Loading source…

Commentaires: Art. 41 | Omnilex

Articles commentés

Art. 16
Art. 221
Art. 39
Art. 86
Art. 1266
Art. 1339
Art. 1442
Art. 156
Art. 1721
Art. 1812
Art. 1972
Art. 20162
Art. 213
Art. 2242
Art. 243
Art. 269
Art. 316
Art. 383
Art. 3918
Art. 4012
Art. 429

Law
/

Art. 41

Art. 40 Art. 42

Art. 41

823.11LSEFederal Act1 juil. 1991Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--823.11--41]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LSE · Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services

Retour à la loi