art. 13 AVG). Der wesentliche Unterschied liegt in der Kautionspflicht, die nur für den Personalverleih besteht, der Absicherung der Lohnansprüche der verliehenen Arbeitnehmenden dienen soll (Art. 14 Abs. 1 AVG; Art. 35 AVV) und sich nach dem Geschäftsumfang (vgl. Art. 14 Abs. 2 AVG; Art. 6 der Verordnung über Gebühren, Provisionen und Kautionen im Bereich des Arbeitsvermittlungsgesetzes [Gebührenverordnung AVG; SR 823.113]) bemisst (zit. Urteil 2C_543/2014 E. 2.3). Liegt die Lohnzahlungspflicht aber beim Einsatzbetrieb, muss sich der Arbeitnehmer für seinen Lohn nicht an die Beschwerdeführerin halten und diese ist nicht für den Lohn einer Vielzahl von (in unterschiedlichen Einsatzbetrieben) eingesetzten Arbeitnehmern verantwortlich (vgl. LOOSER, a.a.O. S. 207 Rz. 638; KULL, a.a.O., N. 1 zu Art. 14 AVG; TREZZINI, a.a.O., N. 1 zu Art. 14 AVG). Damit erscheint weder eine Sicherstellung der Lohnansprüche angezeigt noch besteht Anlass einem unüberlegten Einstieg in das Geschäft zusätzlich vorzubeugen.”
Selon l'art. 13 al. 2, les personnes responsables de la direction doivent être des ressortissants suisses ou titulaires d'un permis d'établissement. La jurisprudenÎ et l'administration imposent en outre des exigences concernant les locaux d'exploitation, lesquelles peuvent être assez modestes (dans certaines circonstances, un salon peut par exemple suffire, pour autant qu'il soit utilisé exclusivement pour l'activité). L'activité doit être organisée de manière à garantir que les données personnelles soient protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Sont également exigées des compétences professionnelles (p. ex. formation reconnue en tant que placeur / loueur de services ou plusieurs années d'expérienÎ pertinente) ainsi qu'une bonne réputation.
“Les exigences posées en matière de locaux sont minimes ; une salle de séjour peut, dans des circonstances spéciales, suffire pour autant que celle salle soit exclusivement réservée à cette activité. L'autorité peut exiger du demandeur une attestation du loueur confirmant qu'il est autorisé à exercer cette activité dans l'appartement. Une grande liberté est laissée aux cantons dans l'appréciation des cas d'espèce. La loi sur la protection des données exige, à son art. 7, que les données personnelles soient protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées (directives LSE, p. 25). L’obligation pour l’entreprise d'exercer son activité dans un local commercial approprié est également utile à la protection des travailleurs. Elle assure un rangement sûr des documents concernant les travailleurs et donc la protection des données personnelles (Examen de la situation actuelle dans le domaine de la location de services, rapport du 18 décembre 2008 SECO, p. 55). 4.4 L'art. 13 al. 2 LSE précise que les personnes responsables de la gestion doivent être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement (let. a), assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession (let. b) et jouir d’une bonne réputation (let. c). Le Conseil fédéral règle les détails (art. 13 al. 4 LSE). Selon l'art. 33 OSE, les personnes titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage ou d’une formation équivalente et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de plusieurs années sont considérées comme possédant les compétences professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de location de services si elles possèdent notamment une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services (let. a) ou une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel (let. b). Les conditions auxquelles doit répondre la personne responsable sont en principe les mêmes que pour le placement.”
“Les exigences posées en matière de locaux sont minimes ; une salle de séjour peut, dans des circonstances spéciales, suffire pour autant que celle salle soit exclusivement réservée à cette activité. L'autorité peut exiger du demandeur une attestation du loueur confirmant qu'il est autorisé à exercer cette activité dans l'appartement. Une grande liberté est laissée aux cantons dans l'appréciation des cas d'espèce. La loi sur la protection des données exige, à son art. 7, que les données personnelles soient protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées (directives LSE, p. 25). L’obligation pour l’entreprise d'exercer son activité dans un local commercial approprié est également utile à la protection des travailleurs. Elle assure un rangement sûr des documents concernant les travailleurs et donc la protection des données personnelles (Examen de la situation actuelle dans le domaine de la location de services, rapport du 18 décembre 2008 SECO, p. 55). 4.4 L'art. 13 al. 2 LSE précise que les personnes responsables de la gestion doivent être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement (let. a), assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession (let. b) et jouir d’une bonne réputation (let. c). Le Conseil fédéral règle les détails (art. 13 al. 4 LSE). Selon l'art. 33 OSE, les personnes titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage ou d’une formation équivalente et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de plusieurs années sont considérées comme possédant les compétences professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de location de services si elles possèdent notamment une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services (let. a) ou une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel (let. b). Les conditions auxquelles doit répondre la personne responsable sont en principe les mêmes que pour le placement.”
Il ressort du message relatif à la révision de la LSE (1985) et de la systématique de la loi que les motifs de danger visés à l'art. 13 al. 1 let. c LSE ne sont donnés qu'à titre d'exemple et peuvent être précisés par voie réglementaire. Le pouvoir réglementaire peut préciser les notions laissées ouvertes dans le libellé de la loi (p. ex. quelles entreprises parallèles sont considérées comme dangereuses et quand il y a mise en péril des intérêts des travailleurs). Selon la jurisprudenÎ, la réglementation n'introduit ainsi aucune nouvelle condition d'autorisation non prévue par la loi, mais concrétise la réserve d'autorisation déjà prévue par la loi.
“Unter "Einzelheiten" seien mithin nicht bloss Vollzugsbestimmungen zu verstehen, sondern vervollständigende Regelungen, die der Bundesrat in einer unselbständigen Verordnung mit gesetzesändernder Funktion erlasse (vgl. E. 4.4.2 des angefochtenen Entscheids). Die Konkretisierungsbedürftigkeit der gesetzlichen Regelung - so die Vorinstanz weiter - sei bereits bei der Gesetzesrevision im Jahr 1985 bekannt gewesen; in der Botschaft sei in diesem Sinne festgehalten worden, dass das Gesetz weiterer Ausführungsvorschriften auf Verordnungsstufe bedürfe. Was die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 3 Abs. 1 lit. c AVG und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG anbelange, gehe aus der Botschaft hervor, dass die Gefährdungsgründe nur beispielhaft aufgezählt würden und einer verordnungsrechtlichen Konkretisierung bedürften (vgl. E. 4.4.3 des angefochtenen Entscheids). In systematischer Hinsicht - so die Vorinstanz weiter - sei festzuhalten, dass Art. 8 und Art. 32 AVV über Marginalie und Inhalt ausdrücklich Bezug auf diejenigen betrieblichen Voraussetzungen nehmen würden, die das Gesetz in Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG regle. Die Bezugnahme erfolge dadurch, dass die Gefahr der fehlenden Unabhängigkeit inhaltlich am Betrieb angeknüpft werde, der "die Interessen [der Betroffenen] gefährden könne". Dadurch werde keine andere Voraussetzung geschaffen; es sei vielmehr dieselbe Voraussetzung, die durch die Verordnungsbestimmung näher konkretisiert werde (vgl. E. 4.4.4 des angefochtenen Entscheids). Schliesslich seien die Verordnungsbestimmungen auch durch den Gesetzeszweck gedeckt. Art. 1 lit. c AVG sehe vor, dass das AVG dem Schutz der Arbeitnehmer diene, welche die private oder die öffentliche Arbeitsvermittlung oder den Personalverleih in Anspruch nähmen; es liege auf der Hand, dass die Interessen dieser Arbeitnehmer gefährdet seien, wenn die Personalvermittler bzw. Personalverleiher gegenüber der Drittpartei nicht unabhängig seien (vgl. E. 4.4.5 des angefochtenen Entscheids). Insgesamt würden mit dem Verweigerungsgrund der fehlenden Unabhängigkeit - so die Vorinstanz abschliessend - weder neue Pflichten statuiert noch Rechte zusätzlich beschränkt; der bereits im Gesetz figurierende Erlaubnisvorbehalt werde vielmehr durch negative Abgrenzung konkretisiert und verdeutlicht (vgl.”
“4 AVG räumten dem Bundesrat mit der Ermächtigung, die "Einzelheiten" zu regeln, einen sehr weiten Ermessensspielraum ein. Die Regelungskompetenz sei thematisch zwar auf die Bewilligungsvoraussetzungen beschränkt, gehe nach dem Wortlaut aber über eine allgemeine Ausführungsbestimmung hinaus, was sich insbesondere an einem Vergleich dieser Bestimmungen mit Art. 41 Abs. 1 AVG zeige. Unter "Einzelheiten" seien mithin nicht bloss Vollzugsbestimmungen zu verstehen, sondern vervollständigende Regelungen, die der Bundesrat in einer unselbständigen Verordnung mit gesetzesändernder Funktion erlasse (vgl. E. 4.4.2 des angefochtenen Entscheids). Die Konkretisierungsbedürftigkeit der gesetzlichen Regelung - so die Vorinstanz weiter - sei bereits bei der Gesetzesrevision im Jahr 1985 bekannt gewesen; in der Botschaft sei in diesem Sinne festgehalten worden, dass das Gesetz weiterer Ausführungsvorschriften auf Verordnungsstufe bedürfe. Was die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 3 Abs. 1 lit. c AVG und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG anbelange, gehe aus der Botschaft hervor, dass die Gefährdungsgründe nur beispielhaft aufgezählt würden und einer verordnungsrechtlichen Konkretisierung bedürften (vgl. E. 4.4.3 des angefochtenen Entscheids). In systematischer Hinsicht - so die Vorinstanz weiter - sei festzuhalten, dass Art. 8 und Art. 32 AVV über Marginalie und Inhalt ausdrücklich Bezug auf diejenigen betrieblichen Voraussetzungen nehmen würden, die das Gesetz in Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG regle. Die Bezugnahme erfolge dadurch, dass die Gefahr der fehlenden Unabhängigkeit inhaltlich am Betrieb angeknüpft werde, der "die Interessen [der Betroffenen] gefährden könne". Dadurch werde keine andere Voraussetzung geschaffen; es sei vielmehr dieselbe Voraussetzung, die durch die Verordnungsbestimmung näher konkretisiert werde (vgl. E. 4.4.4 des angefochtenen Entscheids). Schliesslich seien die Verordnungsbestimmungen auch durch den Gesetzeszweck gedeckt. Art. 1 lit. c AVG sehe vor, dass das AVG dem Schutz der Arbeitnehmer diene, welche die private oder die öffentliche Arbeitsvermittlung oder den Personalverleih in Anspruch nähmen; es liege auf der Hand, dass die Interessen dieser Arbeitnehmer gefährdet seien, wenn die Personalvermittler bzw.”
“Zu prüfen ist hingegen, ob der Bundesrat sich für den Erlass dieser Bestimmungen - wie in den Marginalien zu diesen Bestimmungen angegeben - auf Art. 3 Abs. 1 lit. c bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG abstützen konnte. 6.3.3.1. Ihrem Wortlaut nach nehmen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG auf die Ausübung eines vom Personalvermittler bzw. Personalverle iher betriebenen and eren Gewerbes Bezug. Rein grammatikalisch scheint damit von diesen Bestimmungen nur die von einem Parallelgewerbe des Vermittlers bzw. Verleihers ausgehende Gefährdung der Interessen der Arbeitnehmer erfasst. Was allerdings als Parallelgewerbe zu gelten hat, ist auslegungsbedürftig und einer näheren Konkretisierung auf Verordnungsstufe zugänglich; dasselbe gilt für die Frage, wann von einer Gefährdung der Arbeitnehmerinteressen auszugehen ist. Dass die gesetzliche Regelung nicht abschliessend ist, ergibt sich auch aus Art. 3 Abs. 5 AVG bzw. Art. 13 Abs. 4 AVG. Schon aufgrund einer grammatikalischen und systematischen Auslegung belassen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat als Verordnungsgeber einen erheblichen Gestaltungsspielraum für die nähere Konkretisierung der erwähnten Bewilligungsvoraussetzungen; damit kann insbesondere auch den veränderten Realitäten der Arbeitswelt Rechnung getragen werden (vgl. E. 5.3 hiervor). 6.3.3.2. Dass Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat einen gewissen Regelungsspielraum einräumen (vgl. E. 6.3.3.1 hiervor), bestätigt sich, wenn die Entstehungsgeschichte des AVG und die (älteren) Ausführungsvorschriften zu diesen Bestimmungen mitberücksichtigt werden. In der Botschaft zur Revision des AVG wurde beispielhaft aufgeführt, wann ein vom Personalvermittler bzw. Personalverleiher parallel geführter Betrieb die Interessen der Arbeitnehmer gefährden kann ("z.B. wegen gesundheitlicher, sittlicher oder finanzieller Gefährdung der Kunden"; BBl 1985 III 445, 499 [worauf auch in BBl 1985 III 610 verwiesen wird]). Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art.”
art. 13 al. 1 LSE, en liaison avì art. 32 al. 2 OSE, constitue une base légale suffisante pour l'imposition de conditions à l'octroi d'autorisations. De telles conditions peuvent répondre à un intérêt public (voir protection des travailleurs) et être proportionnées.
“Eine Verletzung der Wirtschaftsfreiheit ist nach dem Gesagten nicht ersichtlich: Die von der Vorinstanz bestätigten Auflagen haben in Art. 3 Abs. 1 lit. c i.V.m. Art. 8 Abs. 3 AVV bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG i.V.m. Art. 32 Abs. 2 AVV eine hinreichende gesetzliche Grundlage (vgl. E. 6 hiervor). Zudem dienen sie einem öffentlichen Interesse und sind verhältnismässig (vgl. E. 7 hiervor). Der Kerngehalt der Wirtschaftsfreiheit ist vorliegend nicht tangiert. Die von der Beschwerdeführerin zusätzlich gerügte Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1 BV) kann nicht schon darin liegen, dass die Vorinstanz die hier interessierenden Fragen in einem früheren Fall (vgl. BVGer, Urteil B-753/2016 vom 20. September 2017) teilweise anders entschieden hat, als im hier angefochtenen Urteil; in einem isolierten anderslautenden Urteil kann auch keine Praxis erblickt werden, deren Aufgabe mit Blick auf den Vertrauensschutz (Art. 5 Abs. 2 BV) einer besonderen Rechtfertigung bedürfte (vgl. BGE 146 I 105 E. 5.2.2). Dies gilt umso mehr, als das Bundesgericht bisher nicht die Möglichkeit hatte, sich zur Rechtmässigkeit von Art. 8 Abs. 3 bzw. Art. 32 Abs. 2 AVV zu äussern (vgl. E. 6.2.1 hiervor). Damit erweist sich die Beschwerde unter allen Aspekten als unbegründet.”
RéférenÎ : LSE art. 13 ch. 9 Selon l'art. 13 al. 1 let. b de la LSE, un local commercial approprié (bureau) est requis. Les exigences concernant les locaux sont toutefois peu strictes ; dans des cas exceptionnels, une pièÎ de séjour utilisée exclusivement à des fins de placement peut suffire. L'autorité peut exiger du demandeur une attestation du bailleur.
“En outre, le SECO a élaboré des directives et commentaires relatifs à la LSE et à ses ordonnances d'application de 2003 (OSE et TE-LSE ; ci-après : directives LSE). Ces directives constituent des ordonnances administratives interprétatives (ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 5b et les arrêts cités). L’ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d’ordre technique ; il s’en écartera cependant s’il considère que l’interprétation qu’elle donne n’est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 9.3 et l'arrêt cité). 4.2 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail (art. 12 al. 1 LSE). L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d’exercer la location de services dans l’ensemble de la Suisse (art. 15 al. 1 LSE). 4.3 Conformément à l'art. 13 al. 1 LSE, l'autorisation est accordée lorsque l'entreprise est inscrite au registre suisse du commerce (let. a), dispose d'un local commercial approprié (let. b) et n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services (let. c). L'art. 13 al. 1 let. b LSE exige que l'entreprise dispose d'un local commercial approprié, donc d'un bureau. Cela doit permettre d'éviter que des entretiens de caractère confidentiel aient lieu dans des pièces d'habitation, des auberges, des locaux de vente. En effet, cela rendrait difficile l'exercice d'une activité de placement conforme aux règles de la profession et nuirait à la considération dont jouit le placement privé (FF 1985 III 524, p. 571). Les exigences posées en matière de locaux sont minimes ; une salle de séjour peut, dans des circonstances spéciales, suffire pour autant que celle salle soit exclusivement réservée à cette activité. L'autorité peut exiger du demandeur une attestation du loueur confirmant qu'il est autorisé à exercer cette activité dans l'appartement.”
“En outre, le SECO a élaboré des directives et commentaires relatifs à la LSE et à ses ordonnances d'application de 2003 (OSE et TE-LSE ; ci-après : directives LSE). Ces directives constituent des ordonnances administratives interprétatives (ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 5b et les arrêts cités). L’ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d’ordre technique ; il s’en écartera cependant s’il considère que l’interprétation qu’elle donne n’est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 9.3 et l'arrêt cité). 4.2 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail (art. 12 al. 1 LSE). L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d’exercer la location de services dans l’ensemble de la Suisse (art. 15 al. 1 LSE). 4.3 Conformément à l'art. 13 al. 1 LSE, l'autorisation est accordée lorsque l'entreprise est inscrite au registre suisse du commerce (let. a), dispose d'un local commercial approprié (let. b) et n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services (let. c). L'art. 13 al. 1 let. b LSE exige que l'entreprise dispose d'un local commercial approprié, donc d'un bureau. Cela doit permettre d'éviter que des entretiens de caractère confidentiel aient lieu dans des pièces d'habitation, des auberges, des locaux de vente. En effet, cela rendrait difficile l'exercice d'une activité de placement conforme aux règles de la profession et nuirait à la considération dont jouit le placement privé (FF 1985 III 524, p. 571). Les exigences posées en matière de locaux sont minimes ; une salle de séjour peut, dans des circonstances spéciales, suffire pour autant que celle salle soit exclusivement réservée à cette activité. L'autorité peut exiger du demandeur une attestation du loueur confirmant qu'il est autorisé à exercer cette activité dans l'appartement.”
l'art. 13 al. 1 let. c LSE se rapporte à l'exerciÎ par le loueur de personnel d'une autre activité commerciale (activité parallèle). Ce qui doit être considéré comme telle et à quel moment il y a atteinte aux intérêts des travailleurs nécessite une interprétation et se prête à une concrétisation plus détaillée au niveau de l'ordonnanÎ. Ainsi, l'art. 13 al. 1 let. c LSE laisse au Conseil fédéral une marge d'appréciation importante lors de l'élaboration des conditions d'octroi des autorisations.
“Wie sich aus vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 6.3.2.1 bis E. 6.3.2.4 hiervor) ergibt, bildet der Arbeitnehmerschutz insbesondere im Bereich verliehener Mitarbeiter ein gewichtiges öffentliches Interesse, dem sich der Gesetzgeber mit der Revision des AVG ausdrücklich angenommen hat (vgl. u.a. die Zweckbestimmung von Art. 1 lit. c AVG). Der Gedanke des Arbeitnehmerschutzes bildet auch den Hintergrund des Erlasses von Art. 8 Abs. 3 und Art. 32 Abs. 2 AVV (vgl. E. 6.1 hiervor und E. 6.3.3.4 hiernach). Art. 1 lit. c AVG als reine Zweckbestimmung stellt für sich genommen freilich keine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Erlass von Art. 8 Abs. 3 und Art. 32 Abs. 2 AVV dar (vgl. BGE 139 II 460 E. 2.2). Zu prüfen ist hingegen, ob der Bundesrat sich für den Erlass dieser Bestimmungen - wie in den Marginalien zu diesen Bestimmungen angegeben - auf Art. 3 Abs. 1 lit. c bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG abstützen konnte. 6.3.3.1. Ihrem Wortlaut nach nehmen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG auf die Ausübung eines vom Personalvermittler bzw. Personalverle iher betriebenen and eren Gewerbes Bezug. Rein grammatikalisch scheint damit von diesen Bestimmungen nur die von einem Parallelgewerbe des Vermittlers bzw. Verleihers ausgehende Gefährdung der Interessen der Arbeitnehmer erfasst. Was allerdings als Parallelgewerbe zu gelten hat, ist auslegungsbedürftig und einer näheren Konkretisierung auf Verordnungsstufe zugänglich; dasselbe gilt für die Frage, wann von einer Gefährdung der Arbeitnehmerinteressen auszugehen ist. Dass die gesetzliche Regelung nicht abschliessend ist, ergibt sich auch aus Art. 3 Abs. 5 AVG bzw. Art. 13 Abs. 4 AVG. Schon aufgrund einer grammatikalischen und systematischen Auslegung belassen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat als Verordnungsgeber einen erheblichen Gestaltungsspielraum für die nähere Konkretisierung der erwähnten Bewilligungsvoraussetzungen; damit kann insbesondere auch den veränderten Realitäten der Arbeitswelt Rechnung getragen werden (vgl.”
RéférenÎ : LSE art. 13 ch. 7 Condition d'octroi de l'autorisation : Pour la délivranÎ de l'autorisation de location de services, l'entreprise prêteuse ne doit exercer aucune autre activité qui pourrait porter atteinte aux intérêts des travailleurs ou des entreprises utilisatrices.
“Nach Art. 3 Abs. 1 lit. c AVG ist für die Erteilung einer Bewilligung zur Arbeitsvermittlung unter anderem vorausgesetzt, dass der vermittelnde Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Stellensuchenden oder von Arbeitgebern gefährden könnte". Inhaltlich deckungsgleich setzt Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG für die Bewilligung zum Personalverleih voraus, dass der verleihende Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Arbeitnehmern oder von Einsatzbetrieben gefährden könnte".”
Lors de l'examen des demandes au sens de l'art. 13 al. 1 LSE, le SECO vérifie si la mise à disposition intra-groupe s'effectue sous la forme de contrats de travail intérimaire/temporaires. Si de tels contrats d'intérim existent ou si du travail temporaire est proposé au sein du groupe, l'autorisation peut être refusée.
“"Staffing-Firmen" Bewilligungen für den Personalverleih im Konzernverhältnis erhielten, ist darauf hinzuweisen, dass die Ausgangslage für die Bewilligungserteilung an solche "Staffing-Firmen" eine andere ist: Unternehmen, die konzernintern Personal überlassen, verleihen ihr Personal in aller Regel in Form der Leiharbeit. Bei dieser Form des Personalverleihs wird der Arbeitsvertrag zwischen der Verleiherin und dem Arbeitnehmer auf eine von den einzelnen Einsätzen unabhängige Zeit abgeschlossen (Art. 27 Abs. 3 lit. b AVV). Die Länge des Einsatzes korrespondiert nicht mit der Länge des Arbeitsvertrags; das Risiko für fehlende Einsätze liegt grundsätzlich bei der "Staffing-Firma" als Arbeitgeberin (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 750). Überdies finden die kurzen Kündigungsfristen von Art. 19 Abs. 4 AVG auf die Leiharbeit keine Anwendung (Art. 49 AVV); diesbezüglich gelten vielmehr die allgemeinen Kündigungsvorschriften des Obligationenrechts. Das SECO weist denn in seiner Vernehmlassung auch darauf hin, dass im Rahmen der Gesuchsprüfung mit Blick auf Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG i.V.m. Art. 32 Abs. 2 AVV jeweils geprüft werde, ob Leiharbeitsverträge vorlägen, und die Bewilligung verweigert werde, wenn konzernintern Temporärarbeit angeboten werde (vgl. Rz. 18 der Vernehmlassung). 6.3.5.5. Was schliesslich das Argument der Beschwerdeführerin angeht, die strittigen Auflagen seien zu unpräzise, weil nicht abgegrenzt werden könne, welche Gesellschaften zur "B.________-Unternehmensgruppe" gehörten, ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführerin selbst Verträge unterzeichnet hat, in welchen auf die "B.________-Gruppe" Bezug genommen wird (vgl. angefochtenes Urteil, E. 6.1.3; Zusammenarbeitsvertrag vom 13. November 2015, Ziff. 1). Insofern ist der Einwand der Beschwerdeführerin, die sich überdies das Wissen ihres familiär mit der B.________-Unternehmensgruppe verbundenen Mehrheitsanteilshabers anrechnen lassen muss, geradezu rechtsmissbräuchlich. In der Sache ist klar, dass sich die Auflage des SECO auf alle mit der B.________ AG und der B.________-Unternehmensgruppe verbundenen Unternehmen bezieht, und zwar insoweit, als eine enge wirtschaftliche bzw.”
Citation : LSE art. 13 ch. 5 S'il existe une proximité particulière entre le loueur de personnel et l'entreprise utilisatriÎ, cela peut entraîner des risques spécifiques (p. ex. des dépendances supplémentaires liées à des activités annexes telles que la location immobilière, ou la substitution des effectifs permanents par des effectifs périphériques). De telles considérations justifient un examen approfondi des conditions d'octroi de l'autorisation et doivent être précisées plus avant par voie d'ordonnanÎ.
“Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art. 8 Abs. 2 AVV); solchen Betrieben wird generell das Potenzial für eine gesundheitliche, sittliche oder finanzielle Gefährdung des Kunden zugemessen (vgl. STOFFEL, a.a.O., 738, m.H.). In der Literatur wird ferner das Beispiel genannt, dass der Vermittler oder Verleiher auch noch Immobiliengeschäfte betreibe und den Arbeitnehmer damit über die Vermietung einer Wohnung in eine zusätzliche Abhängigkeit führen könne (vgl. UELI GREUB, Personalverleih, in: Portmann/von Kaenel [Hrsg.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, S. 607 ff., S. 615). Schon im Gesetzgebungsverfahren ist nach dem Gesagten erkannt worden, dass die anzutreffenden Gefährdungslagen vielfältig sein können; eine Konkretisierung der Bewilligungsvoraussetzungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG durch Verordnungsrecht ist damit im Gesetz selbst angelegt. Dies gilt nicht nur mit Blick auf das Kriterium der "Gefährdung", sondern auch mit Blick auf das Erfordernis des "Betriebs eines anderen Gewerbes". 6.3.3.3. Was die spezifische Gefährdungslage verliehener bzw. vermittelter Arbeitnehmer bei fehlender Unabhängigkeit bzw. einer gewissen Nähe zwischen Einsatzbetrieb und Personalverleiher (und damit den eigentlichen von Art. 8 Abs. 3 bzw. Art. 32 Abs. 2 AVV anvisierten Zweck) angeht, ist zu konstatieren, dass Einsatzbetriebe durch den jederzeit möglichen Rückgriff auf Leiharbeitnehmer bzw. auf vermittelte Temporärangestellte geneigt sein könnten, die Stammbelegschaft auf das unabdingbare Minimum zu reduzieren. Die Wahrscheinlichkeit, dass auf diesem Weg vermehrt Arbeitnehmer "aus der relativen sozialen Sicherheit auf Dauer angelegter Arbeitsverhältnisse in die Position benachteiligter Randbelegschaften" abgedrängt werden (vgl. insbesondere E. 6.3.2.2 und”
“Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art. 8 Abs. 2 AVV); solchen Betrieben wird generell das Potenzial für eine gesundheitliche, sittliche oder finanzielle Gefährdung des Kunden zugemessen (vgl. STOFFEL, a.a.O., 738, m.H.). In der Literatur wird ferner das Beispiel genannt, dass der Vermittler oder Verleiher auch noch Immobiliengeschäfte betreibe und den Arbeitnehmer damit über die Vermietung einer Wohnung in eine zusätzliche Abhängigkeit führen könne (vgl. UELI GREUB, Personalverleih, in: Portmann/von Kaenel [Hrsg.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, S. 607 ff., S. 615). Schon im Gesetzgebungsverfahren ist nach dem Gesagten erkannt worden, dass die anzutreffenden Gefährdungslagen vielfältig sein können; eine Konkretisierung der Bewilligungsvoraussetzungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG durch Verordnungsrecht ist damit im Gesetz selbst angelegt. Dies gilt nicht nur mit Blick auf das Kriterium der "Gefährdung", sondern auch mit Blick auf das Erfordernis des "Betriebs eines anderen Gewerbes". 6.3.3.3. Was die spezifische Gefährdungslage verliehener bzw. vermittelter Arbeitnehmer bei fehlender Unabhängigkeit bzw. einer gewissen Nähe zwischen Einsatzbetrieb und Personalverleiher (und damit den eigentlichen von Art. 8 Abs. 3 bzw. Art. 32 Abs. 2 AVV anvisierten Zweck) angeht, ist zu konstatieren, dass Einsatzbetriebe durch den jederzeit möglichen Rückgriff auf Leiharbeitnehmer bzw. auf vermittelte Temporärangestellte geneigt sein könnten, die Stammbelegschaft auf das unabdingbare Minimum zu reduzieren. Die Wahrscheinlichkeit, dass auf diesem Weg vermehrt Arbeitnehmer "aus der relativen sozialen Sicherheit auf Dauer angelegter Arbeitsverhältnisse in die Position benachteiligter Randbelegschaften" abgedrängt werden (vgl. insbesondere E. 6.3.2.2 und”
Une lettre émanant d'une autorité invitant à communiquer des documents dans le cadre de l'examen des conditions selon l'art. 13 LSE peut être contestée en tant qu'acte préparatoire. Cela vaut notamment lorsque la lettre impose à l'entreprise des obligations dont la violation peut être sanctionnée par la loi. Le fait qu'un recours soit ouvert contre une décision ultérieure (p. ex. concernant l'octroi ou le refus de l'autorisation) n'exclut pas la contestabilité de la lettre invitant à communiquer des documents.
“Il importe peu que l'acte du 9 juin 2023 annonce qu'une décision ultérieure sera rendue, dont la nature n'est du reste pas précisée. Au vu de l'intitulé et du contenu de l'acte du 9 juin 2023 en cause, il y a lieu de retenir que cette décision future aura pour objet l'octroi ou le refus d'une autorisation de pratiquer la location de services. En effet, dans son courrier du 9 juin 2023, l'Office cantonal exigeait la production de documents visant à déterminer si la recourante remplissait les conditions de l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 13 LSE, notamment si elle était inscrite au registre du commerce (cf. art. 13 al. 1 let. a LSE), disposait d'un local approprié (cf. art. 13 al. 1 let. b LSE) et si la personne responsable de la société était en mesure d'assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession et jouissait d'une bonne réputation (cf. art. 13 al. 2 let. b et c LSE). A l'évidence, il ne s'agissait plus ici d'examiner la qualité de bailleur de services au sens de la LSE de la recourante (cf. également art. 17 al. 2 LSE). Par conséquent, le fait que la recourante puisse recourir contre cette décision ultérieure ne saurait la priver de la possibilité de contester l'acte du 9 juin 2023, qui lui impose de remplir des obligations dont elle conteste le bien-fondé et dont la violation pourrait, de par la loi (cf. art. 39 LSE), faire l'objet de sanctions pénales. De plus, si la recourante donnait suite aux injonctions de l'Office cantonal, en demandant l'octroi d'une autorisation de pratiquer la location de services, et qu'elle se voyait délivrer ladite autorisation, on voit mal qu'elle puisse recourir ensuite contre cette décision pour contester son assujettissement à la LSE.”
“Il importe peu que l'acte du 9 juin 2023 annonce qu'une décision ultérieure sera rendue, dont la nature n'est du reste pas précisée. Au vu de l'intitulé et du contenu de l'acte du 9 juin 2023 en cause, il y a lieu de retenir que cette décision future aura pour objet l'octroi ou le refus d'une autorisation de pratiquer la location de services. En effet, dans son courrier du 9 juin 2023, l'Office cantonal exigeait la production de documents visant à déterminer si la recourante remplissait les conditions de l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 13 LSE, notamment si elle était inscrite au registre du commerce (cf. art. 13 al. 1 let. a LSE), disposait d'un local approprié (cf. art. 13 al. 1 let. b LSE) et si la personne responsable de la société était en mesure d'assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession et jouissait d'une bonne réputation (cf. art. 13 al. 2 let. b et c LSE). A l'évidence, il ne s'agissait plus ici d'examiner la qualité de bailleur de services au sens de la LSE de la recourante (cf. également art. 17 al. 2 LSE). Par conséquent, le fait que la recourante puisse recourir contre cette décision ultérieure ne saurait la priver de la possibilité de contester l'acte du 9 juin 2023, qui lui impose de remplir des obligations dont elle conteste le bien-fondé et dont la violation pourrait, de par la loi (cf. art. 39 LSE), faire l'objet de sanctions pénales. De plus, si la recourante donnait suite aux injonctions de l'Office cantonal, en demandant l'octroi d'une autorisation de pratiquer la location de services, et qu'elle se voyait délivrer ladite autorisation, on voit mal qu'elle puisse recourir ensuite contre cette décision pour contester son assujettissement à la LSE.”
Selon l'art. 13 al. 1 let. c LSE, la délivranÎ d'une autorisation de location de services est subordonnée au fait que l'entreprise qui procèÞ à la location n'exerÎ aucune autre activité commerciale susceptible de porter atteinte aux intérêts des travailleurs ou des entreprises utilisatrices.
“Nach Art. 3 Abs. 1 lit. c AVG ist für die Erteilung einer Bewilligung zur Arbeitsvermittlung unter anderem vorausgesetzt, dass der vermittelnde Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Stellensuchenden oder von Arbeitgebern gefährden könnte". Inhaltlich deckungsgleich setzt Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG für die Bewilligung zum Personalverleih voraus, dass der verleihende Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Arbeitnehmern oder von Einsatzbetrieben gefährden könnte".”
“Nach Art. 3 Abs. 1 lit. c AVG ist für die Erteilung einer Bewilligung zur Arbeitsvermittlung unter anderem vorausgesetzt, dass der vermittelnde Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Stellensuchenden oder von Arbeitgebern gefährden könnte". Inhaltlich deckungsgleich setzt Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG für die Bewilligung zum Personalverleih voraus, dass der verleihende Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Arbeitnehmern oder von Einsatzbetrieben gefährden könnte".”
Le régime légal de l'art. 13 al. 1 let. c LSE n'est pas exhaustif. Selon la jurisprudenÎ, cela confère au Conseil fédéral une marge importante d'interprétation et d'action, de sorte qu'il peut, au niveau réglementaire, préciser de manière contraignante les motifs de mise en danger visés à l'art. 13 al. 1 let. c ainsi que les conditions qui y sont liées (p. ex. ce qui constitue une activité parallèle et quand les intérêts des travailleurs sont réputés menacés). Les dispositions d'ordonnanÎ servent ainsi à préciser et à compléter plus avant les conditions prévues par la loi.
“4 AVG räumten dem Bundesrat mit der Ermächtigung, die "Einzelheiten" zu regeln, einen sehr weiten Ermessensspielraum ein. Die Regelungskompetenz sei thematisch zwar auf die Bewilligungsvoraussetzungen beschränkt, gehe nach dem Wortlaut aber über eine allgemeine Ausführungsbestimmung hinaus, was sich insbesondere an einem Vergleich dieser Bestimmungen mit Art. 41 Abs. 1 AVG zeige. Unter "Einzelheiten" seien mithin nicht bloss Vollzugsbestimmungen zu verstehen, sondern vervollständigende Regelungen, die der Bundesrat in einer unselbständigen Verordnung mit gesetzesändernder Funktion erlasse (vgl. E. 4.4.2 des angefochtenen Entscheids). Die Konkretisierungsbedürftigkeit der gesetzlichen Regelung - so die Vorinstanz weiter - sei bereits bei der Gesetzesrevision im Jahr 1985 bekannt gewesen; in der Botschaft sei in diesem Sinne festgehalten worden, dass das Gesetz weiterer Ausführungsvorschriften auf Verordnungsstufe bedürfe. Was die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 3 Abs. 1 lit. c AVG und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG anbelange, gehe aus der Botschaft hervor, dass die Gefährdungsgründe nur beispielhaft aufgezählt würden und einer verordnungsrechtlichen Konkretisierung bedürften (vgl. E. 4.4.3 des angefochtenen Entscheids). In systematischer Hinsicht - so die Vorinstanz weiter - sei festzuhalten, dass Art. 8 und Art. 32 AVV über Marginalie und Inhalt ausdrücklich Bezug auf diejenigen betrieblichen Voraussetzungen nehmen würden, die das Gesetz in Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG regle. Die Bezugnahme erfolge dadurch, dass die Gefahr der fehlenden Unabhängigkeit inhaltlich am Betrieb angeknüpft werde, der "die Interessen [der Betroffenen] gefährden könne". Dadurch werde keine andere Voraussetzung geschaffen; es sei vielmehr dieselbe Voraussetzung, die durch die Verordnungsbestimmung näher konkretisiert werde (vgl. E. 4.4.4 des angefochtenen Entscheids). Schliesslich seien die Verordnungsbestimmungen auch durch den Gesetzeszweck gedeckt. Art. 1 lit. c AVG sehe vor, dass das AVG dem Schutz der Arbeitnehmer diene, welche die private oder die öffentliche Arbeitsvermittlung oder den Personalverleih in Anspruch nähmen; es liege auf der Hand, dass die Interessen dieser Arbeitnehmer gefährdet seien, wenn die Personalvermittler bzw.”
“Zu prüfen ist hingegen, ob der Bundesrat sich für den Erlass dieser Bestimmungen - wie in den Marginalien zu diesen Bestimmungen angegeben - auf Art. 3 Abs. 1 lit. c bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG abstützen konnte. 6.3.3.1. Ihrem Wortlaut nach nehmen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG auf die Ausübung eines vom Personalvermittler bzw. Personalverle iher betriebenen and eren Gewerbes Bezug. Rein grammatikalisch scheint damit von diesen Bestimmungen nur die von einem Parallelgewerbe des Vermittlers bzw. Verleihers ausgehende Gefährdung der Interessen der Arbeitnehmer erfasst. Was allerdings als Parallelgewerbe zu gelten hat, ist auslegungsbedürftig und einer näheren Konkretisierung auf Verordnungsstufe zugänglich; dasselbe gilt für die Frage, wann von einer Gefährdung der Arbeitnehmerinteressen auszugehen ist. Dass die gesetzliche Regelung nicht abschliessend ist, ergibt sich auch aus Art. 3 Abs. 5 AVG bzw. Art. 13 Abs. 4 AVG. Schon aufgrund einer grammatikalischen und systematischen Auslegung belassen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat als Verordnungsgeber einen erheblichen Gestaltungsspielraum für die nähere Konkretisierung der erwähnten Bewilligungsvoraussetzungen; damit kann insbesondere auch den veränderten Realitäten der Arbeitswelt Rechnung getragen werden (vgl. E. 5.3 hiervor). 6.3.3.2. Dass Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat einen gewissen Regelungsspielraum einräumen (vgl. E. 6.3.3.1 hiervor), bestätigt sich, wenn die Entstehungsgeschichte des AVG und die (älteren) Ausführungsvorschriften zu diesen Bestimmungen mitberücksichtigt werden. In der Botschaft zur Revision des AVG wurde beispielhaft aufgeführt, wann ein vom Personalvermittler bzw. Personalverleiher parallel geführter Betrieb die Interessen der Arbeitnehmer gefährden kann ("z.B. wegen gesundheitlicher, sittlicher oder finanzieller Gefährdung der Kunden"; BBl 1985 III 445, 499 [worauf auch in BBl 1985 III 610 verwiesen wird]). Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art.”
Le Conseil fédéral peut, dans l'ordonnanÎ, préciser quelles activités parallèles sont considérées comme dangereuses. Selon le droit réglementaire applicable, il s'agit notamment des établissements de divertissement et de spectacle ainsi que des agences matrimoniales et des établissements de crédit (cf. art. 8 al. 2 OSE). La doctrine signale en outre, à titre d'exemple, les risques possibles liés aux opérations immobilières.
“Personalverle iher betriebenen and eren Gewerbes Bezug. Rein grammatikalisch scheint damit von diesen Bestimmungen nur die von einem Parallelgewerbe des Vermittlers bzw. Verleihers ausgehende Gefährdung der Interessen der Arbeitnehmer erfasst. Was allerdings als Parallelgewerbe zu gelten hat, ist auslegungsbedürftig und einer näheren Konkretisierung auf Verordnungsstufe zugänglich; dasselbe gilt für die Frage, wann von einer Gefährdung der Arbeitnehmerinteressen auszugehen ist. Dass die gesetzliche Regelung nicht abschliessend ist, ergibt sich auch aus Art. 3 Abs. 5 AVG bzw. Art. 13 Abs. 4 AVG. Schon aufgrund einer grammatikalischen und systematischen Auslegung belassen Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat als Verordnungsgeber einen erheblichen Gestaltungsspielraum für die nähere Konkretisierung der erwähnten Bewilligungsvoraussetzungen; damit kann insbesondere auch den veränderten Realitäten der Arbeitswelt Rechnung getragen werden (vgl. E. 5.3 hiervor). 6.3.3.2. Dass Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG dem Bundesrat einen gewissen Regelungsspielraum einräumen (vgl. E. 6.3.3.1 hiervor), bestätigt sich, wenn die Entstehungsgeschichte des AVG und die (älteren) Ausführungsvorschriften zu diesen Bestimmungen mitberücksichtigt werden. In der Botschaft zur Revision des AVG wurde beispielhaft aufgeführt, wann ein vom Personalvermittler bzw. Personalverleiher parallel geführter Betrieb die Interessen der Arbeitnehmer gefährden kann ("z.B. wegen gesundheitlicher, sittlicher oder finanzieller Gefährdung der Kunden"; BBl 1985 III 445, 499 [worauf auch in BBl 1985 III 610 verwiesen wird]). Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art. 8 Abs. 2 AVV); solchen Betrieben wird generell das Potenzial für eine gesundheitliche, sittliche oder finanzielle Gefährdung des Kunden zugemessen (vgl.”
“Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art. 8 Abs. 2 AVV); solchen Betrieben wird generell das Potenzial für eine gesundheitliche, sittliche oder finanzielle Gefährdung des Kunden zugemessen (vgl. STOFFEL, a.a.O., 738, m.H.). In der Literatur wird ferner das Beispiel genannt, dass der Vermittler oder Verleiher auch noch Immobiliengeschäfte betreibe und den Arbeitnehmer damit über die Vermietung einer Wohnung in eine zusätzliche Abhängigkeit führen könne (vgl. UELI GREUB, Personalverleih, in: Portmann/von Kaenel [Hrsg.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, S. 607 ff., S. 615). Schon im Gesetzgebungsverfahren ist nach dem Gesagten erkannt worden, dass die anzutreffenden Gefährdungslagen vielfältig sein können; eine Konkretisierung der Bewilligungsvoraussetzungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. c und Art. 13 Abs. 1 lit. c AVG durch Verordnungsrecht ist damit im Gesetz selbst angelegt. Dies gilt nicht nur mit Blick auf das Kriterium der "Gefährdung", sondern auch mit Blick auf das Erfordernis des "Betriebs eines anderen Gewerbes". 6.3.3.3. Was die spezifische Gefährdungslage verliehener bzw. vermittelter Arbeitnehmer bei fehlender Unabhängigkeit bzw. einer gewissen Nähe zwischen Einsatzbetrieb und Personalverleiher (und damit den eigentlichen von Art. 8 Abs. 3 bzw. Art. 32 Abs. 2 AVV anvisierten Zweck) angeht, ist zu konstatieren, dass Einsatzbetriebe durch den jederzeit möglichen Rückgriff auf Leiharbeitnehmer bzw. auf vermittelte Temporärangestellte geneigt sein könnten, die Stammbelegschaft auf das unabdingbare Minimum zu reduzieren. Die Wahrscheinlichkeit, dass auf diesem Weg vermehrt Arbeitnehmer "aus der relativen sozialen Sicherheit auf Dauer angelegter Arbeitsverhältnisse in die Position benachteiligter Randbelegschaften" abgedrängt werden (vgl. insbesondere E. 6.3.2.2 und”