Commentaires: Art. 33a

Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:¹
1. enregistrer, conseiller et placer les demandeurs d’emploi;
2. enregistrer, annoncer ou attribuer les places vacantes;
3. enregistrer les licenciements et les fermetures d’entreprises;
4. gérer l’exécution des prestations au titre des mesures relatives au marché du travail;
5. surveiller l’exécution de la présente loi;
6. établir des statistiques.
Peuvent être traitées les données sensibles qui concernent:²
1. la santé et l’appartenance religieuse du demandeur d’emploi, lorsqu’elles sont nécessaires au placement;
2. ³ les mesures prises ou prévues dans le cadre de l’exécution de la présente loi et de la LACI⁴, lorsqu’elles sont susceptibles d’influer directement sur les prestations de l’assurance-chômage.
Au surplus, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles qui permettent d’évaluer la situation personnelle et économique des bénéficiaires de prestations de conseil au sens de la présente loi.⁵

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 79 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
RS 837.0 ↩
Introduit par l’annexe 1 ch. II 79 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 33a