L’employeur est tenu d’annoncer à l’office du travail compétent tout licenciement d’un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d’entreprise; il doit l’annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.
Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l’obligation d’annoncer.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.